CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK non consolidé.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément au droit communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus.

CY, FI, MT, RO, SE non consolidé.

(Tous les États membres sauf CZ et SK CPC 923.

RO trente pour cent du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de certificats de propriété , qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.

Italie

Autorité chargée des services financiers

Tous les États membres sauf HR, HU, LV, LT, SI non consolidé.

Tous les autres sous secteurs non consolidé, sauf comme indiqué sous engagements horizontaux .

AT, BE, BG, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, LT, LV, NL, PT, RO, SE, UK Non consolidé, à l exception de ce qui est indiqué dans les sections horizontales respectives et sous réserve des limitations spécifiques suivantes

Services de nettoyage de bâtiments

Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants trois mois dans une année calendrier 90 jours par période de six mois PL trois mois LT trois mois par an HU, LV et SI quatre vingt dix jours.

Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).

Malte

Une section s est dite horizontale (c'est à dire parallèle) dans la direction X si d s ( X ) appartient à l'espace horizontal.

Hongrie

HU services de consultation uniquement, ex CPC 887.

Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) 79 où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.

(Pour LV uniquement

Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.

Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

BG néant, sauf pour les laboratoires photo à rayon X soumis à autorisation.

Tous les États membres sauf BG, CZ, HR, HU, LV, LT, PL et RO non consolidé, sauf pour la photogrammétrie néant

SI l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique Engagements horizontaux , et sous réserve des limitations ci après

Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables

Services annexes des transports routiers

Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK non consolidé.

Tous les États membres sauf EE, HR, HU, LV, LT non consolidé.

Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

24. On trouvera dans la présente section les résultats préliminaires d apos analyses horizontales relatives à quelques rapports nationaux.

IT, PT conditions de résidence

C. Services de recherche développement.

Néant, sauf BG, CZ, EE, HR, LT, MT, PL, RO, SI, SK non consolidé.

FR non consolidé pour les services de prospection.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique Engagements horizontaux , et sous réserve des conditions ci dessus et des limitations particulières ci après

sous secteur xi)

HR Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'architecture avec l'approbation de la Chambre croate des architectes.

SE autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres.

Aux fins de la présente approche

Dans le cas de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages femmes.

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI non consolidé.