Translation of "licence of right" to French language:


  Dictionary English-French

Licence - translation : Licence of right - translation : Right - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

5. registration of a licence or another right in respect of a Com munity trade mark
Règlement n CB 1 95 du comité budgétaire de ΓΟΗΜΙ du 7.7.1995 établissant les dispositions financières applicables à l'Office ( règlement financier ), JO OHMI 1996, p. 809
The group is alleging that failure to grant a licence goes against this right.
Le mouvement fait valoir que le fait de refuser une licence porte atteinte à ce droit.
The application for registration of a licence, a transfer of a licence, a right in rem, a transfer of a right in rem or an enforcement measure shall not be deemed to have been filed until the required fee has been paid.
La demande d'enregistrement d'une licence, d'un transfert de licence, d'un droit réel, d'un transfert de droit réel ou d'une mesure d'exécution forcée n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.
The application for a compulsory licence shall be accompanied by documents evidencing that the applicant has applied unsuccessfully to obtain a contractual licence from the holder of the plant variety right.
Toute demande de licence obligatoire est accompagnée de documents établissant que le demandeur s est vu refuser une licence contractuelle par le titulaire des droits relatifs à l obtention végétale concernée.
Rule 31(1), (2), (5) and (7) shall apply mutatis mutandis to the registration of a licence, of a transfer of a licence, of a right in rem, of a transfer of a right in rem, of an enforcement measure or of insolvency proceedings, subject to the following
La règle 31, paragraphes 1, 2, 5 et 7, s applique mutatis mutandis à l'enregistrement d'une licence, d'un droit réel, d'une mesure d'exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité, sous réserve des remarques suivantes
He has moreover argued that fishing with a licence constitutes a privilege, whereas he claims to fish as of right.
Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.
Issuing of the licence
Délivrance de la licence
LODGING OF THE LICENCE
Les coûts engendrés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation et les procédures applicables de l'État membre de l'Union concerné en disposent autrement.
ACCEPTANCE OF THE LICENCE
MISE EN LIBRE PRATIQUE
Number of certificate licence
F305 Numéro de certificat ou de licence
Withdrawal of licence applications
Retrait des demandes de certificats
number of certificate licence
F305 Numéro de certificat ou de licence
Lodging of licence applications
Introduction des demandes de certificat
Licence
License
Licence?
La plaque ?
Box 8 of the licence application and the licence shall show the country of origin.
La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine.
Where necessary, a Party may require a licence for the right of use for radio frequencies and numbers in order to
Ce dialogue peut prendre la forme d un échange d informations sur la législation de chaque partie en ce qui concerne les aspects visés au paragraphe 1 ainsi que sur la mise en œuvre de ladite législation.
the licence number if the vessel is under licence
le numéro de licence, le cas échéant
the licence holder has not used the licence for a period of three years.
l agrément n a pas été utilisé par son titulaire pendant une période de trois ans.
Unless Radio Oasen abuses its licence in violation of the Broadcasting Act or of the conditions of the licence, the local radio board cannot withdraw the licence.
Sauf si Radio Oasen ne respectait pas les dispositions de la loi sur la radiodiffusion relatives à son autorisation ou les conditions fixées dans sa licence, le Conseil local de réglementation des radios ne peut retirer la licence.
In the allocation of a dealer's licence, guiding licence, fur farm licence, game farm licence, tanning licence or taxidermy licence, preference shall be given to an applicant who had made his or her principal residence in the Nunavut Settlement Area for at least 18 continuous months prior to the submission of his or her application.
Investissement et Services de transport maritime international
Transfer of a fishing licence
Transfert de l'autorisation de pêche
(First page of the licence)
(Première page de la licence)
(Second page of the licence)
(Deuxième page de la licence)
(First page of the licence)
COPIE CERTIFIÉE CONFORME No 
(Second page of the licence)
au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,
Date of the provisional licence
Date du certificat provisoire
Lodging of import licence applications
Introduction des demandes de certificats d'importation
Notifications of A licence applications
Notification des demandes de certificats A
Withdrawal of A licence applications
Retrait des demandes de certificats A
Each licence holder may return up to 30 per cent of their individual licence quantity.
Aliments transformés pour animaux de compagnie Matières premières pour la production d'aliments pour animaux de compagnie
Where the export licence is requested, the number of that licence shall also be indicated.
Lorsque le certificat d exportation est exigé, le numéro de ce certificat est également indiqué.
GNU Licence.
Licence GNU.
Licence suspension
ٱ Suspension de permis
Licence revocation
ٱ Retrait de permis
Dramatic licence?
Liberté artistique?
Jersey licence.
Des plaques deJersey !
Import licence
Licence d'importation
Licence applications
Demande de licence
LICENCE NO
Détail du système indiquant le début de l'enregistrement
LICENCE No
LICENCE No 
Licence applications
les engins de pêche
Licence No.
les sociétés fournissent au ministre des ressources marines un plan d'entreprise détaillant la pêche proposée et les opérations d'exportation et de commercialisation des sociétés, y compris les prévisions en matière de coûts et les états financiers (joindre les renseignements détaillés).
LICENCE No
Observations particulières
Driving licence
Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

 

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