Translation of "jurisdiction in which" to French language:


  Dictionary English-French

Jurisdiction - translation : Jurisdiction in which - translation : Which - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

the extent to which qualifications from one jurisdiction are recognised in the other jurisdiction and
les services visés par le présent chapitre sont soumis aux exclusions et aux réserves formulées par le Canada à l'égard des chapitres Huit (Investissement), Neuf (Commerce transfrontières des services) et Treize (Services financiers)
Which jurisdiction are you on about?
De quelle juridiction tu parles ?
In this way all perpetrators may be tried by such international panel tribunals which may have jurisdiction with respect to those contracting parties which have accepted its jurisdiction.
De cette manière, tous les génocidaires peuvent être jugés par des tribunaux internationaux compétents par rapport aux parties qui ont accepté sa compétence.
quot Jurisdiction with respect to criminal offences which
quot Compétence à l apos égard des infractions pouvant être commises
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.
(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
We should adopt new rules on jurisdiction which trust consumers to make an informed choice about which jurisdiction they want to opt for.
Nous devons adopter de nouvelles règles en matière de juridiction qui tablent sur la capacité du consommateur à choisir en connaissance de cause la juridiction qu'il veut.
is a bank according to the laws of the jurisdiction under whose laws it was incorporated or in any jurisdiction in which it carries on business
CPC 87902
the rules which enable jurisdiction to be founded on
Tél. fax e mail
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.
L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
The establishment of a voluntary jurisdiction for a court would require a mechanism by which States could accept this jurisdiction.
Une compétence volontaire suppose l apos existence d apos un mécanisme permettant aux Etats de reconnaître cette compétence.
quot Jurisdiction with respect to criminal offences which may be
quot Compétence à raison des infractions pénales qui pourraient
The Commission simply cannot legislate on matters which lie outside its own jurisdiction and within the jurisdiction of another sovereign State.
Les fabricants d'aliments pour nourrissons, voyant leur chiffre d'affaires baisser en Europe et aux États Unis, ont cherché de nouveaux débouchés auprès de la vaste population d'enfants du tiers monde.
3. The legal framework on which the international criminal jurisdiction is based should be elaborated in the form of a treaty which should be ratified by States wishing to submit to its jurisdiction.
3. Le cadre juridique devant constituer le fondement de la juridiction pénale internationale devra prendre la forme d apos un traité à ratifier par les Etats désireux de déférer à la compétence de celle ci.
10. Any mechanism for accepting the jurisdiction of a court would have to allow States flexibility in nominating the terms upon which they would accept that jurisdiction.
10. Les mécanismes de reconnaissance de la compétence de la cour, quels qu apos ils soient, devraient laisser aux Etats le choix des conditions de cette reconnaissance.
In drafting the provisions of the statute on jurisdiction, the ILC should precisely define the terms on which a State may accept the jurisdiction of a court.
Lorsqu apos elle rédigera les dispositions du statut qui concernent la compétence, la CDI devra définir précisément les conditions dans lesquelles cette compétence peut être reconnue par les Etats.
It is a matter in respect of which political cooperation at ministerial level has jurisdiction.
Il y aurait lieu d'encourager le développement des techniques en faveur des handicapés, en fonction des handicaps spécifiques en effet il existe d'excellents appareils qui permettent, même aux grands handicapés, de circuler en voiture ou dans autre véhicule.
(Applause) produce stability in a part of a country over which it has no jurisdiction.
Dans quelle mesure la décision du pro cureur général contribue t elle à la réalisation de ces objectifs?
They must also provide information about which entities do business in each jurisdiction and the economic activities in which they engage.
Elles doivent également fournir des informations sur les entités qui font des affaires sur chaque territoire ainsi que sur les activités économiques auxquelles elles participent.
23. The following bodies have jurisdiction in areas which influence human rights in the Republic of Slovenia
23. Les organes compétents en matière de droits de l apos homme dans la République de Slovénie sont les suivants
The jurisdiction to which they will subject any dispute resolution processes
La mise en place et le maintien de bureaux d'assistance pour les communautés autochtones et locales, et les parties prenantes concernées
The legal jurisdiction by which the pool of assets is governed
Mentionner la législation régissant ce panier d'actifs.
is regulated as a bank or as a deposit taking institution according to the jurisdiction under whose laws it was incorporated or in any jurisdiction in which it carries on business,
Règlement général, R.R.O.
(d) with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
d) par rapport aux États membres, une autre juridiction i) avec laquelle l'Union européenne a conclu un accord prévoyant que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière ou
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
moins de 50 des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 des actifs détenus par l'ENF au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune) de la juridiction (un État membre, Saint Marin ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident.
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
À l'échéance d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte.
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
Dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification
with regard to Member States, any other jurisdiction (i) with which the European Union has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by the European Commission.
À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.
50. Jurisdiction in this regard belongs in first instance to the district courts, which apply the cantonal procedure.
50. La compétence en la matière appartient en première instance aux tribunaux de district qui appliquent la procédure cantonale.
23. The punishments which the courts exercising criminal jurisdiction can impose are
23. Les peines que peuvent imposer les tribunaux pénaux sont les suivantes
Jurisdiction
Compétence
jurisdiction
sentence annulation
JURISDICTION
JURIDICTION
JURISDICTION
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction
Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction
Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction
Compétence juridictionnelle
We have assumed that there is nothing in the laws of another jurisdiction which affects this Opinion .
Nous avons supposé que rien dans le droit d' un autre système juridique n' était susceptible d' affecter le présent avis .
We have assumed that there is nothing in the laws of another jurisdiction which affects this Opinion .
We have assumed that there is nothing in the laws of another jurisdiction which affects this Opinion .
3. Any State Party which has established jurisdiction mentioned in paragraph 2 shall notify the Secretary General.
3. Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général.
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court
La compétence ratione personae de la cour

 

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