Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit.

Zone nationale Sociétés d' assurance et fonds de pension Établissements de crédit Total Sociétés d' assurance Fonds de pension Établissements de crédit Établissements de crédit 2 .

Objet Proposition de directive sur l'assurance crédit

l'accès aux secteurs de l'assurance et du crédit,

Un CDS s'assimile à une assurance crédit, bien que les CDS ne soient pas soumis à la réglementation en matière d'assurance.

l'expression services financiers vise les services bancaires, l'octroi de crédits et les assurances

relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance crédit, des garanties et des crédits financiers

Ce genre d assurance existe déjà à petite échelle sous la forme d assurance chômage crédit.

Zone nationale Indicateurs structurels Établissements de crédit Total Sociétés d' assurance et fonds de pension

Zone nationale Indicateurs structurels Établissements de crédit Total Sociétés d' assurance et fonds de pension Sociétés d' assurance Fonds de pension

L'expression Compte de dépôt comprend tous les comptes commerciaux et comptes chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou similaire.

pour le Royaume des Pays Bas De Minister van Financiën ou un représentant autorisé

C. Compte financier

pour la République italienne Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé

pour la République de Lettonie Finanšu ministrs ou un représentant autorisé

L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.

L'expression ENF active désigne toute ENF qui satisfait à l'un des critères suivants

Le terme ENF désigne une Entité qui n'est pas une Institution financière.

L'expression Compte préexistant désigne

E. Divers

L'expression Valeur de rachat désigne la plus élevée des deux sommes suivantes i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet.

l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière ou

Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction (soit elle un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

l'ENF n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s'appliquer à l'ENF après expiration d'un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale

un État membre ou l'Andorre a la faculté d'étendre la signification de l'expression Compte préexistant à tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si

Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte.

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

l'ENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d'une Institution financière

Il y a un problème qui se pose à nous, Monsieur le Président. Nous ne pouvons pas voter contre cette résolution parce que cela signifierait que nous jetons l'enfant en même temps que l'eau du bain.

On rappelle à nouveau que les coûts liés aux primes d assurance doivent être compris dans le coût total du crédit si l assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat de crédit.

Il centralisait les marchandises, la clientele considérable des corons lui permettait de vendre moins cher et de faire des crédits plus grands.

Oui, les objets volés, quoi.

Dans cette optique, même si une assurance est souscrite volontairement par le consommateur lors de la conclusion du contrat de crédit, les coûts liés à cette assurance doivent être incorporés dans le coût total du crédit.

Dans cette optique, même si une assurance est souscrite volontairement par le consommateur lors de la conclusion du contrat de crédit, les coûts liés à cette assurance doivent être incorporés dans le coût total du crédit.

La présente décision concerne les procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance crédit, des garanties et des crédits financiers.

Un centre d'information sur le crédit et un groupe de communication en matière d'assurance ont été créés.

Dois je ajouter qu'en cas de baisse très forte et durable des prix le risque d'un troisième choc pétrolier existe.

Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et d'emballage et des coûts du crédit.

Il convient de prévoir des procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance crédit, des garanties et des crédits financiers,

Atikus Insurance (Rwanda) élargit l'accès au crédit en augmentant la capacité des PME prêteuses via une assurance repensée et une technologie de gestion des risques.

charges d'assurance crédit lorsqu'elles dérogeraient au droit commun

F. Commerce de marchandises

5. Commerce de marchandises

Attrapez le colis!

Je ne suis pas une marchandise. Vat'en !