Translation of "notarized agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Notarized agreement - translation :

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Notaire Notarié Certifié Certifier Authentifier

Examples (External sources, not reviewed)

Is that notarized?	Est ce notarié ?
This may involve checking the signature against known genuine versions of it, or getting the signature witnessed, notarized or guaranteed by a bank, etc.	Par exemple en comparant la signature à des versions authentiques de celle dont elle a connaissance, ou en exigeant que la signature se fasse en présence d'un témoin, soit légalisée ou soit garantie par une banque, etc.
The Adoption Act, as amended on 4 November 1998, combined the three documents previously necessary the adoption registration, a written agreement and a notarized written agreement into one single registration document, which served to strengthen the State's powers in the process and ensure protection of the child's rights through the involvement and oversight of government agencies.	En vertu de la loi sur l'adoption, telle que modifiée le 4 novembre 1998, on a fusionné les trois documents qui étaient nécessaires auparavant l'acte d'enregistrement de l'adoption, l'accord écrit et l'accord écrit légalisé en un seul document d'enregistrement, ce qui a permis de renforcer les pouvoirs de l'État dans le cadre de la procédure et de garantir la protection des droits de l'enfant grâce à la participation et à la surveillance des agences gouvernementales.
D0290 T2458 technology, United States cooperation agreement, EC agreement, Egypt, financial cooperation T1350 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Jordan TI352 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Lebanon T1353 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation,	T0545 législation alimentaire, protection du consommateur, substance dangereuse DO 172 politique du crédit établissement de crédit
As a result, and as chronicled by the same blogger in another post from July 2009 , Mufarech sent him a notarized letter requiring the removal of certain information because it was believed to be false. The claim was made on the basis of article 2, point 6 of the constitution of the Republic of Perú.	Suite à cela, et comme le raconte le blogueur lui même dans cet autre billet du mois de juillet 2009, Jorge Mufarech lui a envoyé une lettre par notaire exigeant la suppression de certaines informations considérées fausses, en vertu de l'article 2, paragraphe 6 de la Constitution du Pérou, faute de quoi, une action judiciaire serait engagée.
The fact that the deed of appointment had been not only notarized by Argentina's chief notary, but also legalized by the British vice consul proved that the latter had found the acts of administration to be correct in the use of the territorial dominion exercised in the islands and lodged no claim over those titles.	Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice consul britannique, ce qui prouve que celui ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
Commissioner, an agreement is an agreement.	Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord.
Demise Charter Agreement Fishing Charter Agreement	Cette demande est à transmettre au Secrétaire, Ministère des ressources marines à l'adresse indiquée ci dessous et doit être accompagnée de la redevance demandée.
Dominica EC agreement, fishing agreement, sea fishing	T2034 politique de l'information
(c) New agreements reached at the Uruguay Round (Agreement on Safeguards, Agreement on Trade Related Investment Measures, Agreement on Preshipment Inspection Agreement on Rules of Origin, Agreement on Agriculture and Agreement on Textiles and Clothing).	c) Les nouveaux accords conclus durant le cycle d apos Uruguay (accord sur les sauvegardes, accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, accord sur l apos inspection avant expédition, accord sur les règles d apos origine, accord sur l apos agriculture et accord sur les textiles et les vêtements).
It is important to remind people that an agreement is an agreement (is an agreement).	C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne.
Safeguards Agreement means the Agreement on Safeguards, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord SMC désigne l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
Agreement	ACCORD
Agreement?	Contrat ?
Agreement	Accord
Agreement?	Un accord ?
Agreement	Accord
Agreement	TRADUCTION
Agreement	TRADUCTION Accord
AGREEMENT	ACCORD
Agreement	Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives.
Agreement	un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie.
Agreement	En ce qui concerne le Royaume des Pays Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.
