Translation of "made false declarations" to French language:

Dictionary English-French

False - translation :

Faux

Made - translation :

Fabriqué

Made false declarations - translation :

Fait de fausses déclarations

Keywords : Fausses Espoirs Fausse Témoignage Alerte Faite Rendu Décision Erreur Pris

Examples (External sources, not reviewed)

false declarations	fausses déclarations
false declarations	une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée
false declarations	la fusion de deux ou plusieurs entités énumérées à une annexe
And what about false declarations?	C'est l'Union européenne, forte, qui peut simpóse.
False certificates and declarations issued by slaughterhouses	Établissement de faux certificats et de fausses déclarations par les abattoirs
Ensure sufficient follow up on suspicious declarations and systematically apply sanctions (fines, disciplinary measures and others) in case of false declarations, late declarations or failure to declare assets.	Renforcer le rôle du NAC dans la lutte contre la corruption, dans le but de produire des résultats concrets.
(a) making false declarations during the approval procedures or procedures leading to a recall	a) les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures conduisant à un rappel
declarations are made in the hope that the customs authorities are simply unable to make enough random checks at the borders, with the result that the problem shifts from forging documents to slipping through contraband goods with false declarations?	Pensezvous quii soit possible d'envisager une solution où en cas de déchéance de lettres de garantie rendant nécessaire la répartition des fonds, il y aurait un fonds communautaire où aboutiraient toutes ces recettes.
The contestant made two false starts.	Le participant fit deux faux départs.
Among problems identified were cases of false declarations and invoicing and failure to respect public procurement rules.	Parmi les problèmes recensés, on peut notamment citer des cas de fausses déclarations, de fausses factures et d'infractions aux règles régissant les marchés publics.
Stolen or invalis customs stamps have been used, as well as false declarations of destination or goods.	Des timbres douaniers volés ou périmés ont été utilisés ainsi que de fausses déclarations de destination ou de marchandises.
We have made countless declarations condemning ter	Comment justifier les quotas laitiers quand on encourage la fabrication de yoghourts ou de lait de soja?
(a) making false declarations, notably during approval procedures, procedures leading to a recall or procedures related to exemptions	les fausses déclarations, notamment au cours des procédures de réception, des procédures conduisant à un rappel ou des procédures relatives aux dérogations
The goods are then reimported under false declarations, for which both the T1 and TIR systems are used.	En clair, que va t il se passe si les sociétés allemandes refusent de se porter à nouveau garantes dans le cadre du système de carnets TIR ?
Those declarations shall be made annually in writing.	Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.
I said that water, rail and air were also possibilities for development, but he said false declarations of goods.	Mais, dans de nombreux cas, nous n'avons pas été négligents. Pourtant, personne ne semble prêt à examiner ces cas et à entrer réellement dans les détails.
Other false allegations had been made against him.	D'autres allégations fausses ont été dirigées contre lui.
What has not been quantified is the grey figure, the amount representing false declarations, forged documents which were not detected.	En outre, le gouvernement néerlandais, dans sa volonté de mieux lutter contre la fraude et d'accroître l'efficacité des douanes, a décidé d'acheter un grand scanner pour (Inspection des conteneurs.
Annex States parties which made reservations and declarations 27	Etats parties ayant formulé des réserves et des déclarations . 29
Notes ANNEX STATES PARTIES WHICH MADE RESERVATIONS AND DECLARATIONS	ETATS PARTIES AYANT FORMULE DES RESERVES ET DES DECLARATIONS
He made false papers for persecuted black South Africans.	Il faisait des faux papiers pour les sud africains noirs persécutés.
Those declarations shall be made public , annually and in writing .	Ces déclarations sont faites chaque année par écrit et rendues publiques .
Furthermore, declarations had been made under articles 21 and 22.	En outre, la Pologne a fait les déclarations concernant les articles 21 et 22.
Reservations and declarations made upon signature and confirmed upon ratification	Réserves et déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification
Corrupt practices are used to gain access to forests, to cut without permission or to harvest protected species and whole wood is processed and exported illegally, often with false declarations being made at customs controls.	La corruption permet d'avoir accès aux forêts, de procéder à l'abattage sans autorisation et de s'emparer d'espèces protégées le bois entier est transformé et exporté de manière illégale, souvent accompagné de fausses déclarations lors de contrôles douaniers.
Pinto. (FR) They make false declarations here at customs, stating that the cargo is going to Africa, but it never arrives there	Je comprends bien qu'au niveau du circuit commercial des entreprises et de la vie commerciale des entreprises, il est difficile de survivre compte tenu des difficultés actuelles, mais il n'en reste pas moins que ce type d'opération n'est pas normal.
For 30 years of his life, he made false papers	Pendant 30 ans de sa vie, il a fabriqué des faux papiers.
The accused made up a false story in the court.	Devant la cour, l'accusé a inventé une histoire abracadabrantesque.
The accused made up a false story in the court.	L'accusé a inventé une fausse histoire au tribunal.
Those declarations shall be made public , annually and in writing . 2 .	Ces déclarations sont faites chaque année par écrit et rendues publiques .
No effort is made to check the veracity of compliance declarations.	Finnish Sawmills (www.finnishawmills.fi).
He quoted the fine declarations that were made in June 2001.	Il a cité les belles déclarations de juin 2001.
These declarations shall be made in writing and be publicly available.	Ces déclarations sont faites par écrit et sont accessibles au public.
Paragraph 4 states that false statements or omissions in the declarations submitted by Iraq shall constitute a further material breach of Iraq's obligations.	Le paragraphe 4 stipule que la présentation d'informations fausses ou l'existence d'omissions dans les déclarations soumises par l'Irak constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l'Irak.
But one false statement was made by Barrymore at the inquest.	Mais à l enquête Barrymore fit une déposition inexacte.
And if Muhammad had made up about Us some false sayings,	Et s'il avait forgé quelques paroles qu'ils Nous avait attribuées,
These data complement previous declarations made by Iraq needed for baseline inspections.	Ces informations sont venues s apos ajouter aux déclarations précédentes de l apos Iraq qui étaient nécessaires pour les inspections initiales.
b Made the declarations under articles 21 and 22 of the Convention.	b A fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.
The candidate countries unanimously backed the declarations of the General Affairs Council and the declarations made by the Heads of State and Government.	Les pays candidats se sont tous joints, sans exception, aux déclarations du Conseil Affaires générales ainsi qu'à celles des chefs d'État et de gouvernement.
The data elements shall apply to transit declarations made by using an electronic data processing techniques as well as to paper based declarations.	En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes peuvent être indiquées en ce qui concerne l'identité
Communication concerning declarations made by Jordan upon ratification Japan (14 July 2005)1	Communication relative aux déclarations formulées par Jordanie lors de la ratification Japon (14 juillet 20051)
It has made declarations proposing the process and where necessary voicing its concerns.	Elle a fait des déclarations dans lesquelles elle stimulait le processus et si nécessaire exprimait ses craintes.
At first reading manufacturers issuing false declarations should be liable to severe penalties and that regular reports should be submitted on how the directive was implemented.	En première lecture8, le Parlement européen a proposé, entre autres, des sanctions plus sévères en cas de fausse déclaration du fabricant et la présentation régulière d'un rapport sur l'application de la directive.
And have ye made it your livelihood that ye should declare it false?	Et est ce pour vous une façon d'être reconnaissant à votre subsistance que de traiter (le Coran) de mensonge?
On April 18, 2013, the following declarations were made in the Diari de Tarragona	Le 18 avril 2013, on lit les déclarations suivantes dans le Diari de Tarragona

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