Translation of "on the merits" to French language:


  Dictionary English-French

On the merits - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

On the merits
Le fond
Consideration on the merits
Délibérations du Comité sur le fond
Observations on the merits
Observations sur le fond
Decisions on merits
A. Décisions sur le fond
E. Proceedings on the merits
Procédures se rapportant au fond
2 Proceedings on the merits
2 Procédures au fond
(concurring on the merits dissenting on admissibility)
(concordante quant au fond dissidente quant à la recevabilité)
Decisions on merits (cont'd)
Décisions sur le fond (suite)
On the merits of Abu Hanifah
(Sur les mérites d apos Abu Hanifah)
State party's submission on the merits
Observations de l'État partie quant au fond
State party's submissions on the merits
Observations de l'État partie sur le fond
Consideration of communications on the merits
Procédure d'examen des communications quant au fond
Consideration of communications on the merits 54
Examen des communications quant au fond 53
Authors' comments on State party's submissions on the merits
Commentaires de l'auteur concernant les observations de l'État partie sur le fond
The petitioner maintains his arguments on the merits.
Le requérant maintient ses arguments quant au fond.
The author's comments on admissibility and the merits
Commentaires de l'auteur sur la recevabilité et le fond
The Committee apos s views on the merits
Constatations du Comité quant au fond
E. Proceedings on the merits 12 13 8
Procédures se rapportant au fond 12 13 8
Five judgements on the merits were handed down.
Cinq jugements sur le fond ont été rendus.
State party apos s observations on the merits
Observations de l apos Etat partie quant au fond
State party's observations on admissibility and the merits
Observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
The State party's submission on admissibility and merits
Observations de l'État partie sur la recevabilité et le mérite de la demande
Author's comments on the State party's merits submissions
Commentaires de l'auteur sur les observations présentées par l'État partie quant au fond
State party's submission on the admissibility and merits
Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
The State party's submissions on admissibility and merits
Réponse de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
State party's response on admissibility and the merits
Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
The State party's additional observations on admissibility and on the merits
Observations complémentaires de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
State party's submission on admissibility and merits
Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
C. Considerations of communications on their merits
Résumés dans le rapport annuel du Comité 90
Observations of the State party on admissibility and merits
Commentaires de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la communication
Observations of the State party on admissibility and merits
Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
Complainant's comments on the State party's observations on admissibility and merits
Commentaires du requérant sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits
Observations de l'auteur sur les commentaires de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits
Commentaires de l'auteur sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
The author's comments on the State party's observations on admissibility and merits
Commentaires de l'auteur en réponse aux observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la plainte
Findings of the Committee decisions on the merits 164 113.
Conclusions du Comité décisions sur le fond 165
Another twitter user criticized Navalny on merits, saying
Un autre twitteur a critiqué Navalny sur le fond, écrivant
From then on, however, his merits were recognized.
Il fut fait colonel de 30 enseignes en 1569.
Every national project on technology has its merits.
Le Président. L'ordre du jour appelle la ques tion orale avec débat (doc.
The Immigration Service examines each case on its individual merits.
Il examine chaque cas individuellement.
Supplementary submissions by the parties on the merits of the complaint
Observations complémentaires des parties sur le fond de la requête
State party's submissions on the admissibility and merits of the petition
Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la requête
State party's observations on the admissibility and merits of the complaint
Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
State party's submissions on the admissibility and merits of the complaint
Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond de la requête
Measures resulting from a decision on the merits of the case
Mesures résultant d'un jugement quant au fond

 

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