Translation of "incurred any liability" to French language:
Dictionary English-French
Incurred - translation : Incurred any liability - translation : Liability - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
In subsequent periods, the entity shall recognise any income on the transferred asset and any expense incurred on the financial liability. | Au cours des exercices ultérieurs, l entité doit comptabiliser tout produit de l actif transféré et toute charge encourue au titre du passif financier. |
No liability shall be incurred for any act or omission to which no liability applied under the law at the lime when it was committed. | Liberté professionnelle a) Toute personne a le droit de choisir librement sa profession et son lieu de travail et d'exercer librement sa profession. b) Toute personne a droit à une formation professionnelle appropriée et correspondant à ses capacités, la qualifiant pour travailler. |
Similarly, the entity shall not offset any income arising from the transferred asset with any expense incurred on the associated liability (see IAS 32 paragraph 42). | De même, l entité ne doit pas compenser un produit provenant de l actif transféré et une charge encourue pour le passif associé (voir IAS 32, paragraphe 42). |
LDCOM asserts that the State's tortious liability was also incurred, notably under company law. | LDCOM a affirmé que la responsabilité délictuelle de l'État était également engagée, et ce notamment au regard du droit des sociétés. |
The entity shall continue to recognise any income arising on the transferred asset to the extent of its continuing involvement and shall recognise any expense incurred on the associated liability. | L'entité doit continuer de comptabiliser tout produit provenant de l actif transféré dans la mesure de son implication continue et doit comptabiliser toute charge encourue pour le passif associé. |
If the exchange or modification is not accounted for as an extinguishment, any costs or fees incurred adjust the carrying amount of the liability and are amortised over the remaining term of the modified liability. | Si l'échange ou la modification n'est pas comptabilisé(e) comme une extinction de la dette, tous les coûts ou honoraires encourus constituent un ajustement de la valeur comptable du passif et sont amortis sur la durée résiduelle du passif modifié. |
Under no circumstances shall the UNECE TIR secretariat be liable for any loss, damage, liability or expense incurred or suffered that is claimed to have resulted | En particulier, le secrétariat TIR de la CEE n'offre aucune garantie et n'affirme rien quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces informations et ne peut donc être tenu responsable d'une quelconque omission. |
No runtime fees of any kind are incurred. | Aucun droit d'aucune sorte n'est contracter. |
'contingent liability' is a potential financial obligation that may be incurred depending on the outcome of a future event | passif éventuel , une obligation financière potentielle qui peut être contractée en fonction de l issue d un événement futur |
Any payment by the Joint Undertaking for covering the liability referred to in paragraph 2 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered expenditure of the Joint Undertaking. | Tout paiement de l'entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité visée au paragraphe 2, ainsi que les frais et dépenses y afférents sont considérés comme dépenses de l entreprise commune. |
A negligence based liability system may suffice for non marine related claims such as personal injury damage incurred on board. | Un système de responsabilité fondé sur la négligence pourrait suffire pour les demandes d'indemnisation non liées au transport maritime, comme dans le cas de lésions corporelles occasionnées à bord. |
(e) a liability to any one of the following | (e) tout engagement envers l'une des personnes suivantes |
Farmers cannot assume any civil liability for any harm caused by genetically modified products. | Ils ne peuvent assumer la moindre responsabilité civile pour les dégâts éventuels provoqués par des produits génétiquement modifiés. |
(c) the insurance contract does not cover any liability risks | (c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile |
Then you do not have any financial liability. Why is | Quel en est le fonctionnement? |
'financial liability' is any liability that is a contractual obligation to deliver cash or another financial asset to another entity | engagement financier , tout engagement qui est une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier |
We must avoid any question of joint and several liability, which would shift part of the liability onto other people. | Il faut éviter toute responsabilité solidaire qui ferait porter à d'autres une part de responsabilité. |
Observers would bear any expenses incurred in connection with their travel and stay. | Les observateurs devront prendre en charge leurs frais de voyage et de séjour. |
ANNEX I COMPOSITION OF THE LIABILITY BASE A. The liability base shall include , with the exclusion of any other item 1 . | ANNEXE I COMPOSITION DE LA BASE DE CALCUL A. La base de calcul comprend , à l' exclusion de tout autre poste 1 ) les billets en circulation . |
Chairman. Are you saying that it should let you off any liability? | Il n'en va pas de même pour les obligations. |
However, the aggregate liability under paragraph 1 and the first sentence of the present paragraph shall not exceed the limitation which would be established under paragraph 1 for total loss of the goods with respect to which such liability was incurred. | Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur. |
Any such liability will be reflected in the accounts of the companies concerned. | Toute responsabilité de ce type sera en effet reflétée dans les comptes des entreprises concernées. |
While the euro foreign exchange reference rates and other price information published on this website are based on sources which the ECB considers to be reliable , the ECB accepts no responsibility or liability for any losses incurred in connection with any decision made or action or inaction on the part of any party in reliance upon such publication . | Bien que les taux de change de référence de l rsquo euro et les autres informations en matière de prix publiés sur le présent site proviennent de sources jugées fiables par la BCE , celle ci décline toute responsabilité en cas de perte consécutive à toute décision , action ou inaction de quiconque se fondant sur leur publication . |
Any payment by the EIT for covering the liability referred to in paragraphs 2 and 3 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered expenditure of the EIT and shall be covered by the resources of the EIT. | Tout paiement de l'IET destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle ci sont considérés comme dépenses de l'IET et sont financés par les ressources de l'IET. |
