Translation of "not enforceable" to French language:

Dictionary English-French

Enforceable - translation :

Not enforceable - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

Nobody benefits from legislation that is not enforceable.	Une législation qui n est pas applicable ne profite à personne.
Therefore, it is not enforceable in law for the Luxembourg people.	Donc, il n'est pas exécutoire en droit pour les Luxembourgeois.
Is faith enforceable?	La foi est elle exécutoire ?
You spoke about a politically binding code, but this is not enforceable.	Vous avez parlé d'un code politiquement contraignant mais celui ci ne peut pas être imposé.
agreements shall be enforceable	les accords sont exécutoires
In the main the sanctions will not be enforceable, and those who call for a blockade of the South African coast are, in effect, admitting that the sanctions will not be enforceable.	..ciqb que .du .respect de la, justice et.
These provisions are directly enforceable.	Ces dispositions sont directement applicables.
(a) agreements shall be enforceable	a) les accords sont exécutoires
Although it is in place, it is not enforceable, not at European level or in our countries.	En premier lieu, le code de conduite, qui existe, mais qui n'est contraignant ni au niveau européen ni dans nos pays.
Accordingly, a non enforceable collective agreement before the transfer will continue to remain non enforceable after the transfer.	Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui ci.
Article 257 of the Code states, immediately enforceable decisions shall not prejudice the principal action .	L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
Voluntary limits do not seem to me to be properly enforceable by their very nature.	Les limitations volontaires, de par leur nature même, ne me paraissent pas être la bonne solution.
A protection order is enforceable throughout Namibia.	Ces mesures sont exécutoires dans l'ensemble du pays.
Secondly, thresholds must be workable and enforceable.	Deuxièmement, les seuils doivent être applicables et réalisables.
But they conveniently ignore the fact that the Code of Conduct is voluntary and thus not enforceable.	Toutefois, ils préfčrent ignorer comme par hasard le fait que la mise en application de ce Code de conduite s applique sur la base du volontariat, sans ętre aucunement exécutoire.
I cannot accept that legal requirements are not enforceable if compliance cannot be checked through analytical methods.	Je ne puis accepter le fait que des exigences légales ne soient pas respectées si la conformité ne peut pas être contrôlée par des procédés analytiques.
That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.	Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages coupe feu obligatoires et légaux.
There is no enforceable law on the books.	Il n'existe pas de loi contraignante gravée dans le marbree.
The Higher Regional Court declared the award enforceable.	La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
speed limits need to be realistic and enforceable	les limites de vitesse doivent être fixées de manière réaliste et avoir force exécutoire
These rights should, in my view, be enforceable.	Ces droits devraient selon moi être appliqués.
The BEPGs are adopted in the form of a recommendation and are therefore not legally binding or enforceable .	Les GOPE sont adoptées sous la forme d' une recommandation et n' ont , par conséquent , aucun caractère contraignant ou exécutoire .
A problem, which may arise here, is that the law becomes too constrained and will not be enforceable.	Le problème qui peut survenir est que ces règles deviennent plus sévères et qu'il ne soit pas possible de les respecter.
The honourable gentlemen asked me whether it might not be possible to draw up a legally enforceable code	Les coupes claires que le Conseil a pratiquées dans les propositions de la Commission, pourtant très modérées, suite aux orientations définies à
How enforceable is this legally binding piece of legislation?	Comment mettre en application cette loi ?
Should exclusive jurisdiction clauses be enforceable against third parties?	Les clauses de compétence exclusive devraient elles être opposables aux tiers?
Activities involved in launching and taking enforceable recovery decisions.	Activités liées au lancement et à l'adoption de décisions de recouvrement formant titre exécutoire.
All claims shall be enforceable in the national courts.	Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Only in Europe are human rights enforceable in law.	Il n'y a qu'en Europe que les droits de l'homme ont force exécutoire.
Judgment is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
Decision is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
In practice it was not completely enforceable and was as harmful if not more so to the nations involved than to the British.	La sanction de l'embargo ne se traduit pas toujours par une évolution positive de la situation.
Proprietary rights for commercial firms over the most basic element of an individual s genetic identity should not be enforceable.	La loi n a pas à protéger des droits de propriété conférés à des sociétés commerciales afin d exploiter des données composant l identité génétique d un individu dans ce qu elle a de plus élémentaire.
The ECB understands that Belgian law generally does not establish formal requirements that render netting arrangements effective and enforceable .	La BCE constate que le droit belge n' établit pas en général de conditions de forme sous tendant l' efficacité et l' opposabilité des conventions de netting .
(al) the credit protection is enforceable in all relevant jurisdictions	(al) la protection de crédit est exécutoire dans tous les pays concernés
A CCP shall establish that its default procedures are enforceable.	Les contreparties centrales établissent le caractère exécutoire de leurs procédures en matière de défaillance.
All the other terms of runningcontracts remain valid and enforceable.	Cette substitution des unités nationales par l unité euro n altérera en rien la continuité de ces instruments juridiques.
So what is legally possible must also be actually enforceable.	Ce qui est juridiquement possible doit donc aussi pouvoir être effectivement revendiqué.
We never sought to ensure that our regulations were enforceable.	Nous n'avons jamais cherché à nous assurer que nos règles étaient applicables.
the judgment Court settlement Authentic instrument ( ) is no longer enforceable	la décision la transaction judiciaire l acte authentique ( ) n est plus exécutoire
A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.	Une injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.
A judgment given in one Member State which is enforceable in that State shall be enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability.	Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
It would ensure enforceable international human rights, environmental, and labor laws.	Elle garantirait des droits de l'homme internationaux exécutoires, des droits de l'environnement et du travail.
such rights and obligations must be enforceable under all relevant jurisdictions	ces droits et obligations doivent être opposables dans toutes les juridictions concernées
The Charter should be legally binding and enforceable under EU law.	La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire.

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