Il résulte de cette disposition qu'en cas de non respect de ces engagements, des dispositions appropriées peuvent être prises (paragraphe 2.9.).

Deuxièmement, les obligations qui ont été contractées de commun accord doivent être respectées.

On a rempli nos obligations envers M. Henry.

Quant au dernier, les orientations du Fonds social sont déjà fixées pour 1987 et il s'agit de voir, à la lumière de ce débat et de l'intervention du Conseil et des Etats membres, s'il est possible, s'il y a suffisamment de marge de ma nœuvre pour définir d'autres orientations.

Il n'empêche que le Conseil ne peut accepter que les obligations fixées par la résolution 1373 (2001) ne soient pas pleinement respectées.

Bloch von Blottnitz (ARC). (DE) A entendre Mme le président à propos de Vienne, on croirait qu'il n'existe aucun problème.

Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États membres sont invités à mener de vastes consultations, en particulier auprès des utilisateurs.

Tout d'abord, elle veille à ce que lorsqu'un débiteur devient insolvable ses obligations restent remplies, et ce de manière équitable.

Cet arrêt confirme que les montants octroyés en vue de compenser les obligations de service public ne sont pas des aides d'État si plusieurs conditions sont remplies.

(cc) veille au respect des obligations qui incombent à l EIT en vertu des contrats et conventions que celui ci conclut.

(i) veille au respect des obligations qui incombent à l'IET en vertu des contrats et conventions qu il conclut

L'ensemble des obligations est respectée, tant pour l'article 4 que pour l'article 5.

(j) veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées

Ce point est incontestable l'Autriche a été un pays respectueux de l'Union européenne.

Les organisations internationales ne peuvent accomplir leur mandat que si toutes les parties en présence s'acquittent de leurs obligations financières.

Avec cette liste, le Parlement européen a satisfait à toutes les obligations découlant de l'application du règlement.

a) Celles relatives aux obligations découlant du paragraphe 1 de l apos article 12, de communiquer des informations et dont quot la totalité des coûts convenus quot doit être couverte

Les parties contractantes définissent les droits et obligations des prestataires de services désignés.

La Commission peut elle confirmer que tous les États membres ont tenu leurs engagements et versé leur contribution?

Jusqu'à présent, on nous a servi, comme je l'ai dit, l'une ou l'autre mesure considérée individuellement, et toujours parce que le temps pressait.

Un marché peut être tel qu il justifie l imposition d obligations au titre de la régulation prévues dans la présente directive si les trois critères suivants sont remplis de manière cumulative

Toutes les réponses à une exception près sur ce point ont indiqué que les obligations de service public pouvaient être remplies dans un marché libéralisé à condition de prendre les bonnes mesures réglementaires.

Le non respect des obligations prévues au point 4 ci dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu à l accomplissement par l armateur de ces obligations.

Le Gouvernement soudanais doit veiller à ce que les obligations que lui impose le droit international dans le domaine des droits de l apos homme soient pleinement respectées.

Wijsenbeek (LDR). (NL) Le Commissaire a raison lorsqu'il affirme que la Commission s'est acquittée de son devoir dans l'intervalle.

Action par laquelle une autorité réglementaire nationale s'abstient d'imposer de nouvelles obligations à des acteurs du marché, conformément à des critères prédéfinis, dans la mesure où les objectifs à rechercher sont déjà atteints.

Leurs visions sont nos obligations.

Les obligations administratives posent un autre problème.

Les obligations administratives n échappent pas à la règle.

Ces obligations concernent

Si toutes les conditions sont remplies

Si une des conditions est remplie

Le non respect des obligations prévues aux points 5 et 8 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu à l accomplissement par l armateur de ces obligations.

Le non respect des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci dessus par les armateurs entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu à l accomplissement par l armateur de ces obligations.

Les appels via téléphones mobiles aboutissent sur le signal Réseau surchargé , les appels sur postes fixes n obtiennent que la tonalité occupée.

Il faut honorer les engagements pris à son égard si l'on veut qu'elle atteigne ses objectifs.

L'Australie avait pris des mesures préventives importantes et honorait toutes les obligations contraignantes prévues au chapitre II de la Convention contre la corruption.

Nous sommes forcés d'assumer ces responsabilités.

À cet égard, nous remplissons nos obligations.

Des obligations complémentaires sont imposées aux importateurs

Il n'y a toujours pas de normes juridiques contraignantes.

L'entrée d'opérateurs sur le marché pourra être subordonnée à un système d'appels d'offres, assorti de certaines conditions d'autorisation et sous réserve du respect d'une série d'exigences transparentes et objectives, parmi lesquelles l'accomplissement des obligations de service public

examiner si les conditions d' un retrait de l' enregistrement sont réunies .

Les attentes légitimes restent sans réponse.

Aucune des ces conditions n'ont été obtenues