Translation of "not stipulated" to French language:

Dictionary English-French

Not stipulated - translation :

Keywords : Stipulé Stipulait Testament Enterrement écrit

Examples (External sources, not reviewed)

and stipulated that,	et stipule que
Oh! You remember when i sold, i stipulated they were not to be.	Il était entendu qu'il les garderait.
The transactions stipulated in part 3 of this Article are not considered as suspicious.	Les opérations visées au troisième paragraphe du présent article ne sont pas considérées comme suspectes.
No handcuffs, stipulated the stranger.	Pas de menottes, stipule l'étranger.
Com plete files are stipulated.	Il s'agit de dossiers complets.
On average, world oil prices have not fallen below the stipulated 12.50 baseline since 1986.	En moyenne, depuis 1986 le prix du baril sur les marchés mondiaux n'est pas descendu en dessous du seuil de 12,5 dollars.
Finally it is stipulated though that	Je le dirai lorsque cette salle sera plus abon
We firmly believe therefore that this function must not be specifically stipulated in the Rules of Procedure.	J'ai, conjointement avec le rapporteur déposé deux amendements de nature purement linguis tique.
In paragraph 13, member States stipulated that	Au paragraphe 13, les Etats membres déclarent que
This is clearly stipulated in recital 16.	Ce point est précisé très clairement dans le considérant 16.
As stipulated in Chapter II(A)(1).	Se conformer au chapitre II, point A 1.
Item 38 It is stipulated that indigenous peoples should not be forcibly removed from their lands or territories.	Paragraphe 38 Il est stipulé que les peuples autochtones ne peuvent être contraints de quitter leurs terres et territoires.
Mr. Escovar Salom stipulated that he would not be in a position to take office until February 1994.	M. Escovar Salom a fait savoir qu apos il ne pourrait prendre ses fonctions qu apos en février 1994.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, WestLB is not at all a local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la WestLB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
Article 5 of this Act stipulated as follows	L apos article 5 de cette loi se lit comme suit
The law stipulated six years apos compulsory schooling.	La loi a prévu une scolarité obligatoire de six ans.
(c) any marriage contracts stipulated by the deceased	(c) les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt
(j) be updated as stipulated by the contract.	(j) être mis à jour comme prévu dans le contrat.
That is what is stipulated in the texts.	Voilà ce qui est prévu dans les textes.
This is indeed also stipulated in Article 248.	Comme cela découle aussi de l'article 248.
What is stipulated in the air pollution agreement?	Que contient l' accord en matière de pollution atmosphérique ?
Efforts have been made to eradicate certain customary practices that provide for penalties not stipulated in the criminal law.	Des efforts ont été déployés pour éradiquer certaines pratiques coutumières infligeant des peines non prévues par la loi pénale.
While targets were set and stipulated in the various license agreements, it has not been possible to meet them.	Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
No separate education for girls and boys exists in Latvia, it is also not stipulated by the effective legislation.	Aucune ségrégation entre filles et garçons n'existe dans l'enseignement, et aucune législation en vigueur ne stipule une telle ségrégation.
Firstly, I would like to point out that certain measures are not being introduced within the time limits stipulated.	Premièrement, nous observons que certaines mesures ne sont pas introduites dans les délais impartis.
As stipulated in rule 144 of the rules of procedure, a retiring member is not eligible for immediate re election.	Comme il est stipulé à l apos article 144 du règlement intérieur, les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
Amendment no. 22 stipulated that an employee's absence due to maternity leave should not affect social benefits dependent upon seniority.	L'amendement no 22 dispose que l'absence d'une employée pour cause de congé de maternité ne devrait pas avoir d'incidences sur les prestations sociales d'ancienneté.
It was recalled that the draft article stipulated that the acquisition of nationality must not be inconsistent with international law.	On a rappelé que le projet d'article précisait que la manière d'acquérir la nationalité ne pouvait pas être contraire au droit international.
