Translation of "is not stipulated" to French language:

Dictionary English-French

Is not stipulated - translation :

Keywords : Stipulé Stipulait Testament Enterrement écrit

Examples (External sources, not reviewed)

Finally it is stipulated though that	Je le dirai lorsque cette salle sera plus abon
That is what is stipulated in the texts.	Voilà ce qui est prévu dans les textes.
This is clearly stipulated in recital 16.	Ce point est précisé très clairement dans le considérant 16.
This is indeed also stipulated in Article 248.	Comme cela découle aussi de l'article 248.
What is stipulated in the air pollution agreement?	Que contient l' accord en matière de pollution atmosphérique ?
(l) where a minimum age is stipulated for the acquisition of pension rights, this is not more than 21 years	(l) lorsqu'un âge minimum est exigé pour l'acquisition des droits à pension, celui ci ne dépasse pas 21 ans
Item 38 It is stipulated that indigenous peoples should not be forcibly removed from their lands or territories.	Paragraphe 38 Il est stipulé que les peuples autochtones ne peuvent être contraints de quitter leurs terres et territoires.
Despite its name, tradition and legally stipulated tasks, WestLB is not at all a local or regional bank.	En dépit de son nom, de son histoire et de la mission qui lui a été confiée par la loi, la WestLB n'est ni une banque locale ni une banque régionale.
and stipulated that,	et stipule que
No separate education for girls and boys exists in Latvia, it is also not stipulated by the effective legislation.	Aucune ségrégation entre filles et garçons n'existe dans l'enseignement, et aucune législation en vigueur ne stipule une telle ségrégation.
Oh! You remember when i sold, i stipulated they were not to be.	Il était entendu qu'il les garderait.
A partnership approach is stipulated as the first building block.	La première composante a trait au travail en partenariat.
As stipulated in rule 144 of the rules of procedure, a retiring member is not eligible for immediate re election.	Comme il est stipulé à l apos article 144 du règlement intérieur, les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
The transactions stipulated in part 3 of this Article are not considered as suspicious.	Les opérations visées au troisième paragraphe du présent article ne sont pas considérées comme suspectes.
It is important that this agreement be carried out as stipulated.	Il importe que cet accord soit mené à bien comme prévu.
The performance indicator on the average length of the procurement cycle is not clearly linked to the stipulated procurement lead times.	Il n'y avait pas de lien clair entre l'indicateur de performance durée moyenne du cycle d'achat et les délais d'achat fixés.
Comments Under this scheme, it is not necessary to have an approved packaging as stipulated in section 6.1. of the ADR.	Commentaires en vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR.
Firstly, it argued that international trade is per se not subject to sales tax, as already stipulated by the Indian Constitution.	Premièrement, ils ont affirmé que, comme l indique la constitution indienne, le commerce international n est, par définition, pas soumis à la taxe sur les ventes.
No handcuffs, stipulated the stranger.	Pas de menottes, stipule l'étranger.
Com plete files are stipulated.	Il s'agit de dossiers complets.
On average, world oil prices have not fallen below the stipulated 12.50 baseline since 1986.	En moyenne, depuis 1986 le prix du baril sur les marchés mondiaux n'est pas descendu en dessous du seuil de 12,5 dollars.
Our compromise resolution is clearly stipulated in Paragraphs 1, 2 and 3.	Notre résolution de compromis est claire dans les paragraphes 1, 2 et 3.
Collecting and acquisition of material is subject to the priorities stipulated above.	La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.
However, the Counsel is not being informed of all arrests, as stipulated by the Constitution of the Republic (art. 194.I.5).	Toutefois, le Procureur n apos est pas informé de toutes les arrestations, ainsi que le stipule la Constitution de la République (art. 194.I.5).
It is no accident, therefore, that the second task stipulated in the Regulation Is the	Ce travail a révélé à ce jour que les données existantes dans les États membres sont souvent impossibles à comparer, et que leur disponibilité, leur objectivité et leur fiabilité sont très diverses.
As stipulated in the Comprehensive Peace Agreement, its arbitration is definitive and binding.	Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
We firmly believe therefore that this function must not be specifically stipulated in the Rules of Procedure.	J'ai, conjointement avec le rapporteur déposé deux amendements de nature purement linguis tique.
It is often stipulated in workplace agreements and is normally paid at the time of entitlement.	Elle est souvent prévue dans le cadre de conventions d'entreprise et son versement intervient normalement à la date d'ouverture du droit.
In paragraph 13, member States stipulated that	Au paragraphe 13, les Etats membres déclarent que
As stipulated in Chapter II(A)(1).	Se conformer au chapitre II, point A 1.
Mr. Escovar Salom stipulated that he would not be in a position to take office until February 1994.	M. Escovar Salom a fait savoir qu apos il ne pourrait prendre ses fonctions qu apos en février 1994.
It is stipulated that France and Spain shall both be fully associated with the negotiations .	Il est stipulé que l' Espagne et la France seront pleinement associées aux négociations .
This is stipulated in Article 17 of Regulation (EC) No 1 2004, see footnote 20.	L'article 17 du règlement (CE) no 1 2004 va dans ce sens, voir note 20.
Article 5 of this Act stipulated as follows	L apos article 5 de cette loi se lit comme suit
The law stipulated six years apos compulsory schooling.	La loi a prévu une scolarité obligatoire de six ans.
(c) any marriage contracts stipulated by the deceased	(c) les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt
(j) be updated as stipulated by the contract.	(j) être mis à jour comme prévu dans le contrat.
This requirement is not applicable to mirrors stuck to the windscreen, in respect of which the requirement stipulated in paragraph 6.1.3.3.2. shall apply after the test.	6.1.3.3.1.1 Cette prescription ne s'applique pas aux rétroviseurs fixés par collage sur le pare brise pour lesquels on applique, après l'essai, la prescription énoncée au paragraphe 6.1.3.3.2.
But this has to be testable in court, and that is precisely what is stipulated in this legislation.	En ce qui concerne les affirmations de Mme Peus, je suis heureux, fort heureux même, qu'elle soit d'accord sur le principe des propositions avancées.
Efforts have been made to eradicate certain customary practices that provide for penalties not stipulated in the criminal law.	Des efforts ont été déployés pour éradiquer certaines pratiques coutumières infligeant des peines non prévues par la loi pénale.
While targets were set and stipulated in the various license agreements, it has not been possible to meet them.	Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
Firstly, I would like to point out that certain measures are not being introduced within the time limits stipulated.	Premièrement, nous observons que certaines mesures ne sont pas introduites dans les délais impartis.
Elsewhere, as in the United States of America, the executive is able to designate parties linked to terrorism, though United Nations listing is not explicitly stipulated as a pertinent factor.	Ailleurs, aux États Unis d'Amérique par exemple, l'exécutif peut nommer des parties ayant des liens avec le terrorisme, même si l'inscription sur la Liste n'est pas expressément retenue comme un facteur pertinent.
Minority communities' employment in the public sector is 55 per cent of the stipulated minimum level.	Le nombre des membres des communautés minoritaires employés dans le secteur public ne représente encore que 5,5 de l'objectif fixé.
It is also stipulated that Parliament must be consulted or informed of the guidelines and recommendations.	Il est également précisé que le Parlement doit être consulté ou informé à propos des lignes directrices et des recommandations.

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