Translation of "law offender" to French language:

Dictionary English-French

Law offender - translation :

Offender - translation :

Keywords : Sexuel Récidiviste Délinquants Fiché Agresseur

Examples (External sources, not reviewed)

The offender must be tried under the law of the host State concerned.	L apos auteur de l apos infraction doit être jugé selon les lois de l apos État hôte concerné.
(f) offender is a serial offender, or	(f) le contrevenant commet des infractions répétées ou
Under a new Law, Limitations on the Return of a Sex Offender to the Victim of the Offence Surrounding Law, a court can prohibit an offender from residing or working near his victim's place of residence or employment.	En vertu d'une nouvelle loi sur les restrictions au retour d'un délinquant sexuel dans le voisinage de sa victime, un tribunal peut interdire à un délinquant de résider ou de travailler à proximité du lieu de résidence ou de travail de sa victime pour autant que le tribunal estime que la proximité du délinquant risque de causer un véritable dommage mental à la victime.
3.2 offender	3.2 Fraudeurs
The punishment of offender.	The punishment of offender.
If he decides to resist being tried in a court of law, like any other offender, this would be understandable.	Si comme tout autre inculpé il essaye d'éviter d'être traduit devant un tribunal, c'est parfaitement compréhensible.
A victim turned into offender	De victime à coupable
Restorative justice approaches include sentencing circles, family group conferences, victim offender reconciliation programmes, and victim offender mediation.	La justice réparatrice fait appel à des conseils de détermination de la peine, à la concertation des familles, à des programmes de réconciliation entre les contrevenants et leurs victimes et à la médiation entre la victime et le délinquant.
This is for first time offender.	Et ça, c'est pour la première contravention.
Tom is a registered sex offender.	Tom est un harceleur sexuel répertorié.
Any alleged offender shall be entitled	3. L apos auteur présumé de l apos infraction est en droit
141 cases were closed due to lack of evidence, Budgetary Principles Law lack of public interest, lack of any wrongdoing or unknown offender.	141 affaires ont été classées pour manque de preuves et d'intérêt public ainsi que pour absence de tout méfait ou ignorance de l'identité du délinquant.
The United States is the worst offender.	Les Etats Unis en sont le pire exemple.
quot 5. apos (Alleged) offender apos means ...	5. apos Auteur (présumé) de l apos infraction apos s apos entend...
If only he wasn't a sex offender!	Si seulement il n'était pas un contrevenant sexuel !
Upon being satisfied that the circumstances so warrant, the Party in whose territory the offender or alleged offender is present shall take the appropriate measures under its domestic law so as to ensure that person's presence for the purpose of prosecution or extradition.	Les droits énoncés au paragraphe 3 s'exerceront dans le cadre des lois et règlements de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.
Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.	Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.
Upon being satisfied that the circumstances so warrant, the State Party in whose territory the offender or alleged offender is present shall take the appropriate measures under its domestic law so as to ensure that person's presence for the purpose of prosecution or extradition.	S'il estime que les circonstances le justifient, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures voulues au regard de son droit interne pour s'assurer de sa personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
Courageous bystander attacked at underground station offender arrested	Travailleurs courageux ont été attaqués à la station de métro Les délinquants ont été arrêtés.
(b) offender is a person living with HIV	(b) le contrevenant est atteint du VIH
You're a class B felon, lifetime sex offender.	Vous êtes un criminel de niveau B, un délinquant sexuel à perpétuité.
quot 3. Any alleged offender shall be entitled	3. L apos auteur présumé de l apos infraction est en droit
Wait a minute, are you the Public Offender?	Ch'est vous le Raide Judichiaire ?
I urge this offender to come forward immediately.	J'invite la délinquante à se dénoncer d'ellemême.
the offender is one of its nationals or	l auteur de l infraction est un de ses ressortissants ou
The stand alone paragraph, meanwhile, sets out the case of a new law that is more benign to the defendant or convicted offender. This is known as novatio legis in mellius (new best case law).	Le paragraphe unique énonce le cas d'une nouvelle loi plus favorable au condamné ou à l'accusé c'est le principe de novatio legis in melius (nouvelle loi pour le mieux).
The police spotted him at once as the offender.	La police le repéra immédiatement comme le criminel.
A lawyer may represent the offender and the victim.	L auteur de l infraction et la victime peuvent se faire assister par un avocat.
The offender is locked away from his mistress Ysave.	L'offenseur est enfermé loin de sa maîtresse Ysave.
Sentence can be waived for a first time offender.	La condamnation peut être levée pour un délinquant primaire.
The authorities' grip on the offender should be strengthened.	Les possibilités de poursuites de la part des douanes à rencontre du fraudeur doivent être étendues.
(b) When the alleged offender is one of its nationals	b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est l'un de ses ressortissants
When the alleged offender is a national of that State	b) Lorsque l apos auteur présumé de l apos infraction a la nationalité dudit Etat
But here he grew bold, and shouted to his offender	Mais ici, il a grandi en gras, et cria à ses contrevenant
If war ensues, the offender shall be punished by death.	Dans le cas où ces actes conduisent à la guerre, la ou les personnes incriminées encourent la peine capitale.
Sentence may be waived if the offender is undergoing treatment.	La sentence peut être levée si le délinquant suit un traitement.
Sentence may be suspended if the offender volunteers for treatment.	La peine peut être assortie d'un sursis si le délinquant accepte un traitement.
...attest to the strongly pathological sexuality of this sex offender.	Elle indique que cet homme a une sexualité forte et pathologique.
In Spain, Constitutional Law 1 92 provides for the possible suspension of sanctions for public consumption of illicit drugs in cases where the offender submits to curative treatment.	En Espagne, la loi constitutionnelle 1 92 prévoit l apos éventuelle suspension des sanctions pour consommation publique de drogues illicites lorsque le délinquant se soumet à un traitement curatif.
If an offender is less than 18 years when sentenced, the court may pass a conditional sentence ordering that the convicted offender must be placed in juvenile care.	Si un jeune a moins de 18 ans au moment de sa condamnation, le tribunal peut prononcer un sursis et demander que l'intéressé soit placé en foyer surveillé.
Failure to do so renders the offender liable to a fine.	Toute personne qui a été convoquée à une entrevue et manque d apos y assister est passible d apos une amende.
The gun which was used by the offender has been found.	L apos arme utilisée par l apos agresseur a été retrouvée.
(e) the Member State in whose territory the offender was found.	(e) l Etat membre sur le territoire duquel l auteur a été trouvé.
Sentence may be deferred if the offender volunteers to undergo treatment.	Le prononcé de la peine peut être ajourné si le délinquant est volontaire pour suivre un traitement.
As as offender Lobheimer, Fritz, lieutenant in the 3rd Dragoon Regiment.	Lobheimer, SousLieutenant du 3e régiment de dragons, comme offenseur.

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