(l) where a minimum age is stipulated for the acquisition of pension rights, this is not more than 21 years	(l) lorsqu'un âge minimum est exigé pour l'acquisition des droits à pension, celui ci ne dépasse pas 21 ans
Thus, the European Union does not have the necessary means to intervene in the way stipulated by the two resolutions.	L'Union ne dispose donc pas des instruments nécessaires pour pouvoir intervenir dans le sens des deux résolutions.
It did not in particular consist of liquidity support, since it did not constitute a loan guarantee as stipulated in point 23 of the guidelines.	Il ne s agissait notamment pas de liquidité car elle ne constituait pas une garantie de prêt comme prévu au point 23 des lignes directrices.
Furthermore , members of the decision making bodies may not be dismissed for reasons other than those stipulated in the ESCB Statute .	Par ailleurs , les membres des organes de décision ne peuvent être démis de leurs fonctions pour des raisons différentes de celles stipulées dans les statuts du SEBC .
Demonstrators have demanded that the National Electoral Council comply with stipulated timelines, saying they have have not been respected, so far.	L'objectif des manifestants est de faire pression sur le Conseil National Electoral afin qu'il respecte les délais impartis, ce qui n'est pas le cas selon les organisateurs du recueil des signatures.
Furthermore, they declared that it will not be possible for them to withdraw within the time frame stipulated in the agreement.	De plus, il ont déclaré qu apos il ne leur était pas possible de se retirer dans les délais précisés par l apos accord.
In line with international law, Egypt had stipulated that nationality could not be imposed or withdrawn as a result of marriage.	Conformément au droit international, l apos Egypte a stipulé que la nationalité ne peut être ni acquise ni perdue par mariage.
The performance indicator on the average length of the procurement cycle is not clearly linked to the stipulated procurement lead times.	Il n'y avait pas de lien clair entre l'indicateur de performance durée moyenne du cycle d'achat et les délais d'achat fixés.
Comments Under this scheme, it is not necessary to have an approved packaging as stipulated in section 6.1. of the ADR.	Commentaires en vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR.
Firstly, it argued that international trade is per se not subject to sales tax, as already stipulated by the Indian Constitution.	Premièrement, ils ont affirmé que, comme l indique la constitution indienne, le commerce international n est, par définition, pas soumis à la taxe sur les ventes.
However, it was not substantiated that the case at hand affects the essential interests of Thailand, as stipulated by this provision.	Toutefois, il n a pas été démontré qu en l espèce, les intérêts essentiels de la Thaïlande étaient affectés, ainsi que l exige cette disposition.
as stipulated in the Currency Act , did not recognise the Community s competence in exchange rate matters and did not envisage the introduction of the euro .	3.1 Loi sur la monnaie Les compétences du gouvernement dans le domaine du taux de change du mark finlandais et le rôle de la banque en la matière , tel qu' il est défini par la loi sur la monnaie , méconnaissait les compétences de la Communauté en matière de taux de change et ne prévoyait pas l' introduction de l' euro .
A partnership approach is stipulated as the first building block.	La première composante a trait au travail en partenariat.
Environments harmful to juveniles stipulated in the Juveniles Protection Act	Environnements nocifs pour les mineurs visés dans la loi sur la protection des mineurs
However, the Counsel is not being informed of all arrests, as stipulated by the Constitution of the Republic (art. 194.I.5).	Toutefois, le Procureur n apos est pas informé de toutes les arrestations, ainsi que le stipule la Constitution de la République (art. 194.I.5).
A benchmark of 237 drug users who were known to various stipulated agencies inthe region including treatment registers and drugrelated arrest lists in a stipulated year was established.	Un groupe de référence de 237 usagers de drogues a été constitué concernant uneannée donnée il s agissait de personnes connues de diverses structures dans larégion et notamment de personnes dont les noms avaient été obtenus notammentpar consultation des registres des centres de traitement et des arrestations liées à ladrogue.
It is important that this agreement be carried out as stipulated.	Il importe que cet accord soit mené à bien comme prévu.

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