Translation of "judgment on the merits" to French language:

Dictionary English-French

Judgment - translation :

Judgment on the merits - translation :

Keywords : Jugement Juger Juge Décision Erreur Mérites Qualités Mérite Fond Propre

Examples (External sources, not reviewed)

It delivered its Judgment on the merits in the case (I.C.J. Reports 1992, p. 351).	Elle a rendu un arrêt sur le fond en l apos affaire (C.I.J. Recueil 1992, p. 351).
The merits of a claim on which the judgment has been given shall not be subject to further proceedings.	Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu ne peut faire l'objet d'un nouvel examen au fond.
See also Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v Iceland) Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1974, at p. 32.	Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland) Merits Judgement, Recueils de la CIJ 1974, p. 32.
The choice of a Portuguese for this position was doubtless due to a favourable judgment of his merits.	Le choix d'un Portugais pour le poste en question est, sans nul doute, motivé par l'appréciation favorable qui a été portée sur ses compétences.
On the merits	Le fond
Consideration on the merits	Délibérations du Comité sur le fond
Observations on the merits	Observations sur le fond
Decisions on merits	A. Décisions sur le fond
E. Proceedings on the merits	Procédures se rapportant au fond
2 Proceedings on the merits	2 Procédures au fond
It delivered a Judgment on the merits in the case concerning Maritime Delimitation in the Area between Greenland and Jan Mayen (Denmark v. Norway) (I.C.J. Reports 1993, p. 38).	Elle a rendu un arrêt sur le fond dans l apos affaire de la Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) (C.I.J. Recueil 1993, p. 38).
(concurring on the merits dissenting on admissibility)	(concordante quant au fond dissidente quant à la recevabilité)
Decisions on merits (cont'd)	Décisions sur le fond (suite)
The Court delivered a Judgment on the merits on 14 June 1993, in which it observed that the continental shelf and fishery zones are two separate and conceptually distinct zones for delimitation purposes.	Elle a rendu, le 14 juin 1993, un arrêt sur le fond, dans lequel elle a déclaré que le plateau continental et les zones de pêche étaient des zones distinctes auxquelles les mêmes concepts ne pouvaient être appliqués aux fins de délimitation.
On the merits of Abu Hanifah	(Sur les mérites d apos Abu Hanifah)
State party's submission on the merits	Observations de l'État partie quant au fond
State party's submissions on the merits	Observations de l'État partie sur le fond
Consideration of communications on the merits	Procédure d'examen des communications quant au fond
And these provisional, including protective, measures will lapse only if the judgment given by the court having jurisdiction to hear the case on the merits relates to the same subject matter.	Par ailleurs, les mesures provisoires et conservatoires ne cessent d'avoir effet que si la décision rendue par la juridiction compétente au fond a le même objet.
Consideration of communications on the merits 54	Examen des communications quant au fond 53
Authors' comments on State party's submissions on the merits	Commentaires de l'auteur concernant les observations de l'État partie sur le fond
The petitioner maintains his arguments on the merits.	Le requérant maintient ses arguments quant au fond.
The author's comments on admissibility and the merits	Commentaires de l'auteur sur la recevabilité et le fond
The Committee apos s views on the merits	Constatations du Comité quant au fond
E. Proceedings on the merits 12 13 8	Procédures se rapportant au fond 12 13 8
Five judgements on the merits were handed down.	Cinq jugements sur le fond ont été rendus.
State party apos s observations on the merits	Observations de l apos Etat partie quant au fond
State party's observations on admissibility and the merits	Observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
The State party's submission on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le mérite de la demande
Author's comments on the State party's merits submissions	Commentaires de l'auteur sur les observations présentées par l'État partie quant au fond
State party's submission on the admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
The State party's submissions on admissibility and merits	Réponse de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
State party's response on admissibility and the merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
The State party's additional observations on admissibility and on the merits	Observations complémentaires de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
State party's submission on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
C. Considerations of communications on their merits	Résumés dans le rapport annuel du Comité 90
Observations of the State party on admissibility and merits	Commentaires de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la communication
Observations of the State party on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
Complainant's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires du requérant sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Observations de l'auteur sur les commentaires de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires de l'auteur sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
The author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires de l'auteur en réponse aux observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la plainte
Findings of the Committee decisions on the merits 164 113.	Conclusions du Comité décisions sur le fond 165
Another twitter user criticized Navalny on merits, saying	Un autre twitteur a critiqué Navalny sur le fond, écrivant
From then on, however, his merits were recognized.	Il fut fait colonel de 30 enseignes en 1569.

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