Translation of "moratorium agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Moratorium - translation :

Moratoire

Moratorium agreement - translation :

Accord moratoire

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Moratoire Tarifs Décrété Immigration Suspension

Examples (External sources, not reviewed)

This moratorium will be in effect until a permanent international agreement is reached to control the export of land mines.	Ce moratoire sera en vigueur jusqu apos à ce qu apos un accord permanent international soit conclu pour contrôler les exportations des mines terrestres.
Germany declared a three year moratorium, Greece an indefinite moratorium, and Israel a two year moratorium on the export of anti personnel land mines.	L apos Allemagne a proclamé un moratoire de trois ans, la Grèce un moratoire d apos une durée illimitée et Israël un moratoire de deux ans sur ces exportations.
Step 2 Test moratorium	Mesure 2 Moratoire sur les essais
Moratorium on death penalty	Moratoire sur l'exécution de la peine capitale
We will move from a political moratorium to a practical moratorium on purchases imposed by consumers.	Nous passerions d'un moratoire politique à un moratoire pratique, un moratoire économique imposé par le consommateur.
an immediate and absolute moratorium	le moratoire immédiat et absolu
Obviously we welcome the moratorium.	À l'évidence, nous nous réjouissons du moratoire.
The test moratorium must be extended.	Le moratoire sur les essais doit être prolongé.
A legislative moratorium has been recommended.	Un moratoire législatif a été recommandé.
Moratorium on nuclear weapon test explosions	Moratoire sur les explosions expérimentales d'armes nucléaires
We also extended the moratorium indefinitely.	Nous avons également prorogé le moratoire pour une durée indéfinie.
These texts propose lifting the moratorium.	Ces textes invitent à la levée du moratoire.
The government has declared a moratorium.	Le gouvernement a décrété un moratoire.
The same is true with regard to the idea of a moratorium on possible trade disputes, which is not permitted under the current agreement.	Il en va de même pour l'idée d'un moratoire en ce qui concerne d'éventuels conflits commerciaux que l'accord actuel ne permet pas.
Approving our legislation tomorrow will do nothing to lift this moratorium or change the situation with regard to the moratorium.	Voter demain en faveur de cette législation n'aura aucunement pour effet de lever ce moratoire ni de changer la situation le concernant.
Malaysia Moratorium on Medical Schools Global Voices	Malaisie un moratoire pour les écoles de médecine
(c) To establish a moratorium on executions	c) De décréter un moratoire sur les exécutions
Moratorium and abolition of the death penalty	Moratorium and abolition of the death penalty
Europe must support such a moratorium unequivocally.	L'Europe se doit de défendre une position ferme à ce sujet.
A moratorium is not a good idea.	Un moratoire n'est pas une bonne idée.
The moratorium therefore must stay in place.	C'est la raison pour laquelle le moratoire ne doit pas être levé.
Three nuclear weapon States are observing a moratorium on testing and in a fourth country there is a de facto moratorium.	Trois Etats dotés d apos armes nucléaires observent un moratoire sur les essais, et un quatrième applique un moratoire de fait.
If the Commission lifts the moratorium under pressure from the USA, labelling will enable consumers to respond with a moratorium on purchases.	Si la Commission devait céder à la pression des États Unis et lever le moratoire, les consommateurs pourraient, grâce à l'étiquetage, répondre par un moratoire économique.
Russia Death Penalty Moratorium Extended Indefinitely Global Voices	Russie Le moratoire sur la peine de mort prolongé indéfiniment
2. Urges States to implement such a moratorium	2. Demande instamment aux Etats d apos appliquer un tel moratoire
A moratorium granted automatically and against all creditors.	Un moratoire accordé automatiquement et opposable à tous les créanciers
A moratorium granted on request by the debtor	Un moratoire accordé à la demande du débiteur
A moratorium on new instruments should be considered .	Il y a lieu d envisager un moratoire sur les nouveaux instruments
What is the current status of the moratorium?	Qu'en est il de ce moratoire à l'heure actuelle?
Moratorium on the death penalty (B5 0804 2000)	Moratoire sur l'exécution de la peine capitale (B5 0804 2000)
ECOWAS' small arms moratorium is a good example.	Le moratoire sur les armes légères obtenu par la CEDEAO en est un bon exemple.
Under these circumstances, there should be a moratorium.	Dans ces conditions, il faut un moratoire.
Thirdly, he confirmed that North Korea would stand by the 1994 framework agreement between North Korea and the USA, as well as by the missile moratorium until 2003.	Le Président a ensuite confirmé que la Corée du Nord tenait à l'accord cadre de 1994 conclu entre la Corée du Nord et les États Unis, ainsi qu'au moratoire sur les missiles qui expirera en 2003.
It was in December 2001 that Parliament last recalled the 1980 UN agreement on certain conventional weapons and demanded an immediate moratorium on the use of cluster bombs.	Pour terminer, le Parlement s'est souvenu en décembre 2001 de la convention des Nations unies de 1980 sur certaines armes classiques et a réclamé un moratoire d'urgence sur l'utilisation des bombes à fragmentation.
Public services should not be part of negotiations. A moratorium suspending any new agreement would allow for a genuine impact assessment with regard to the other market services.	Les services publics ne doivent pas faire partie des négociations, un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une véritable évaluation d'impact en ce qui concerne les autres services marchands.
Nor should anyone expect a moratorium on settlement expansion.	Et personne ne devrait non plus s attendre à un moratoire sur l expansion des colonies.
Moratorium on the export of anti personnel land mines	Moratoire sur l apos exportation de mines terrestres antipersonnel
quot 2. Urges States to implement such a moratorium	2. Demande instamment aux États d apos appliquer un moratoire
3.3.7 A moratorium on new instruments should be considered.	3.3.7 Il y a lieu d envisager un moratoire sur les nouveaux instruments.
7) A moratorium on new instruments should be considered.	7) il y a lieu d envisager un moratoire sur les nouveaux instruments ,
We do not support the call for a moratorium.	Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée du moratoire.
We want to retain the moratorium on commercial cultivation.	Monsieur le Président, nous souhaitons conserver le moratoire concernant la culture commerciale.
In Canada, a cod moratorium was introduced in 1992.	Dans ce pays, un moratoire sur le cabillaud a été introduit en 1992.
Canada declared an export moratorium on anti personnel land mines which will remain in effect until a permanent international agreement is reached to control the export of land mines.	Le Canada a déclaré un moratoire sur les exportations de mines terrestres antipersonnel qui demeurera en vigueur tant que l apos on n apos aura pas abouti à un accord international permanent visant à limiter les exportations de ces engins.
62 149. Moratorium on the use of the death penalty	62 149. Moratoire sur l'application de la peine de mort

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