Translation of "issued a decision" to French language:

Dictionary English-French

Decision - translation :

Décision

Issued - translation :

Publié

Issued a decision - translation :

A rendu une décision

Keywords : Décision Décisions Décider Prise Décidé émis Délivré Publié Lancé Alerte

Examples (External sources, not reviewed)

The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision le 12 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 16 February 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 16 février 2009.
The European Commission issued a decision on 6 February 2009.	Le CHMP a également avalisé les modifications de l information sur le produit pour le médicament telles que décidées par le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées.
The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 12 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	1 Article 29 de la directive 2001 83 CE telle que modifiée, saisine au motif de risque potentiel grave pour la santé publique.
The European Commission issued a decision on 6 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 6 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 06 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision le 6 mars 2009.
A Decision was issued by the European Commission on 13 December 2006.	La Commission européenne a rendu une décision le 13 décembre 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 9 August 2005.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 9 août 2005.
A Decision was issued by the European Commission on 3 September 2008.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 3 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 28 November 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 28 novembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 23 September 2008.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 23 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 23 July 2008.	Une décision a été publiée par la Commission européenne en date du 23 juillet 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 29 July 2004.	Une décision a été arrêtée par la Commission européenne le 29 juillet 2004.
A Decision was issued by the European Commission on 4 August 2006.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 4 août 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 10 04 06.	Une décision a été arrêtée par la Commission européenne le 10 04 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 15 September 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le15 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 7 October 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 7 octobre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 11 July 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 11 juillet 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 4 July 2006.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 4 juillet 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 6 October 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 6 octobre 2008.
The text of the draft decision was subsequently issued in document A C.5 59 L.38, draft decision A.	Le texte du projet de décision a ensuite été publié dans le document A C.5 59 L.38, projet de décision A.
This decision was announced in a press release issued on the same day .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le même jour .
This decision was announced in a press release issued on 7 February 2008 .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 7 février 2008 .
This decision was announced in a press release issued on 31 July 2008 .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 31 juillet 2008 .
A return decision must be issued to any third country national staying illegally.	Une décision de retour doit être prise à l égard de tout ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier.
On 29 April 2004, the Prosecutor issued a decision ordering his pretrial detention.	Le 29 avril 2004, le procureur a rendu une décision ordonnant le placement en détention avant jugement de l'intéressé.
delivery of the decision issued by the local branch.	sociale dans les quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision prise par l'antenne locale.
A legally binding decision to grant the support was issued on 26 June 2002.	Une décision juridiquement contraignante d'octroi de l'aide a été adoptée le 26 juin 2002.
A new version release of these specifications was issued recently (Decision 2004 447 EC).	Une nouvelle version de ces spécifications a été émise récemment (décision no 2004 447 CE).
Three years have passed since the Commission issued its decision.	Trois ans se sont écoulés depuis que la Commission a publié sa décision.
The authority which issued the decision imposing the financial penalty	Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire
Upon written request, the prisoner shall also be issued a written copy of the decision.	Sur demande écrite, il lui sera également remis un exemplaire du texte de la décision. .
On 4 September 2003, the Budapest Regional Court (Főrvărosi Bíróság) issued a final decision authorizing L.	Le 4 septembre 2003, le tribunal régional de Budapest (Förvărosi Bíróság) a rendu une décision finale autorisant L. F.
A final decision, however, was not issued, since the parties abandoned the transaction in January 2004.	Elle n a cependant pas pris de décision finale, les parties ayant renoncé à leur projet en janvier 2004.
After taking a decision on CAP reform the European Council in Berlin issued the following declaration	Après la décision de la réforme de la PAC, le Conseil européen de Berlin a fait la déclaration suivante
Any natural or legal person, including NRAs, may appeal against a binding decision issued by BEREC.	Toute personne physique ou morale, y compris une ARN, peut former un recours contre une décision contraignante de l ORECE.
This programme is under examination at present and a formal Commission decision will be issued shortly.	Ce programme est actuellement à l'étude et une décision officielle de la Commission sera publiée sous peu.
This decision was the subject of a press release issued on the same day, 20 June.	Cette décision a fait l'objet d'un communiqué de presse, publié le jour même, le 20 juin.
(a) integrated scheme the comprehensive decision issued by the competent authority is the sole legally binding decision resulting from the statutory permit granting procedure.	(a) schéma intégré la décision globale prise par l'autorité compétente est la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.
On 3 February 2003 the National Terrorism Division issued a writ ordering this decision to be implemented.	Le 3 février 2003, la Chambre nationale pour les affaires de terrorisme a rendu un arrêt ordonnant l'exécution de cette décision.
On the basis of the CHMP Opinion, the European Commission issued a Decision on 28 November 2005.	Sur la base de l avis du CHMP, la Commission européenne a adopté une décision le 28 novembre 2005.
On 20 October 2004, the Commission issued a new decision which took account of the Court's criticisms.	Le 20 octobre 2004, la Commission a rendu une nouvelle décision prenant en compte les critiques formulées par le Tribunal.
On 14 July 2004, BIA issued a briefing schedule and the case was fully briefed, but BIA has not issued a decision on Mr. Ali's case as of January 2005.	Le 14 juillet 2004, la Commission des recours en matière d'immigration a publié un calendrier de présentation d'exposés et le dossier de l'affaire a été établi, mais, en janvier 2005, la Commission ne s'était pas encore prononcée sur le cas de M. Ali.
An expulsion decision issued by one Member State should be enforced in another Member State without the latter having to issue a new expulsion decision.	Une décision d expulsion rendue par un État membre devrait être exécutée dans un autre État membre sans que ce dernier doive prendre une nouvelle décision d expulsion.

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