une entreprise d investissement

Conclusions sur le régime applicable aux entreprises d' investissement .....

entreprise d'investissement , une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004 39 CE

les sociétés d'investissement, les agents, les courtiers, les conseillers ou les gestionnaires,

compromettre la continuité de l' entreprise d' investissement considérée

compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée

Les États membres exigent de toute entreprise d' investissement qu' elle n' emploie d' agents liés qu' à la seule fin de promouvoir ses services , de démarcher des clients ou des clients potentiels ou de recueillir les ordres de ceux ci et de les lui transmettre ainsi que de fournir des conseils sur les instruments financiers ou les services qu' elle propose .

La protection des investisseurs et le régime des entreprises d' investissement ( Section 2 ) .....

La société d'investissements a dupé des clients en leur faisant acheter des actions sans valeur.

(b) compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée

Les États membres permettent à toute entreprise d' investissement recevant , par l' intermédiaire d' une autre entreprise d' investissement , l' instruction de fournir des services d' investissement ou des services auxiliaires au nom d' un client de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par l' entreprise d' investissement ayant transmis l' instruction .

(23) établissement un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement

( 23 ) succursale un siège d' exploitation qui constitue une partie , dépourvue de personnalité juridique , d' une entreprise d' investissement et qui fournit les services d' investissement pour lesquels celle ci a obtenu un agrément

État membre d'origine d'un marché réglementé, d'une entreprise d'investissement exploitant un système multilatéral de négociation ou de toute autre entreprise d'investissement, l'État membre d'origine de ce marché réglementé ou de cette entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20, de la directive 2004 39 CE

Conclusions sur le régime applicable aux entreprises d' investissement Les modifications proposées renforcent les principales protections dont doivent bénéficier les investisseurs et que la directive en vigueur prévoit à l' état embryonnaire

que l'entreprise d'investissement exerce ses droits de vote indépendamment de l'entreprise mère.

L' entreprise d' investissement qui constate qu' un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d' être traité comme un client professionnel doit prendre les mesures appropriées .

client toute personne physique ou morale demandant à une entreprise d' investissement de lui fournir des services d' investissement ou des services auxiliaires

L' entreprise d' investissement peut alors commencer à fournir le ou les services en question dans ledit État membre d' accueil .

810) client toute personne physique ou morale à qui une entreprise d investissement fournit des services d investissement et ou des services auxiliaires

Toute entreprise d investissement prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de la fourniture de ses services d investissement et de l exercice de ses activités d investissement.

Les États membres exigent que tout actionnaire détenant une participation qualifiée dans une entreprise d' investissement présente les qualités requises aux fins de garantir la gestion saine et prudente de cette entreprise d' investissement .

L' État membre d' origine veille à ce que tout agrément stipule les services d' investissement que l' entreprise d' investissement concernée est autorisée à fournir .

(3) entreprise d'investissement une entreprise d'investissement, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006 49 CE, qui est soumise à l'exigence de capital initial prévue par l'article 9 de ladite directive

Article 25 Obligation des entreprises d' investissement de rendre publics leurs prix fermes à l' offre et à la demande 1 .

une filiale d' une entreprise d' investissement ou d' un établissement de crédit agréé ( e ) dans ledit État membre

Conseil en investissement . ( a ) Prise ferme et placement d' instruments financiers

Le seul investissement turc fut dans l industrie textile par la société Akteks.

une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté ou

une filiale d'une entreprise d'assurance agréée ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé(e) dans ledit État membre

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté, ou

entreprises d'investissement visées à l'article 3, point a) 1 iii), à condition qu'une telle entreprise d'investissement apporte une preuve écrite suffisante du fait que

Les États membres veillent à ce qu' une entreprise d' investissement puisse , par l' établissement d' une succursale , fournir des services d' investissement et des services auxiliaires sur leur territoire , sous réserve que ces services soient couverts par l' agrément accordé à cette entreprise d' investissement dans son État membre d' origine .

Comme ils n' exercent qu' un nombre restreint de fonctions au nom d' une seule et même entreprise d' investissement , les agents liés ne doivent pas être eux mêmes considérés comme des entreprises d' investissement et ils ne doivent pas être autorisés à exercer leur activité dans un État membre autre que le leur .

Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement l' activité d' une entreprise d' investissement jouissent d' une honorabilité et d' une expérience suffisantes pour garantir la gestion saine et prudente de cette entreprise d' investissement .

Colony Capital est une firme internationale de fonds d'investissement privés basée à Los Angeles (Californie, États Unis).

un non ferme doit être opposé à toute volonté de financer le programme d'investissement de la Commission par le biais de la PAC

Lors de l' évaluation de la nécessité de soumettre l' exécution d' ordres par les entreprises d' investissement à de nouvelles dispositions de contrôle et d' équilibrage , il convient toutefois de tenir compte de l' éventail des obligations que celles ci doivent déjà remplir à l' égard des investisseurs et qui circonscrivent les modalités selon lesquelles elles peuvent procéder à une telle exécution .

(a) une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre ou

Lorsque le client d' une entreprise d' investissement est une société ou un partnership au sens de ce qui précède , l' entreprise d' investissement doit , avant de lui fournir tout service , l' informer qu' il est considéré , sur la base des informations dont elle dispose , comme un client 102

(a) précisent la taille standard d'actions normalement négociée par un investisseur individuel non professionnel pour laquelle une entreprise d'investissement doit rendre publics des prix fermes à l'offre et à la demande

Lorsqu' une entreprise d' investissement a été déclarée en faillite ou qu' elle est mise en liquidation forcée , les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales .

Dans la plupart des cas , conformément aux normes internationales , la prise de participation a été enregistrée en tant qu' investissement direct et le règlement de la transaction en actions en tant qu' investissement de portefeuille en actions .