CHAPITRE IV. MÉTHODE PRINCIPALE POUR LA PASSATION

b) Le plan devrait indiquer la méthode de passation des contrats, conformément au manuel des achats et aux directives en vigueur

a) Le choix d apos une méthode de passation de marchés conformément aux articles 16 à 20

a) Le choix d apos une méthode de passation des marchés conformément aux articles 18 à 22

95. La Commission a noté que l apos intitulé du chapitre III bis ( quot Méthode spéciale pour la passation des marchés de services quot ) était de nature à donner à tort l apos impression que cette méthode était la seule disponible pour la passation des marchés de services.

Deuxièmement, les dispositions devaient permettre l'utilisation des enchères électroniques inversées comme méthode autonome de passation de marchés plutôt que comme une étape facultative d'autres méthodes de passation de marchés.

Le principe de base en est que l apos adjudication publique (ouverte) est la méthode préférée de passation des marchés.

Les achats électroniques ne sont pas encore présentés par les manuels sur les politiques et procédures d'achat comme une méthode de remplacement des transactions manuelles.

c) L apos entité adjudicatrice applique la présente Loi, conformément au paragraphe 3 de l apos article premier, à la passation de marchés intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale et elle conclut que la méthode choisie est la méthode qui convient le mieux pour la passation du marché ou

c) L apos entité adjudicatrice applique la présente Loi, conformément au paragraphe 3 de l apos article premier, à la passation des marchés intéressant la défense ou la sécurité nationales et conclut que la méthode choisie est celle qui convient le mieux pour la passation du marché ou

3. Pour la passation d apos un marché de services, l apos entité adjudicatrice recourt aux procédures énoncées au chapitre IV, sauf si elle considère

l'expression appel d'offres ouvert s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission

dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué à l'annexe III, au moment de la publication d'un avis conformément à l'article 124

Dans les cas où l'urgence dûment établie par l'entité contractante rend inobservable ce délai, celui ci peut être réduit à dix jours au minimum.

f) L apos entité adjudicatrice applique la présente Loi, conformément au paragraphe 3 de l apos article premier, à la passation de marchés intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale et elle conclut que la sollicitation d apos une source unique est la méthode qui convient le mieux pour la passation du marché.

f) L apos entité adjudicatrice applique la présente Loi, conformément au paragraphe 3 de l apos article premier, à la passation de marchés intéressant la défense ou la sécurité nationales, et conclut que la sollicitation d apos une source unique est la méthode qui convient le mieux pour la passation du marché.

a) Les dispositions autorisant le recours aux enchères électroniques inversées devraient partir du principe que ces enchères constituent une méthode de passation à part entière et pas simplement une étape dans d'autres procédures de passation

i) Dans une procédure de passation de marché impliquant le recours à une méthode de passation de marché conformément au paragraphe 2 ou aux alinéas a) ou b) du paragraphe 3) de l apos article 18, l apos exposé, requis en application de l apos article 18 4), des motifs et des circonstances sur lesquels l apos entité adjudicatrice s apos est fondée pour justifier le choix de la méthode de passation de marché utilisée

88. Après avoir achevé son examen des procédures à suivre dans le cadre de l apos application de la méthode spéciale de passation des marchés, la Commission a examiné plus avant la manière dont la méthode spéciale devrait être présentée par rapport aux autres méthodes de passation de marchés dans la Loi type.

i) Dans une procédure de passation de marchés autre que l apos appel d apos offres, l apos exposé, requis en application de l apos article 16 2, des motifs et des circonstances sur lesquels l apos entité adjudicatrice s apos est appuyée pour justifier le choix de la méthode de passation de marchés utilisée

La Commission est donc convenue que l apos intitulé suivant quot Principale méthode pour la passation des marchés de services quot serait plus précis.

l'expression appel d'offres limité s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des fournisseurs de son choix

Aux fins du présent chapitre, marché couvert s'entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics

l'importance des sous traitances anticipées

Il a été déclaré de surcroît que, si elle disposait d apos une multiplicité de méthodes de passation de marchés de services, l apos entité adjudicatrice aurait peut être des difficultés à opérer un choix parmi elles.

2. Pour la passation d apos un marché de biens ou de travaux, l apos entité adjudicatrice ne peut utiliser une méthode de passation des marchés autre que l apos appel d apos offres qu apos en application des articles 19, 20, 21 ou 22.

la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera une négociation ou une enchère électronique

fonde son évaluation sur les conditions qu'elle a préalablement précisées dans les avis et dans le dossier d'appel d'offres.

Si un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examine initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entité contractante dont le marché fait l'objet d'un recours.

À la lumière de l'expérience acquise et des initiatives prises aux niveaux régional et international, il semble probable que cette technique sera bientôt acceptée comme méthode de passation de marchés publics.

86. La Commission a confirmé le principe énoncé au paragraphe 1, à savoir que l apos appel d apos offres devrait être la méthode de passation des marchés normalement utilisée.

Par exemple, un avis de recours à une source unique ou à une méthode non compétitive en cas d'urgence doit être publié en vertu du Virginia Public Procurement Act (VPPA), tel que modifié, article 2, 2.2 4303, par.

Le Groupe de rédaction a été prié de rechercher un autre libellé, par exemple quot Procédure spéciale de passation des marchés de services quot .

On a estimé qu apos un tel ordre était plus approprié puisque le chapitre IV bis traite de la méthode qui doit être normalement utilisée dans le cas des marchés de services.

Que l'enchère électronique inversée soit une étape facultative ou une méthode autonome, il faut décider de son utilisation dans la passation des marchés dès le stade du projet de marché, car il doit en être fait mention dans l'avis de marché (voir par. 7 ci dessous).

n'accorde pas à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers

Si les règlements sont assez similaires pour ce qui est du déroulement de l'enchère à proprement parler, ils diffèrent, pour la phase qui la précède et pour celle qui la suit, selon que l'enchère est considérée comme une étape supplémentaire, facultative dans d'autres méthodes de passation des marchés ( étape facultative ) ou comme une méthode de passation à part entière ( méthode autonome ) (voir A CN.9 WG.I WP.35, par.

l'expression appel d'offres sélectif s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité contractante à présenter une soumission

Sauf disposition contraire de l'annexe III, le présent chapitre ne s'applique pas

Une entité contractante peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où

ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord et

si l'entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.

2. L apos entité adjudicatrice ne peut utiliser une méthode de passation des marchés autre que l apos appel d apos offres qu apos en application des articles 17, 18, 19 ou 20 si elle le fait, elle inclut dans le procès verbal prévu à l apos article 11 un exposé des motifs et circonstances sur lesquels elle s apos est fondée pour justifier le recours à cette méthode particulière de passation des marchés.

Même si, la plupart des aspects des enchères électroniques inversées doivent être traités dans les lois et règlements sur la passation des marchés, l'introduction de cette méthode dans la passation des marchés publics peut nécessiter des ajustements dans d'autres branches pertinentes du droit, comme le droit de la concurrence et le droit général d'administration publique.

2) Pour permettre aux entités adjudicatrices dans les États adoptants de tirer convenablement parti de cette nouvelle méthode de passation de marchés, la Loi type révisée autoriserait expressément le recours aux enchères électroniques inversées en tant que méthode de passation, sous réserve toutefois que soient remplies les conditions énoncées aux articles 19 bis, 47 bis et 47 ter.