Translation of "mergers directive" to French language:

Dictionary English-French

Directive - translation :

Mergers directive - translation :

Keywords : Directive Directives Directive Instructions Ordres Acquisitions Fusion Fusionner Confidentielles Entreprises

Examples (External sources, not reviewed)

a tenth company law directive on cross border mergers	une dixième directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontières
Mandatory cross border mergers Mandatory mergers Mandatory cross border mergers Mandatory mergers Mandatory mergers for	Obligatoirepour les fusions transfronta lières Obligatoirepour les fusions Obligatoirepour les fusions transfronta lières Obligatoirepour les fusions Obligatoirepour les fusions
Mandatory cross border mergers Mandatory mergers Mandatory cross border mergers Mandatory mergers Mandatory mergers for	Obligatoirepour les fusions transfronta lières Obligatoirepour les fusions Obligatoirepour les fusions transfronta lières Obligatoirepour les fusions
3.1 The Proposal for a Directive, on which this opinion is based, has a direct effect on three Directives the Third Directive on mergers, the Sixth Directive on divisions, and the Directive on cross border mergers which was adopted most recently7.	3.1 La proposition de directive à l'examen concerne directement trois directives la troisième directive sur les fusions, la sixième directive sur les scissions ainsi que la directive sur les fusions transfrontalières, adoptée plus récemment7.
4.2 The Mergers Directive (90 434) regulates taxation when companies re organise.	4.2 La directive concernant les fusions (90 434) régit l'imposition en cas de restructuration de sociétés.
adoption of the Tenth Directive on cross border mergers of public limited companies	Adopter la dixième directive sur la fusion transfrontalière des sociétés anonymes
The proposal for a Tenth Directive before us today represents the second stage of European law on mergers, since the law on 'national' mergers was harmonized by the Third Directive of 9 October 1978.	Vous savez aussi bien que moi que la participation à la gestion des entreprises se trouverait ainsi réduite à néant, ou que, si la proposition de la Commission devenait effectivement réalité, chaque Etat membre pourrait tout bloquer, assez longtemps pour que l'objectif poursuivi l'harmonisation des législations ne puisse pas être atteint.
This directive covers mergers of companies, firms or parts of companies within a Member State.	Il vise évidemment à assurer la conformité avec la directive, de manière qu'elle corresponde à ce qui a déjà été fait au Conseil.
Mandatory for cross border mergers Mandatory for mergers	Obligatoirepour les fusions trans frontalières Obligatoirepour les fusions
Mandatory for cross border mergers Mandatory for mergers	Obligatoire pour les fusions transfrontalières Obligatoire pour les fusions Obligatoire pour les fusions transfrontalières Obligatoire pour les fusions Obligatoire pour les fusions Sans objet pour les mises à jour des BCN .
Mandatory for cross border mergers Mandatory for mergers	Obligatoire pour les fusions transfrontalières Obligatoire pour les fusions
It is clear that, in the form presented, the mergers and acquisitions (takeovers) directive, has now fallen.	Il est clair que, sous la forme présentée, la directive sur les fusions et acquisitions n'est plus.
Mandatory for domestic and cross border mergers Mandatory for mergers	Obligatoire pour les fusions nationales et transfrontalières Obligatoire pour les fusions
State procurement under public contracts and controls on mergers of credit institutions, including the second directive on banks,	Dans le cadre de la promotion de l'espace social, je tiens également à signaler la nécessité d'organi ser la deuxième phase du programme COMETT II, de faire avancer l'examen des mesures relatives à l'éducation et à la culture, de faire également
Horizontal mergers	Concentrations horizontales
Telecommunications mergers	Fusions dans le secteur des télécommunications
The Commission entirely recognizes that the question of worker participation cannot be dealt with substantively in the mergers directive.	La Com mission comprend parfaitement que le problème de la participation des travailleurs ne peut pas être traité dans la directive sur les fusions.
We will have no directive on mergers and takeovers and we will have no information and consultation with rights for workers, even though mergers and takeovers will continue to happen across the European Union.	Nous ne disposerons pas de directive sur les fusions et acquisitions et nous ne pourrons offrir aux travailleurs de droits en matière d'information et de consultation, même si les fusions et les acquisitions se dérouleront encore partout au sein de l'Union européenne.
