Translation of "horizontal merger guidelines" to French language:


  Dictionary English-French

Guidelines - translation : Horizontal - translation : Horizontal merger guidelines - translation : Merger - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

65. On 2 April 1992, the Federal Trade Commission and the Department of Justice issued joint Horizontal Merger Guidelines (1992 Guidelines). The 1992 Guidelines update previous merger guidelines issued by the FTC and the Department, notably the Department apos s 1984 Merger Guidelines and the FTC apos S 1982 Statement Concerning Horizontal Mergers.
65. Le 2 avril 1992, la Commission fédérale du commerce et le Département de la justice ont adopté des directives communes applicables aux fusions horizontales qui mettent à jour d apos anciennes directives sur les fusions établies par la Commission et le Département, notamment les directives de 1984 du Département sur les fusions et la déclaration de 1982 de la Commission sur les fusions horizontales.
A merger working group was established and a review carried out of the block exemption regulations and accompanying guidelines regarding horizontal agreements and vertical restraints.
Il a institué un groupe de travail sur les concentrations et a également procédé au réexamen des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices qui les accompagnent relatives aux accords horizontaux et aux restrictions verticales.
The merger will not allow the new entity to exploit non horizontal effects.
La concentration ne permet pas à la nouvelle entité de bénéficier d effets non horizontaux.
The merger does not allow the new entity to exploit non horizontal effects.
La concentration ne permet pas à la nouvelle entité de bénéficier d effets non horizontaux.
3.3 Horizontal issues guidelines, Talking Transport and EESC visibility
3.3 Questions transversales lignes directrices, Talking Transport et visibilité du CESE.
The package reforming the control of concentrations is made up of the proposal for a new Community merger regulation and of a draft communication that contains guidelines on assessing horizontal mergers.
Le paquet de mesures visant la réforme du contrôle des concentrations comprend la proposition relative à un nouveau règlement communautaire sur les concentrations et un projet de communication reprenant les lignes directrices de l évaluation des concentrations horizontales.
Horizontal guidelines concerning the procedural aspects common to all pro ceedings before the Office.
Elles ont pour objet de faire connaître la posi tion de l'Office sur un certain nombre de
4.3 Guidelines on assessing horizontal mergers i.e. mergers between competing, or potentially competing, firms.
4.3 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales c'est à dire les concentrations entre entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes.
With regard to your question about horizontal measures, the Commission is currently drawing up a set of guidelines relating to this horizontal cooperation agreement.
Pour ce qui est de votre question relative aux mesures horizontales les services de la Commission s'attellent actuellement à l'élaboration d'un ensemble de directives relatives à ces accords de coopération horizontale.
Above the mentioned thresholds, guidelines would have to clarify competition policy, with appropriate references to the existing Guidelines on Horizontal Co operation and Guidelines on Vertical Restraints.
Au delà des seuils mentionnés, les lignes directrices devraient préciser quelles règles de concurrence sont applicables, en se référant si nécessaire aux lignes directrices en vigueur concernant la coopération horizontale et les restrictions verticales.
The 1992 Guidelines improve upon previous analyses by articulating important advances in merger policy and theory.
Elles constituent une amélioration par rapport aux analyses précédentes car elles tiennent compte des progrès importants réalisés dans le domaine de la politique et de la théorie des fusions.
A somewhat higher proportion of horizontal aid was granted under the Guidelines for national regional aid.
Une part légèrement plus importante des aides horizontales a été accordée en application des lignes directrices concernant les aides d État à finalité régionale.
The transaction was considered to be largely a horizontal merger with some vertical elements between the merging parties' furniture manufacturing and retailing operations.
Il a été estimé que la transaction consistait essentiellement en une fusion horizontale assortie de quelques éléments verticaux entre les opérations de fabrication et de vente au détail de meubles des deux parties intéressées.
Accordingly, the Commission is planning to expand its Horizontal Guidelines to also address SPCs for all sectors.
La Commission envisage par conséquent d'étendre ses lignes directrices horizontales aux conditions types d'assurance pour l'ensemble des secteurs.
3.11 The draft Guidelines do not take sufficient account of the specifics of the tramp sector and appear to follow the non sector specific Guidelines on Horizontal Cooperation.
3.11 Le projet de lignes directrices ne prend pas suffisamment en compte les spécificités du secteur de tramp et semble suivre les lignes directrices sur la coopération horizontale, qui se rapportent à un autre.
22. Since there are two separate guidelines for developing and developed countries, two sets of horizontal analyses have been prepared.
22. Comme il existe deux ensembles de principes directeurs l apos un pour les pays en développement et l apos autre pour les pays développés deux schémas d apos analyses horizontales ont été prévus.
adopted a Resolution on horizontal financial cooperation with the Mediterranean countries, and guidelines for the Commission to draft the corresponding Regulation
adoptait une résolution sur la coopération financière horizontale avec les PTM, ainsi que des lignes d'orientation pour l'élaboration par la Commission de la proposition de règlement y afférente
In contrast, DASA's response to the breakdown of the merger discussion was to merge with Aérospatiale to create the European Aeronautic Defence and Space Company (EADS), a horizontal integration.
En réponse à l'abandon du projet de fusion avec BAE, DASA entamma des discussions pour une fusion avec Aérospatiale, qui conduisit à la création de European Aeronautic Defence and Space Company (EADS).
sub merger
sub merger
Merger control
Le contrôle des opérations de fusion
Merger control
Contrôle des fusions
Merger controls
Contrôle des fusions d'entreprises
Horizontal
Retourner horizontalement
horizontal
Horizontal
horizontal
horizontale
horizontal
Dégradé 160
Horizontal
Horizontale
Horizontal
Horizontal
Horizontal
Horizontal 160
Horizontal
Horizontal
Horizontal
Horizontal 160
Horizontal
Scinder horizontalement
Horizontal
Déplacer le calque vers le bas
Horizontal
Nom du calque 160
Horizontal
Espacement
Horizontal
Ouverture horizontale
Horizontal
Horizontale 160
horizontal
horizontal .
Horizontal
combinés avec filtres ou lubrificateurs
Horizontal
Mélangeurs, malaxeurs et agitateurs
Horizontal
Oli de l'Empordà Aceite de L'Empordà
3.14.1 More generally, it believes that, when reviewing the guidelines on horizontal aid such as aid to research, innovation, the environment and human capital
3.14.1 D'une manière plus générale, il estime que dans le processus de révision des orientations relatives aux aides horizontales en matière de recherche, d'innovation, d'environnement et de capital humain, il serait utile
3.14.1 More generally, it believes that, when reviewing the guidelines on horizontal aid such as aid to research, innovation, the environment and human capital
D'une manière plus générale, il estime que dans le processus de révision des orientations relatives aux aides horizontales en matière de recherche, d'innovation, d'environnement et de capital humain, il serait utile
Merger request examples Reference Situation Merger variables to use to report situation
Exemples de demandes de fusion Référence Situation Variables de fusion à utiliser pour déclarer la situation
Type of merger
Type de fusion

 

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