Translation of "moratorium of payment" to French language:

Dictionary English-French

Moratorium - translation :

Moratoire

Moratorium of payment - translation :

Moratoire de paiement

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Moratoire Tarifs Décrété Immigration Suspension Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

Germany declared a three year moratorium, Greece an indefinite moratorium, and Israel a two year moratorium on the export of anti personnel land mines.	L apos Allemagne a proclamé un moratoire de trois ans, la Grèce un moratoire d apos une durée illimitée et Israël un moratoire de deux ans sur ces exportations.
Step 2 Test moratorium	Mesure 2 Moratoire sur les essais
Moratorium on death penalty	Moratoire sur l'exécution de la peine capitale
Moratorium and abolition of the death penalty	Moratorium and abolition of the death penalty
We will move from a political moratorium to a practical moratorium on purchases imposed by consumers.	Nous passerions d'un moratoire politique à un moratoire pratique, un moratoire économique imposé par le consommateur.
What is the current status of the moratorium?	Qu'en est il de ce moratoire à l'heure actuelle?
an immediate and absolute moratorium	le moratoire immédiat et absolu
Obviously we welcome the moratorium.	À l'évidence, nous nous réjouissons du moratoire.
Moratorium on the export of anti personnel land mines	Moratoire sur l apos exportation de mines terrestres antipersonnel
The test moratorium must be extended.	Le moratoire sur les essais doit être prolongé.
A legislative moratorium has been recommended.	Un moratoire législatif a été recommandé.
Moratorium on nuclear weapon test explosions	Moratoire sur les explosions expérimentales d'armes nucléaires
We also extended the moratorium indefinitely.	Nous avons également prorogé le moratoire pour une durée indéfinie.
These texts propose lifting the moratorium.	Ces textes invitent à la levée du moratoire.
The government has declared a moratorium.	Le gouvernement a décrété un moratoire.
Among its spectacular decisions, the Paris Club granted in November 2004 a cancellation of 80 of the stock of debt owed by Iraq, cancelling nearly 30 billion of dollars of claims, also granting a moratorium payment until 2008.	Parmi les décisions spectaculaires, le Club de Paris a accordé, en novembre 2004, une annulation de 80 du stock de dette dû par l'Irak, soit près de 30 milliards de dollars annulés, ainsi qu'un moratoire jusqu'en 2008.
62 149. Moratorium on the use of the death penalty	62 149. Moratoire sur l'application de la peine de mort
Fifthly, it advocates a moratorium on the repayment of debts.	Cinquièmement, il prend fait et cause en faveur d'un moratoire pour le remboursement des dettes.
Many speakers have spoken about the problem of a moratorium.	De nombreux orateurs ont parlé de la question d'un moratoire.
Approving our legislation tomorrow will do nothing to lift this moratorium or change the situation with regard to the moratorium.	Voter demain en faveur de cette législation n'aura aucunement pour effet de lever ce moratoire ni de changer la situation le concernant.
Malaysia Moratorium on Medical Schools Global Voices	Malaisie un moratoire pour les écoles de médecine
(c) To establish a moratorium on executions	c) De décréter un moratoire sur les exécutions
Europe must support such a moratorium unequivocally.	L'Europe se doit de défendre une position ferme à ce sujet.
A moratorium is not a good idea.	Un moratoire n'est pas une bonne idée.
The moratorium therefore must stay in place.	C'est la raison pour laquelle le moratoire ne doit pas être levé.
Three nuclear weapon States are observing a moratorium on testing and in a fourth country there is a de facto moratorium.	Trois Etats dotés d apos armes nucléaires observent un moratoire sur les essais, et un quatrième applique un moratoire de fait.
What are your reasons for advocating the lifting of the moratorium?	Quelles sont vos raisons pour préconiser la levée du moratoire?
If the Commission lifts the moratorium under pressure from the USA, labelling will enable consumers to respond with a moratorium on purchases.	Si la Commission devait céder à la pression des États Unis et lever le moratoire, les consommateurs pourraient, grâce à l'étiquetage, répondre par un moratoire économique.
Russia Death Penalty Moratorium Extended Indefinitely Global Voices	Russie Le moratoire sur la peine de mort prolongé indéfiniment
2. Urges States to implement such a moratorium	2. Demande instamment aux Etats d apos appliquer un tel moratoire
A moratorium granted automatically and against all creditors.	Un moratoire accordé automatiquement et opposable à tous les créanciers
A moratorium granted on request by the debtor	Un moratoire accordé à la demande du débiteur
A moratorium on new instruments should be considered .	Il y a lieu d envisager un moratoire sur les nouveaux instruments
Moratorium on the death penalty (B5 0804 2000)	Moratoire sur l'exécution de la peine capitale (B5 0804 2000)
ECOWAS' small arms moratorium is a good example.	Le moratoire sur les armes légères obtenu par la CEDEAO en est un bon exemple.
Under these circumstances, there should be a moratorium.	Dans ces conditions, il faut un moratoire.
the payment schedule and method of payment	le calendrier et les modalités de paiement du prix
6. In October 1992, the United States of America adopted an export moratorium on anti personnel land mines. In 1993, that moratorium was extended for three years.	6. En octobre 1992, les États Unis d apos Amérique ont proclamé un moratoire sur les exportations de mines terrestres antipersonnel, qui, en 1993, a été prorogé pour une période de trois ans.
Final payment (first and single payment, settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Final payment (first and single payment or settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Samoa is particularly pleased about the extension of the nuclear testing moratorium.	Le Samoa est particulièrement heureux de l apos extension du moratoire sur les essais nucléaires.
Russia strictly observes the moratorium on the testing of anti satellite systems.	La Russie observe scrupuleusement le moratoire sur l'expérimentation de systèmes antisatellite.
I have been asked to deal with the question of the moratorium.	Il m'a été demandé d'aborder la question du moratoire.
I do not fear the end of this moratorium far from it.	Je ne crains pas la levée du moratoire, bien au contraire!
proof of payment to the recipient (payment record),	preuves de paiement au bénéficiaire (bordereau de paiement)

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