Translation of "limitation on claims" to French language:


  Dictionary English-French

Claims - translation : Limitation - translation : Limitation on claims - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

A period of limitation on the validity of claims should be introduced.
Il convient d instaurer un délai de prescription pour les créances.
Any limitation on spending is a limitation on freedom of speech itself.
Toute limitation des dépenses est une limitation de la liberté d'expression elle même.
The IMO Legal Committee was continuing its consideration of a possible revision of the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976.
Le Comité juridique de l apos OMI continuait à examiner la question d apos une éventuelle révision de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
The Comité Maritime International ( CMI ) offered to circulate to its members a questionnaire with respect to the limitation levels applicable to maritime claims, as well as any available information on the value of cargo claims.
Le Comité maritime international (CMI) a proposé de faire circuler auprès de ses membres un questionnaire concernant les limites applicables aux créances maritimes ainsi que toute information disponible sur la valeur de ces créances.
Notable features of the Directive are the limitation of claims to quot national treasures quot , some delimited by monetary criteria, and the need to lodge claims within one year.
Pour l apos essentiel, la directive limite les demandes de restitution aux quot trésors nationaux quot , certaines limitations étant déterminées par des critères monétaires, et prévoit l apos obligation de déposer la demande dans un délai d apos un an.
The IMO Legal Committee agreed that it should also commence its consideration of a revision of the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976.
Le Comité juridique de l apos OMI a décidé qu apos il devrait aussi entreprendre l apos examen d apos une révision de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976).
Amendment 46 deletes the provision Article 4(3) allowing operators to limit their liability in accordance with national legislation implementing the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), 1976, or the Strasbourg Convention on Limitation of Liability in Inland Navigation (CLNI), 1988.
L amendement 46 supprime la disposition de l article 4, paragraphe 3 qui permet à 'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation nationale qui met en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976, ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI), de 1988.
Limitation on applications for authorisation
Limitation des demandes d'autorisation
Limitation on seizure of wage credit
Limitation de la saisie sur salaires
The horizontal limitation on public utilities applies.
G. Fabrication de papier, de carton et d'articles en papier et en carton
The horizontal limitation on public utilities applies.
La liste ci après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'établissement.
The horizontal limitation on public utilities applies.
LT la fourniture de services d'accompagnateurs de voyages est subordonnée à l'établissement en Lituanie et à l'obtention d'une licence délivrée par le ministère lituanien du tourisme.
As far as maritime law is concerned, shipowners' liabil ity is limited by a certain number of international con ventions, in particular the 1976 London Convention on limitation of liability for maritime claims.
J'espérais amener le commissaire à une déclaration selon laquelle les armateurs devraient dédommager M. O'Brien, surtout lorsque l'on sait tout ce qu'il a fait pour eux en sauvant le vie de tant d'autres passagers.
Limitation
Prescription
Comparative table on limitation levels of carrier liability
Tableau comparatif concernant les limites de la responsabilité du transporteur
Comparative table on limitation levels of carrier liability
Limites de la responsabilité du transporteur tableau comparatif
ON THE GENERAL QUESTION OF THE LIMITATION PERIOD
LA QUESTION FONDAMENTALE DE LA PRESCRIPTION
Limitation on Sex Offenders Place of Residence and Employment
Restrictions mises au lieu de résidence et de travail du délinquant sexuel
The filing of a claim in proceedings to apportion limited liability for all claims arising from an event having led to damage shall interrupt the limitation.
L'unité de compte visée à l'article 20 de la présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire international.
Limitation levels
Limites de responsabilité
Country limitation.
Limite applicable aux pays.
Country limitation
Limite applicable aux pays
Regional limitation
Limite applicable aux régions
5.3.2.4.3 Limitation
5.3.2.4.3 Prescription
Effort limitation
Limitation de l effort de pêche
the United States of America on the Reduction and Limitation
ET LES ETATS UNIS D apos AMERIQUE SUR LA REDUCTION ET LA LIMITATION
The players are curious about the new limitation on artillery.
Les joueurs aimeraient en savoir plus au sujet des nouvelles restrictions concernant l'artillerie.
any limitation on its use including its expiry date and
toute limitation d'utilisation, y compris sa date d'expiration
On headage I oppose the introduction of any headage limitation.
C'est une position de fond, car même si l'on réclame la suppression des excédents, la structure de la PAC reste inchangée.
A shining example is the legislation on speed limitation devices.
La législation sur les limiteurs de vitesse en est un exemple éclairant.
On fishing effort limitation, the principle of proportionality must apply.
À l égard de la limitation de l effort de pêche, il faut appliquer le principe de proportionnalité.
in the data group GUARANTEE , the words VALIDITY LIMITATION EC are replaced by VALIDITY LIMITATION EU , and the words VALIDITY LIMITATION NON EC are replaced by VALIDITY LIMITATION NON EU
au code T2ATA, les termes Caractère communautaire des marchandises sont remplacés par les termes Marchandises de l'Union
LIMITATION OF DOCUMENTATION
LIMITATION DE LA DOCUMENTATION
No time limitation
Niveau depuis
LIMITATION OF DOCUMENTATION
ET LA LIMITATION DE LA DOCUMENTATION
4.3 Limitation periods
4.3 Délais de prescription
Speed limitation devices
Limiteurs de vitesse de certains véhicules à moteur
VALIDITY LIMITATION EC
LIMITE DE VALIDITÉ CE
speed limitation devices
Limiteurs de vitesse
Limitation of actions
Avaries communes
Speed limitation devices
Règlement (UE) no 1255 2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (JO UE L 132 du 5.12.2011, p. 1).
Limitation of time
Limitation dans le temps
On Twitter, Hussain Albukhaiti claims
Hussain Albukhaiti l'a annoncé dans ce tweet
Secretariats of the Advisory Board on Compensation Claims and United Nations Claims Board
Secrétariats du Comité consultatif pour les demandes d apos indemnisation
START I Treaty on Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Traité sur la réduction et la limitation des armes stratégiques offensives

 

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