La forme et la teneur de ces rapports sont déterminées par la Réunion des Parties.

La teneur des rapports périodiques mentionnés au paragraphe 1 est déterminée, eu égard, notamment, aux informations suivantes

Article 90

Transmission des informations et rapports

Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont

Sixièmement , échange d' informations et exigences de publicité .

Décision IV 9 Communication des données et renseignements

Article 94 Destinataires

ANNEXE III Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR ÉTUDE DES MOYENS DE PROMOUVOIR LE TRANSFERT DE SAVOIR FAIRE ET DE TECHNOLOGIES AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION ET OU DE L'ATTÉNUATION DES EFFETS DE LA SÉCHERESSE, AINSI QUE LE PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES ET LES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS INTÉRESSÉES 39 52 15

Informations pertinentes provenant des processus d'établissement et d'examen des rapports 53 54 19

Structure fiable de remontée de l'information et plan général de communication efficace

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE RESTITUTIONS ET À LA PUBLICATION DES INFORMATIONS

(CI APRÈS LA NORME COMMUNE DE DÉCLARATION )

a) Améliorer la communication de l'information financière.

Les BCN doivent fournir des informations sur les critères utilisés pour déterminer les agents déclarants et les informations devant être communiquées .

h) Procédures de communication de données, opérations de sauvetage, systèmes d'information et poursuites judiciaires

Informations pertinentes provenant des processus d'établissement et d'examen des rapports

Lorsqu' il y a déclaration directe , des informations sont fournies à propos des critères utilisés pour déterminer les agents déclarants et les informations devant être communiquées .

a) le titre est remplacé par Systèmes d information et établissement de rapports

Ces dispositions sont complétées par un mécanisme d'échange d'informations et des obligations en matière d'informations à fournir ou de rapports à présenter.

son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire ou

Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

dans le cas d'un Compte conservateur, par l'Institution financière qui a la garde des actifs du compte (y compris une Institution financière qui détient les actifs immatriculés au nom d'un courtier pour un Titulaire de compte auprès de cette institution)

Comptes gérés

Aux fins du présent Accord, les termes et expressions qui suivent ont la signification suivante

Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte tenu de la large portée de l'expression Personnes détenant le contrôle dans le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré comme une structure juridique similaire.

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'Annexe I, section VIII, point D 3, est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.

aa) pour la République de Finlande Valtiovarainministeriö Finansministeriet ou un représentant autorisé,

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

des rapports contenant ces informations transmis à la Commission.

Les articles 12 et 15 de la proposition de directive ont trait à l'accès à l'information et aux comptes rendus.

Les BCN déclarent des données historiques pour l' ensemble des postes .

b) Evaluation du système de rapports et autres sources d apos informations

Adoption d'une directive concernant un système européen de notification et d'information maritimes

L' objectif des données relatives aux sociétés écrans est de fournir à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous secteur des sociétés écrans dans les États

a) Collecte, publication, vérification et échange de données et informations sur les pêcheries et secteurs connexes

Les informations sont fournies si elles sont disponibles dans le pays déclarant .

Informations sur le professionnel appelé à manipuler des espèces Raison sociale du professionnel appelé à manipuler des espèces Période sous revue

Informations sur les établissements de crédit Nom de l' établissement de crédit Période sous revue

Prie le secrétariat d'établir, sur la base des informations contenues dans les communications nationales des Parties et d'autres sources pertinentes, un rapport ayant trait au paragraphe 4 de la section VI.1 de l'annexe à la décision 5 CP.6 qu'examinera l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique.

informations relatives aux paragraphes correspondants des directives RÉGISSANT L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Écarts par rapport aux instructions de déclaration établies par la BCE les BCN doivent fournir des informations sur les écarts par rapport aux instructions de déclaration .

l'Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu'elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu'un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client et

la caisse compte moins de 50 membres