Mandatory for mergers	Obligatoire pour les fusions
Mandatory for mergers	Obligatoirepour les fusions
Mergers and acquisitions	Fusions et acquisitions
Antitrust and mergers	Article 338
Antitrust and mergers	Six mois au plus tard après l entrée en vigueur du présent accord, le comité de partenariat établit, sur la base de propositions faites par les parties, une liste d au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d arbitre.
Amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning mergers of public limited liability companies	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes
I get the impression, however, that this directive on cross frontiers mergers will only produce results if we reach a	Cela est à mes yeux irréalisable, même si je ne souhaite pas pour autant aller aussi loin, par exemple, que le gouvernement des Etats Unis. Ce dernier estime que les
4.3 Guidelines on assessing horizontal mergers i.e. mergers between competing, or potentially competing, firms.	4.3 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales c'est à dire les concentrations entre entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes.
The provisions in Article 1 (3) of the mergers directive which touch on worker participation were intended to be strictly neutral.	C'est bien volontiers que nous le faisons, car nous apprécions les efforts qu'elle a déployés sur ce rapport et nous sommes conscients des difficultés qu'elle a affrontées.
Mandatory for crossborder mergers	Obligatoire pour les fusions transfrontalières
Mergers and acquisitions 11	Fusions et acquisitions 11
(q) mergers and divisions	fusions et scissions
Agreements between companies mergers	Accords entre sociétés fusions . .
Industrial restructuring and mergers	Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie
Mandatory for foreign branches Mandatory for mergers ( both domestic and cross border ) Mandatory for mergers	Obligatoire pour les succursales étrangères Obligatoire pour les fusions ( nationales et transfrontalières ) Obligatoire pour les fusions
The third directive, adopted in 1978, harmonizes the provisions governing national mergers of public limited liability companies (OJ No. L 295, 20.10.1978).	En effet, le contrôle des importations, des exportations et de la distribution entraîne des discriminations. tions.
Nor is the mergers directive meant to prejudge the outcome of the worker participation provisions in the Fifth Com pany Law Directive, on which, as you know, discussions are still continuing.	Par ailleurs, celle ci ne doit pas préjuger de l'issue des discussions en cours sur les dispositions touchant la participation des travailleurs dans la cinquième di rective sur le droit des sociétés.
Mandatory for cross border mergers	Obligatoire pour les succursales étrangères Obligatoirepour les fusions sub merger
( 4 ) I.e. mergers and acquisitions .	( 4 ) C' est à dire les fusions et les absorptions .
FTC intervention to control mergers	Intervention de la Commission concernant le contrôle des opérations de concentration
Antitrust, mergers and state aid	Ententes et abus de position dominante, concentrations et aides d'État
No mergers have taken place.	Nous n' avons pas assisté à des fusions.
Industrial restructuring and mergers (continuation)	Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie (suite)
Amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning mergers of public limited liability companies (codification) (category C)	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (catégorie C)
fifth directive, the statute of the European company and the legal instrument that will create the framework for transfrontier mergers between our companies ?	Si j'insiste sur cette question, c'est parce que nos opinions publiques et nous l'avons bien vu lors de la récente campagne européenne ne se satisfont plus de discours, si bien intentionnés soient ils.
NCBs can choose to either accept or delete it . Mandatory for cross border mergers Mandatory for mergers	Les BCN peuvent choisir de l' accepter ou de le supprimer .
C 2 1573 86) for a Tenth Directive based on Article 54(3)(g) of the treaty concerning crossborder mergers of public limited companies.	Je suis aujourd'hui un rapporteur heureux, puisque les seuls amendements présentés au texte sont ceux que je soumets au nom de la commission qui les a adoptés à l'unanimité.

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