Translation of "in rem collateral" to French language:

Dictionary English-French

Collateral - translation :

In rem collateral - translation :

Keywords : Garantie Garanties Gage Caution Collatéral

Examples (External sources, not reviewed)

Article 8 of the Law of 15 December 2004 on financial collateral and various tax provisions in relation to in rem collateral arrangements and loans for financial instruments .	Article 8 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers .
Tra Rem	Configuration et comportement
Tot Rem	Erreur
Adaptation of rights in rem	Adaptation des droits réels
Cunctando restituit rem.	Cunctando restituit rem.
In depressed patients, treatment with Thymanax 25 mg increased slow wave sleep without modification of REM (Rapid Eye Movement) sleep amount or REM latency.	Rapid Eye Movement).
In depressed patients, treatment with Valdoxan 25 mg increased slow wave sleep without modification of REM (Rapid Eye Movement) sleep amount or REM latency.	Rapid Eye Movement).
a right in rem to the beneficial use of assets.	le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.
After 45 70 minutes, we return to REM.	Après 45 à 70 minutes, la phase REM recommence.
There are two types of sleep REM sleep (with dreaming) and NREM (non REM, usually without dreaming) sleep, which repeat in slightly varying patterns throughout a sleep episode.	En fait, il existe deux types de sommeil le sommeil paradoxal (avec rêves) et le sommeil non paradoxal (généralement sans rêves).
The REM sleep, rapid eye movement, dream state, is in light green	Le sommeil paradoxal est en vert clair.
Buildings October 31 Kunsthal in Rotterdam, designed by Rem Koolhaas is opened.	31 octobre inauguration du Kunsthal de Rotterdam, conçu par Rem Koolhaas.
A Member State should not be required to recognise a right in rem relating to property located in that Member State if the right in rem in question is not known in its law.	Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.
The roentgen equivalent in man (or mammal) (abbreviated rem symbol rem, or often but incorrectly R) is an older, CGS, unit of equivalent dose, effective dose, and committed dose.	Le (symbole rem) est une ancienne unité de mesure pour la dose équivalente et la dose efficace.
The register may only be consulted by third parties who are considering accepting in rem rights ( including in rem security rights ) over claims which are eligible to be pledged to the NBB .	Le registre ne peut être consulté que par les tiers qui envisagent d' accepter des droits réels ( y compris des sûretés réelles ) sur des créances qui peuvent être mises en gage au profit de la BNB .
3.4 Finally , the ECB welcomes the fact that Article 6 of the draft law applies the simplified enforcement procedure laid down in Belgian law4 in relation to in rem collateral arrangements and loans for financial instruments , with regard to claims pledged to the NBB5 .	3.4 Enfin , la BCE est favorable à l' article 6 du projet de loi , qui étend l' application de la procédure de réalisation simplifiée prévue en droit belge4 en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers , aux créances mises en gage en faveur de la BNB5 .
Article 10 ( 1 ) of the loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers ( Law of 15 December 2004 on financial collateral and various tax provisions in relation to in rem collateral arrangements and loans for financial instruments ) .	Visé à l' article 31 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers . Article 10 , paragraphe 1 , de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers .
NCB B Collateral Information on collateral	Le système de règlement de titres A détient des actifs sur un compte global ouvert dans les livres du système de règlement de titres B
The reasoning behind this is the depression causes disturbances in the REM sleep cycle.	Leur origine est à rapprocher de celle des rêves qui caractérisent le sommeil paradoxal.
(j) the nature of rights in rem relating to property and publicising these rights.	(j) la nature des droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits.
collateral .	tion transfronti re des garanties .
International activities transfers, changes of name, licences and establishment of a right in rem. The Legal	Activités internationales ments de nom. licences, constitutions de droits réels, etc. Le département juridique a
WikiLeaks From Collateral Murder to Collateral Recklessness Global Voices	Une dérive, les 'dégâts collatéraux' des révélations de WikiLeaks
Transfer of a trade mark registered in the name of an agent Rights in rem Levy of execution	Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale Transfert Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent Droits réels Exécution forcée Procédure de faillite ou procédures analogues
Additional eligibility of collateral under the Financial Collateral Comprehensive Method	Éligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières
A registered Community design may be given as security or be the subject of rights in rem.	Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.
This creates uncertainty with regard to the law , e.g. which law collateral providers and collateral takers need to comply with in the creation of interests in collateral and in their perfection .	Il en résulte une insécurité juridique en ce qui concerne la législation que doivent appliquer le preneur et le fournisseur d' une garantie aux fins de la constitution d' un droit sur la garantie et de son opposabilité .
Eurosystem collateral	Dispositif de garanties de l' Eurosystème
TARGET Collateral	TARGET et garanties
Eligible collateral	Garanties éligibles
COUNTRY B NCB A Information on collateral Information on collateral Credit	Les modalités précises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque transaction ou qu' ils sont mis en réserve commune 52 .
Reflection electron microscope (REM) In the reflection electron microscope (REM) as in the TEM, an electron beam is incident on a surface but instead of using the transmission (TEM) or secondary electrons (SEM), the reflected beam of elastically scattered electrons is detected.	Microscope électronique par réflexion Dans le microscope électronique par réflexion, comme dans le microscope électronique en transmission, un faisceau d'électrons est incident sur une surface mais, au lieu d'utiliser la transmission (MET) ou des électrons secondaires (SEM), c'est le faisceau réfléchi d'électrons, dispersés par élasticité, qui est détecté.
The application for registration of a licence, a transfer of a licence, a right in rem, a transfer of a right in rem or an enforcement measure shall not be deemed to have been filed until the required fee has been paid.	La demande d'enregistrement d'une licence, d'un transfert de licence, d'un droit réel, d'un transfert de droit réel ou d'une mesure d'exécution forcée n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.
Cosmographiae introductio, cum quibusdam Geometriae ac Astronomiae principiis ad eam rem necessariis , Ingolstadt 1529.	Introductio Cosmographiae, cum quibusdam Geometriae AC Astronomiae principiis eam necessariis ad rem, Ingolstadt 1529.
Article 2 Admission of collateral denominated in US dollars , pounds sterling or Japanese yen as eligible collateral 1 .	Article 2 Admission des garanties libellées en dollars des États Unis , en livres sterling ou en yens japonais comme garanties éligibles 1 .
In article 5 (2), the Commission might also wish to list infringement of the rights in rem acquired by prescription.	Il propose également d apos ajouter au deuxième paragraphe de l apos article 5 les violations des droits quot in rem quot acquis par prescription.
Covered bonds in the Eurosystem collateral framework	Obligations sécurisées dans le dispositif de garanties de l' Eurosystème
an exposure is collateralised by both financial collateral and other eligible collateral.	une exposition est garantie à la fois par des sûretés financières et d autres sûretés éligibles.
NCB B Collateral	BCN B Garantie
Information on collateral	Information sur la garantie
Eligible collateral 4 .	Garanties éligibles 4 .
Real estate collateral	FR Sûreté immobilière
Real estate collateral	Sûreté immobilière
Real estate collateral	Sûreté immobilière FR
Real estate collateral	Sûreté immobilère

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