Translation of "legal reporting requirements" to French language:


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Legal - translation : Legal reporting requirements - translation : Reporting - translation : Requirements - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

ETS reporting requirements are coordinated with other reporting requirements
Les exigences en matière de déclarations relatives au système d échange des quotas d émissions sont coordonnées avec d autres exigences en matière de déclarations
Reporting requirements
Obligations de déclaration
Reporting Requirements
Rapports prévus par la Convention
REPORTING REQUIREMENTS
COMMUNICATIONS
Statistical reporting requirements
Obligations de déclaration statistique
4.2.3 Reporting requirements.
4.2.3 Rapports.
Statistical reporting requirements 1 .
Les statistiques mensuelles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel elles se rapportent .
Section 2 Reporting requirements
Section 2 Obligations de déclaration
reporting requirements to supervisors
une exigence de notification de certaines informations aux autorités de surveillance
Article 8.02 Reporting requirements
Article 8.02 Obligation de notification
REPORTING AND RECORDING REQUIREMENTS
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE NOTIFICATION
Reporting requirements (Article 46)
Communications (Article 46)
CHECKS AND REPORTING REQUIREMENTS
MESURES DE CONTRÔLE ET COMMUNICATIONS
Amendments on reporting requirements (13, 24, 25) these amendments modify the reporting requirements of the Commission.
Amendements concernant les exigences en matière de rapports à présenter (13, 24, 25) ces amendements modifient les exigences en matière de rapports à présenter par la Commission.
Back data reporting requirements 2 .
Chaque année , pour le mois de septembre au plus tard , la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d' un calendrier de déclaration pour l' année suivante .
Overview of mandated reporting requirements
Vue d'ensemble des rapports exigés
3.3 Reporting and monitoring requirements
3.3 Exigences en matière de notification et de suivi
Additional reporting requirements on LULUCF
les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les activités UTCATF
ANNEX I STATISTICAL REPORTING REQUIREMENTS PART 1 Reporting approach 1 .
ANNEXE I OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE PREMIÈRE PARTIE Méthode de déclaration 1 .
What measures have been taken to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses?
Quelles mesures ont été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
What measures have been taken to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses?
Quelles mesures ont elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
Amendment 15 refers to brief data rather than detailed reporting on compliance with particular EC legal requirements which cannot be accepted as the inspection should reveal which particular legal requirements have not been met.
L'amendement 15 parle de données sommaires au lieu de rapports détaillés sur le respect des exigences juridiques communautaires, ce qui ne peut être accepté car les inspections doivent révéler quelles exigences juridiques particulières ne sont pas respectées.
Legal requirements
Normes juridiques
Legal requirements
Régime juridique
14. Stresses the importance of harmonizing the reporting requirements of the biodiversity related conventions while respecting their independent legal status
14. Souligne qu'il importe d'harmoniser les procédures d'établissement des rapports sur les conventions relatives à la diversité biologique tout en respectant le statut juridique autonome de celles ci
11. Stresses the importance of harmonizing the reporting requirements of the biodiversity related conventions while respecting their independent legal status
11. Souligne qu'il est essentiel d'harmoniser les procédures prévues par les conventions relatives à la diversité biologique en matière de rapports tout en respectant leur statut juridique indépendant
Article 4 Statistical reporting requirements 1 .
Article 4 Obligations de déclaration statistique 1 .
Consistency with supervisory reporting requirements 15 .
Cohérence avec les obligations d' information liées à la surveillance 15 .
8. Reporting requirements for full disclosure
8. Obligation de divulgation
Review of compliance with reporting requirements
Le Comité sera invité à examiner toute question relative à son fonctionnement.
Additional requirements for third party reporting
Exigences supplémentaires de rapport par des tiers
a Eliminate double reporting of passengers requirements and align the existing reporting requirements for all operators by providing for
a éliminer les exigences de double communication relative aux passagers et aligner les exigences de communication pour tous les exploitants en prévoyant
Annex 4.1 Statistical reporting requirements PART 1 Description of requirements 1 .
Annexe 4.1 Obligations de déclaration statistique 1re PARTIE Description des obligations 1 .
Additional legal requirements
Autres obligations juridiques
ECB Opinion on Maltese statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique relatives à Malte
MONETARY FINANCIAL INSTITUTIONS AND STATISTICAL REPORTING REQUIREMENTS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE
The chart below summarises the reporting requirements .
Le tableau ci dessous résume les obligations de déclaration .
Sixth , exchange of information and reporting requirements .
Sixièmement , échange d' informations et exigences de publicité .
ECB Opinion on Czech statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en République tchèque
ECB Opinion on German statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en Allemagne
REPORTING REQUIREMENTS IN THE LIGHT OF SEPA
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DANS LE CADRE DE SEPA
ECB Opinion on Hungarian statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en Hongrie
Recalling decision I 8 on reporting requirements,
Rappelant la décision I 8 sur le système de présentation des rapports,
3 Detailed requirements regarding corporate governance reporting
3 Exigences détaillées en matière de déclaration de gouvernance d entreprise
4.6 Establish additional reporting requirements on LULUCF
4.6 Définir des exigences de déclaration supplémentaires concernant les activités UTCATF.

 

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