Translation of "lawfully obtained" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| 2) Is such evidence as was obtained lawfully sufficient to justify proceedings in the criminal courts? | 2) Celles qui le sont, sont elles suffisantes pour saisir le tribunal pénal ? |
| Another question concerns the production in administrative or judicial proceedings of evidence obtained lawfully in another Member State. | Une autre question concerne la production dans une procédure administrative ou judiciaire de preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre. |
| Article 24 Data from public sources Data obtained from sources lawfully available to the public shall not be considered confidential for the purpose of dissemination of statistical information obtained from these data . | Article 24 Données de sources publiques Les données tirées de sources licitement accessibles au public ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la diffusion des informations statistiques obtenues à partir de ces données . |
| Applicants who previously obtained and lawfully used such a three year MEV should, for their next application, receive a MEV with a validity of five years. | Les demandeurs ayant précédemment obtenu et légalement utilisé ce type de visa de trois ans devraient, lors de leur demande suivante, recevoir un visa à entrées multiples valable cinq ans. |
| (e) Confidentiality Confidentiality of information must be respected unless the information is already public or has been independently obtained by the receiving party lawfully and in good faith. | (e) Confidentialité la confidentialité des informations doit être respectée, sauf si ces informations sont déjà publiques ou ont été obtenues par la partie destinataire, de manière indépendante, légale et de bonne foi. |
| (a) the data is collected lawfully | (j) les données soient recueillies de manière licite |
| It must, however, take place lawfully. | Le processus doit cependant se dérouler dans la légalité. |
| A further distinction could be made between those registered in the VIS but who have not obtained any visa in the 12 months prior to their application and those that have obtained and lawfully used two visas during that period. | On pourrait établir une autre distinction, entre ceux qui sont enregistrés dans le VIS mais n ont obtenu aucun visa au cours des douze mois précédant le dépôt de leur demande et ceux qui ont obtenu et utilisé légalement deux visas durant cette période. |
| personal data must be processed fairly and lawfully | de recommander des modifications du présent accord et de ses annexes. |
| personal data must be processed fairly and lawfully | les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement |
| personal data must be processed fairly and lawfully | d'autres informations nécessaires à l'identification de la personne à transférer ou à l'examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent accord |
| personal data must be processed fairly and lawfully | La communication des données à caractère personnel n'a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Turquie ou d'un État membre, selon le cas. |
| Do not have secret dates unless you behave lawfully. | Mais ne leur promettez rien secrètement sauf à leur dire des paroles convenables. |
| Lawfully convicted of a crime he did not commit. | Pour un crime qu'il n'a pas commis. |
| Statistical information which the ESCB members receive from ESS authorities and which was obtained from sources lawfully available to the public and which remains available to the public according to national legislation shall not be considered confidential for the purpose of dissemination of statistics obtained from this statistical information . | Les informations statistiques que les membres du SEBC reçoivent des autorités du SSE et qui sont tirées de sources licitement accessibles au public et qui restent accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la diffusion des statistiques obtenues à partir de ces informations statistiques . |
| Why no royal advice to the PAD to protest lawfully? | Pourquoi le roi n a t il pas conseillé au PAD de protester légalement ? |
| (a) fingerprints ð and facial images ï are taken lawfully | a) que les empreintes digitales sont relevées et les images faciales, capturées dans le respect de la légalité |
| About a certain Mr. Joseph Simpson, your lawfully wedded husband. | D'un certain Joseph Simpson, votre époux devant la loi. |
| The term of protection of such rights shall be 25 years from the time when the work was first lawfully published or lawfully communicated to the public. | Le rapport d essai ou d étude visé au paragraphe 1 remplit les conditions suivantes |
| And lawfully, everything has to be transparent and it would be. | Et en vertu de la loi, tout doit être transparent et le sera. |
| However, it seems that protection is limited to aliens lawfully in a country. | Toutefois, il semble que cette protection se limite aux étrangers qui se trouvent légalement dans un pays. |
| A Dictator could not be lawfully punished for measures taken during his office. | Un dictateur ne pouvait pas légalement être puni pour les mesures prises pendant son gouvernement. |
| Pakistan claimed that India, as an aggressor, could not lawfully suspend the agreements. | Le Pakistan a déclaré que l'Inde, en tant que pays agresseur, ne pouvait pas légalement suspendre les accords conclus entre les deux pays. |
| (a) the whole of the catch which may be lawfully retained on board | (a) que l'intégralité des captures qui peuvent légalement être conservées à bord |
| it recognizes the role of Community fishing fleets operating lawfully in ACP waters | il reconnaît le rôle des flottes de pêche de la Commu nauté opérant légalement dans les eaux ACP |
| Naturally, as his wife, you believe him innocent but he was lawfully convicted. | Pour vous, bien sûr, il est innocent. Mais il a été condamné régulièrement. |
| Pay their wage if they breast feed your children and settle your differences lawfully. | Puis, si elles allaitent l'enfant né de vous, donnez leur leurs salaires. Et concertez vous à ce sujet de façon convenable. |
| in action lawfully taken for the purpose of quelling a riot or insurrection. x2019 | pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. x00BB |
| This right also applies to aliens who are lawfully present in the national territory. | Ce droit s apos étend aux étrangers se trouvant légalement sur le territoire national. |
| But we know that the law is good, if a man uses it lawfully, | Nous n ignorons pas que la loi est bonne, pourvu qu on en fasse un usage légitime, |
| But we know that the law is good, if a man use it lawfully | Nous n ignorons pas que la loi est bonne, pourvu qu on en fasse un usage légitime, |
| 3.3 Third country nationals lawfully registered in the EU should not be discriminated against. | 3.3 Les ressortissants de pays tiers bénéficiant d une autorisation légale de séjour dans l UE ne doivent pas faire l objet de discriminations. |
| trade secret holder means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret. | Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers |
| When their waiting period is about to end, keep them or separate from them lawfully. | Puis quand elles atteignent le terme prescrit, retenez les de façon convenable, ou séparez vous d'elles de façon convenable et prenez deux hommes intègres parmi vous comme témoins. |
| Obtained | Obtenue |
| Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author. | Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. |
| Non citizens must acquire work and residence permits from the government in order to work lawfully. | Les non citoyens doivent obtenir des permis de travail et de résidence du Gouvernement pour pouvoir travailler légalement. |
| Everyone has the right to own , use , dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions . | Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu' elle a acquis légalement , de les utiliser , d' en disposer et de les léguer . |
| Everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions. | Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. |
| in order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained | pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue |
| 171. A foreigner lawfully recruited has all the advantages and all the rights enjoyed by Tunisian workers. | 171. Un étranger régulièrement recruté jouit de tous les avantages et de tous les droits dont jouissent les travailleurs nationaux. |
| (b) In order to effect an arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained | b) pour effectuer une arrestation ou empêcher l apos évasion d apos une personne légalement détenue |
| And if a man also strive for masteries, yet is he not crowned, except he strive lawfully. | et l athlète n est pas couronné, s il n a combattu suivant les règles. |
| In each country the government pro gramme which has lawfully and democratically won the elections is applied. | Chaque pays applique un programme de gouverne ment adopté au moyen d'élections légales et démocratiques. |
| ( not obtained) | ( non obtenu) |
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