Any payment by the Joint Undertaking for covering the liability referred to in Articles 17(2) and 17(3) and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered as expenditure of the Joint Undertaking within the meaning of Article 12. | Tout paiement de l entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux articles 17.2 et 17.3 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle ci sont considérés comme dépenses de l entreprise commune au sens de l article 12. |
The British wanted to win the war but not so much that they were prepared to accept unlimited liability for debt incurred by the French and Russian governments. | Les Britanniques souhaitaient quant à eux gagner la guerre, mais pas au point d accepter un passif illimité pour les dettes encourues par les gouvernements russe et français. |
In fact, any talk of recovery is premature until the losses incurred by austerity are recouped. | Il est prématuré de parler de reprise tant que les pertes engendrées par l'austérité ne sont pas épongées. |
If the act proves to be more serious than they had intended, liability shall be incurred by those who accepted it as a probable consequence of the act undertaken. | Si l'acte est plus grave que celui qu'ils voulaient accomplir, la responsabilité de tous ceux qui auront accepté ce fait comme un effet probable de l'action entreprise sera engagée d'une manière flexible. |
Article 45 of the detailed agreement sets the maximum liability that may be incurred by the Land of Berlin as a result of these obligations at EUR 21,6 billion. | L'article 45 de l'accord détaillé fixe le montant maximal résultant de ces engagements pour le Land de Berlin à 21,6 milliards d'euros. |
2001D0914 EN 31.12.2009 004.001 9 M4 ANNEX I COMPOSITION OF THE LIABILITY BASE A. The liability base includes , to the exclusion of any other item 1 . | 2001D0914 FR 31.12.2009 004.001 10 M4 ANNEXE I COMPOSITION DE LA BASE DE CALCUL A. La base de calcul comprend , à l' exclusion de tout autre poste 1 . |
Costs incurred | Coûts encourus |
Costs incurred | Coûts engagés |
Expenditure incurred | Dépenses effectuées |
In the case of an umbrella collective investment undertaking, a statement of any cross liability that may occur between classes or investments in other collective investment undertakings and any action taken to limit such liability. | Pour les OPC parapluies, indiquer les éventuelles obligations croisées entre diverses catégories d'investissements dans d'autres OPC, et décrire les mesures prises pour limiter ces obligations croisées. |
Any payment by the FCH Joint Undertaking in respect of the liability referred to in paragraphs 1 and 2 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered as expenditure of the FCH Joint Undertaking and shall be covered by its resources. | Tout paiement de l Entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle ci sont considérés comme dépenses de l Entreprise commune et sont couverts par ses ressources. |
Any payment by the S2R Joint Undertaking in respect of the liability referred to in paragraphs 1 and 2 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered as expenditure of the S2R Joint Undertaking and shall be covered by its resources. | Tout paiement de l entreprise commune S2R relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle ci, sont considérés comme dépenses de l entreprise commune S2R et sont couverts par ses ressources. |
Eligible costs may include provision for any personnel and administrative costs incurred by the national implementing body. | Les coûts éligibles peuvent inclure les frais de personnel et autres frais administratifs exposés par l'organe national d'exécution. |
Accordingly, it again urges the Commission to propose legislation defining the liability of suppliers in cases of household over indebtedness incurred as a result of unfair practices on their part9. | Ainsi, il exhorte une fois de plus la Commission à présenter une proposition législative qui définisse la responsabilité des fournisseurs, dès lors qu ils peuvent contribuer avec certains de leurs comportements moins loyaux à l'endettement excessif des familles9. |
Article 198 of the Criminal Code governs the criminal liability incurred by ignoring care, child raising, or supervision of a minor, resulting, even though negligence, in a state of neglect. | Selon l'article 198 du Code pénal, la responsabilité pénale est engagée si, par défaut de soins, d'éducation ou de surveillance, et même par négligence, un mineur se trouve à l'état d'abandon. |
3.7.4 Individual liability for the costs incurred by third parties in avoiding damage (testing, monitoring and other measures to prevent cross breeding and contamination with GMOs) is hardly legally practicable. | 3.7.4 Une responsabilité individuelle des coûts que la prévention des dommages occasionne pour autrui (tests, contrôles et autres mesures de prévention des croisements et de la contamination par un OGM) n'est guère envisageable au plan juridique. |
After the announcement, Immigration Minister Peter Dutton denied any admission of liability by the government. | Après l'annonce de la décision, le ministre de l'Immigration Peter Dutton a démenti toute reconnaissance de responsabilité du gouvernement. |
4.7 Civil liability provisions must fully cover compensation for any financial damages that may occur | 4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers. |
An appeal shall not have any suspensory effect on the tax liability of a taxpayer. | Un recours n'a pas d'effet suspensif sur l'obligation fiscale d'une contribuable. |
any Member State which knowingly tolerates the illegal presence of a third country national on its territory (by not taking any measure to remove the individual or question or regularise his situation) must assume the consequences of the liability it has incurred vis à vis the other Member States by allowing that situation to continue | l Etat membre qui a, pendant plus de deux mois, en toute connaissance de cause, toléré (en ne prenant aucune mesure tendant soit à l éloignement soit à la régularisation) la présence irrégulière d un ressortissant d un pays tiers sur son territoire, doit assumer les conséquences de la responsabilité qu il a prise vis à vis des autres Etats membres en laissant perdurer cette situation |
(d) no liability to the holder of the relevant capital instrument remains under or in connection with that instrument, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of judicial review of the legality of the exercise of the write down power | (d) aucune obligation vis à vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l exercice du pouvoir de dépréciation |
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