Translation of "legally constituted" to French language:

Dictionary English-French

Constituted - translation :

Constitué

Legally - translation :

Légalement

Legally constituted - translation :

Légalement constitué

Keywords : Constitué Dûment Mutinerie Constitue Actuel Légalement Légalement Légal Droit

Examples (External sources, not reviewed)

will be no society founded on the rule of law unless there is a legally constituted State.	du marché intérieur en lui fixant un échéancier précis, unitaire et parallèle à l'échéancier économique.
The Community is a legally constituted entity governed by the Treaties as interpreted by the Court of Justice.	La Communauté est un Etat de droit, régi par les traités interprétés par la Cour de justice.
We would have liked the issue of human rights as managed by the legally constituted government in Paraguay to be specifically taken into account.	Nous aurions souhaité que soit explicitement prise en compte la question des droits de l'homme telle que la gère le pouvoir légalement constitué au Paraguay.
'public body' means any entity, whether or not legally part of the state, national, regional or local government, or other legally constituted public authority, which provides public services or carries out public functions on a statutory basis	organisme public toute entité, faisant ou non juridiquement partie de l administration nationale, régionale ou locale, ou toute autre autorité publique légalement constituée, qui fournit des services publics ou exerce des fonctions publiques sur une base légale
A (national) GLP compliance programme should be the responsibility of a properly constituted, legally identifiable body adequately staffed and working within a defined administrative framework.	Un programme (national) de respect des BPL doit relever des compétences d'un organisme constitué dans les règles, ayant une identité juridique, pourvu d'un personnel adéquat et fonctionnant dans un cadre administratif bien précis.
In my view, when a private organization, such as the Association of Official Freight Forwarders, calls into question the ability of a legally constituted government to provide information...	Les cas de marchandises non dédouanées nous disposons de données à ce sujet que nous allons vous fournir sont très peu nombreux par rapport à ces informations.
That boundary, as delimited by the Commission, and subject only to the two qualifications mentioned in para. 12 above, constituted the final and legally binding line of the boundary.	Cette frontière, telle qu'elle a été délimitée par la Commission, et sous réserve des deux précisions énoncées au paragraphe 12 ci dessus, constituait le tracé final et juridiquement contraignant de la frontière.
Constituted suspension	DÉNOMINATION DU MÉDICAMENT
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
This Plan provides for ethno development agents' training to structure an economy of solidarity and to foster organization and autonomy of its productive organization, in the form of legally constituted associations.	Ce plan prévoit de former des agents d'ethno développement pour structurer une économie de la solidarité et pour promouvoir l'établissement et l'autonomie de son organisation productive sous la forme d'associations légalement constituées.
For the constituted suspension	Suspension reconstituée à conserver à une température ne dépassant pas 30 C.
19. Working conditions, including remuneration, are determined within the framework of negotiations between the parties concerned, which are held in official or legally constituted bodies and at different levels according to the issues involved.	19. Les conditions de travail, dont la rémunération, sont fixées dans le cadre de négociations entre interlocuteurs sociaux qui se déroulent dans des organes officiels ou ayant une base légale et à des niveaux différents suivant les matières envisagées.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
And legally.	Légalement.
For the constituted oral suspension	Un ajustement de la posologie de voriconazole pourra être nécessaire
For the constituted oral suspension	Informations importantes concernant certains composants de VFEND
Constituted on 5 June 1987.	Cette sous commission a été instituée le 5 juin 1987.
Constituted on 5 June 1987.	Cette souscommission a été instituée le 5 juin 1987.
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
(a) The right to judicial protection that each person has the right to have a legally constituted court decide on his or her rights without unnecessary delays, independently and without bias (art. 23 of the Constitution)	a) Le droit à la protection de la justice toute personne a le droit à ce qu apos un tribunal légalement constitué, indépendant et impartial, se prononce sur ses droits sans délai abusif (article 23 de la Constitution)
24 executive board members 8 representing the relevant government agencies 8 representing immigrants and refugees, through their legally constituted associations and 8 representing the social support organisations (trade unions and employers' organisations) working in the field	24 membres du conseil de direction huit représentants de l'administration publique huit représentants des communautés d'immigrants et de réfugiés, via les associations légalement reconnues huit représentants des organisations sociales de soutien (syndicats et organisations d'employeurs) opérant dans le secteur
Legally binding instruments.	Instruments juridiques contraignants.
I mean legally?	Je veux dire légalement ?
That destruction constituted a genocidal intent.	Ces destructions équivalent à une tentative de génocide.
That Bureau was constituted as follows	Le Bureau était composé comme suit
It constituted a declaration erga omnes.	Il s'agit d'une déclaration erga omnes.
Expiry date of the constituted suspension	Votre médecin doit surveiller le fonctionnement de vos reins et de votre foie par des analyses de
The grants therefore constituted an advantage.	Ces subventions ont donc constitué un avantage.
While the VB is a legally constituted political paü with three members ofparliament and one Euro MP, it does have links with the violent Voorpost (Vanguard)organization and its members have been involved in attacks on politicalopponents.	Alors qu'il s'agit d'un parti politique légalement constitué, détenant trois sièges au parlement et un au Parlement européen, le VB a pourtant des liens avec la violente organisation Voorpost (avant garde), et ses membres ont été impliqués dans des agressions d'adversaires politiques.
He came here legally.	Il est arrivé ici légalement.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
They're not legally liable.	Elles ne sont pas légalement responsables.
Legally, there's no problem.	Moi, je vous le confirme.
(4) Legally recognized refugees.	4) Les réfugiés légalement reconnus.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
Yes, get it legally.	Oui, les obtenir légalement.
3 Legally binding measure	3 Mesure juridiquement contraignante
Definitely, legally, actually married!	Nous sommes légalement mariés.
I'll adopt Tina legally.	J'adopterai légalement Tina.
A committee was constituted to investigate prices.	Une commission a été constituée pour enquêter sur les prix.
suspension when constituted with water as recommended.	suspension après reconstitution avec de l eau, suivant le mode d emploi.
How's that? Matter is constituted of atoms.	C'est exactement ce que permet l'IRM.
First, the company constituted under European law.	Tout d'abord, la société de droit européen.
Secondly, the company constituted under European law.	Deuxièmement, la société de droit européen.
According to the law of Malawi a person commits treason when he engages in conspiracy or attempted conspiracy to overthrow the legally constituted Government by force or by other illegal means (Penal Code, chap. 7 01, para. 38 (1) (a)).	En droit malawien, une personne se rend coupable de trahison lorsqu apos elle complote ou tente de comploter pour renverser par la force ou par d apos autres moyens illégaux le gouvernement légalement constitué (Code pénal, chap. 7 01, art. 38 1) a)).

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