Translation of "income tax act" to French language:

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Income - translation :

Income tax act - translation :

Keywords : Revenus Source Revenu Salaire Impôt

Examples (External sources, not reviewed)

Corporate Income Tax Act	Seuls les conseils en brevets sont autorisés à fournir des services d'agents en brevets en Lituanie.
The Income Tax Act 1961 is the legal basis under which Income Tax Exemption operates.	Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices.
Section 80HHC of the Income Tax Act 1961 (ITA)	Section 80HHC de la loi relative à l impôt sur les bénéfices de 1961
The Income Tax Exemption specified under (v) above is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended annually by the Finance Act.	Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point v) ci dessus repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi des finances.
The income tax schemes specified above under (e) are based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.	Les régimes d exonération d impôt visés au point e) ci dessus reposent sur la loi de 1961 relative à l impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
Income tax?	Impôt sur le revenu ?
Effective January 1, 2003, the Income Tax Act was amended by the Ontario Legislature to end the Equity in Education Tax Credit.	Le 1er janvier 2003, la loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée par l'Assemblée législative de l'Ontario afin de mettre fin au crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation.
Income Tax Unit	Groupe de l apos impôt sur le revenu
That income tax.	Les impôts.
The income tax?	Les impôts ?
Income Tax Exemption.	Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE)
INCOME TAX EXEMPTION	EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (ITE)
Income tax schemes,	exonérations d impôt sur les bénéfices
Income Tax Schemes	Régimes d exonération d impôt sur les bénéfices
Nervous tax, income tax. What's the difference?	Système nerveux, système fiscal, ça change quoi ?
The legal basis for this exemption is set by Section 80HHC of the Income Tax Act 1961.	La base juridique appliquée pour ce faire figure dans la section 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961.
On 1 January 2001, a new Income Tax Act entered into force, removing the disputed provisions of the Act of 4 July 2000.	Le 1er janvier 2001, une nouvelle loi relative à l'impôt sur le revenu est entrée en vigueur, abrogeant les dispositions litigieuses de la loi du 4 juillet 1990.
(b) Income Tax Unit.	b. Groupe de l apos impôt sur le revenu.
Corporate and income tax	Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Old Man Income Tax.	Ce bon vieux Trésor Public.
Income Tax Exemption Scheme,	exonération de l'impôt sur les bénéfices,
Income Tax Exemption Scheme,	Exonération de l'impôt sur les bénéfices.
Income tax exemption (ITE)	Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE)
Personal Income Tax (PIT)	Impôt sur le revenu (IR)
Income Tax Exemption Scheme,	régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices,
Income Tax Exemption Scheme	Régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices
The draft Bill amending the Income Tax Act (1999 1229) Tax deductions for professional fishermen as proposed by Sweden, is incompatible with the common market.	Le projet de loi modifiant la loi relative à l impôt sur le revenu (1999 1229), Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels , proposé par la Suède, est incompatible avec le marché commun.
3.2.1 Income tax is tax levied on the income of employees and the self employed.	3.2.1 L impôt sur le revenu des personnes physiques couvre l impôt perçu sur les revenus des salariés et des indépendants.
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
For example income tax evasion or business tax evasion.	été très efficace quand il est venu nous voir aux docks de Rotterdam.
What's your pre tax income?	Quel est votre revenu avant impôts ?
What's your pre tax income?	Quel est ton revenu avant impôts ?
Income tax also reduced disparities.	L apos impôt sur le revenu a aussi contribué à réduire les disparités.
Is it the income tax?	l'impôt sur le revenu?
There's an income tax now.	On a l'impôt sur le revenu.
Income Tax Exemption Scheme (ITES)	Exonération de l'impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme ITES)
Income Tax Exemption Scheme (ITES)	Exonération de l'impôt sur les bénéfices Income Tax Exemption Scheme (ITES)
Income Tax Exemption Scheme ( ITES )	Exonération de l'impôt sur les bénéfices Income Tax Exemption Scheme (ITES)
Corporate income tax March 2002	Impôts sur les salaires de mars 2002
Export income tax exemption scheme,	exonération d impôt sur les bénéfices à l exportation
Director, Income Tax Department, Ministry of Finance. Previous positions include head of the committee reviewing tax law Assistant to the Director, Income Tax Department and head of Income Tax Section, Financial Affairs Department.	Fonctions antérieures Président du Comité de révision du droit fiscal assistant du Directeur de la Direction de l'impôt sur le revenu chef de la Section de l'impôt sur le revenu à la Direction des affaires financières.
It was established that the applicant did not, in the absence of taxable profits, receive the benefit of an income tax exemption under Section 10B of the Income Tax Act 1961 during the review investigation period.	Il a été établi qu en l absence de bénéfices imposables, le requérant n a pas bénéficié, au cours de la période d enquête de réexamen, de l exonération de l impôt sur les bénéfices en vertu de la section 10B de la loi relative à l impôt sur les bénéfices de 1961.
Where such dividends are paid to a person who is subject to Netherlands income tax, the dividend tax constitutes a payment on account of income tax and when income tax on aggregate income is assessed, that payment on account is set off against the tax payable.	Lorsque de tels dividendes sont versés à une personne soumise à l'impôt néerlandais sur le revenu, l'impôt sur les dividendes constitue un précompte aux fins de l'impôt sur le revenu et lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu frappant le revenu global, ce précompte est imputé sur l'impôt dû .
Free of income tax you know.	Vous savez exempts de l'impôt sur le revenu.
Export Income Tax Exemption Scheme (EITES)	Régime d exonération d impôt sur les bénéfices réalisés à l exportation (Export Income Tax Exemption Scheme EITES )

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