Agreement on Agriculture means the Agreement on Agriculture, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord antidumping désigne l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
Finland cooperation agreement, environmental protection cooperation agreement, wood industry	Espagne, Portugal européen, D0236 femme, fonctionnaire européen, promotion
The Agreement the ACP EC Partnership Agreement of Cotonou	accord l'accord de partenariat ACP CE de Cotonou,
The Agreement the ACP EC Partnership Agreement of Cotonou	accord l'accord de partenariat ACP CE de Cotonou,
WHEREAS this Agreement terminates and replaces the Fusion Agreement,	CONSIDÉRANT que le présent Accord abroge et remplace l'accord sur la fusion nucléaire,
Yugoslavia Dominica, fishing agreement, sea fishing EC Decision, food aid, refugee, UN Conference fishing agreement, fishing industry, Morocco, Spain fishing agreement, Mauntania fishing agreement, Morocco	1)1416 T2415 financement communautaire, politique commune de la pêche T1017 convergence économique disparité régionale, droit du travail, marché intérieur CE, travailleur communautaire T1422 financement communautaire, politique commune de la pêche, Portugal T1016 financement communautaire, Portugal D0633 politique commune de la pêche, ressource halieutique
keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements	mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme
D06SS common fisheries policy, Portugal, Spain common transport policy cooperation agreement, EC agreement, Yugoslavia Cyprus, EC association agreement	T1381 T1380 accident nucléaire aliment du bétail, eau potable, produit alimentaire, radioactivité D0866 accord de pêche, Mauritanie
SCM Agreement means the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord SPS désigne l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
TBT Agreement means the Agreement on Technical Barriers to Trade, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	pays tiers désigne un pays ou un territoire situé en dehors du champ d'application géographique du présent accord
Jordan cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, technical cooperation T1352	T2119 D0880 handicapé condition féminine, femme emploi réservé, travailleur handicapé
Sao Tome and Principe EC agreement, fishing agreement, sea fishing	T1150 D0727 peau d'animal mammifère marin
D1479 T2594 T1075 sea fish cooperation agreement, fishing agreement, Morocco	T2282 pêche maritime accord CE, accord de pêche, Dominique accord CE, accord de pêche, São Tomé et Príncipe accord de pêche, Maroc mer Méditerranée
The most important agreement is the agreement with the USA.	L'accord le plus important est celui avec les États Unis.
Agreement means this Agreement, its Annexes, and any amendments thereto	1 accord , le présent accord et ses annexes, y compris leurs modifications éventuelles
This Agreement replaces the agreement referred to in paragraph 1.	Article 464
This Agreement replaces the Agreement referred to in paragraph 7.	Ces conditions sont remplies lorsque, après la publication d'un avis de vacance dans les médias et après la recherche d'un candidat approprié dans la base de données de l'autorité compétente, aucun des candidats ne satisfait aux exigences énoncées dans l'avis de vacance.
T2071 D1269 tobacco industry oxide, tobacco, waste tax harmonization tobacco trade agreement agricultural product, United States D0405 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Yugoslavia T1354 cooperation agreement, financial cooperation, transport infrastructure, Yugoslavia D0864 cooperation agreement, Hungary T1962 D1209 customs union, Cyprus, EC association agreement, Protocol to an agreement DO862 Czechoslovakia, industrial product T2226	D0048 hélicoptère, industrie aéronautique, politique européenne de défense, Royaume Uni D0256 d'outre mer, T1023 politique régionale commune additionnahté de l'aide, département développement économique, France DOM politique migratoire enfant de migrant, scolarisation, travailleur migrant additionnalité de l'aide, disparité régionale, PIM, région méditerranéenne T0971
The Plurilateral Trade Agreements (Agreement on Trade in Civil Aircraft, Agreement on Government Procurement, International Dairy Agreement and International Bovine Meat Agreement) are contained in annex 4.	Les accords commerciaux plurilatéraux (accord sur le commerce des aéronefs civils, accord sur les marchés publics, accord international sur le secteur laitier, accord international sur la viande bovine) sont contenus dans l apos annexe 4.
Unequal agreement	Un accord déséquilibré
Key Agreement	Agrément de clé
Key Agreement	Accord de clé

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