Translation of "highest administrative court" to French language:

Dictionary English-French

Administrative - translation :

Administratif

Court - translation :

Tribunal

Highest - translation :

Le plus élevé

Highest administrative court - translation :

La plus haute juridiction administrative

Keywords : Administratif Administrative Administratifs Gestion Suspendu Cour Tribunal Cour Audience Court Offrant Hautes Hauts Priorité Haute

Examples (External sources, not reviewed)

It is the highest court of the State in administrative, judiciary and public accounting matters.	Elle est la plus haute juridiction de l'État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État.
The highest court was the Court of Cassation.	L apos instance suprême est la Cour de cassation.
The Full Court is the highest level of the Court.	Le Tribunal de cassation deviendra Cour de cassation en 1804.
I'll appeal to the highest court.	J'irai au tribunal.
The Supreme Court of Samoa is the court of highest jurisdiction.	La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays.
The Court of Appeal is the highest appellate court in Jamaica.	La Cour d'Appel est la plus haute institution de la Jamaïque.
The Supreme Court of Canada is the highest court of Canada.	Les juges puînés siègent sur le banc de la Cour suprême du Canada.
The judicial system of the United Kingdom does not have a single highest national court the Judicial Committee is the highest court of appeal in some cases, while in most others the highest court of appeal is the UK Supreme Court.	Ainsi, le comité judiciaire du Conseil privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la Chambre des Lords qui est le plus haut tribunal d'appel.
Supreme Administrative Court (http www.sac.government.bg)	Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)
The highest court in the land has now spoken.	Le plus haut tribunal du pays a maintenant parlé.
Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)	Kenniscentrum Professioneel Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) (Réseau d'approvisionnement professionnel et novateur pour les entités contractantes)
Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)	ex 87.09 motocycles
Courts of public law are the Administrative Court and the Constitutional Court.	La juridiction de droit public est exercée par le tribunal administratif et le Tribunal d'État.
Administrative arrest is sanctioned by the court.	La détention administrative est prononcée par le tribunal.
administrative staff, interpreters, translators and court reporters	Réfutations
administrative staff, interpreters, translators and court reporters	procédure , sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du titre III (Commerce et entreprises), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord
information on relevant court and administrative proceedings	des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables
The Supreme Court of Canada () is the highest court of Canada, the final court of appeals in the Canadian justice system.	La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du Canada.
Last April, Mejri's verdict was confirmed by the Cassation Court (the highest court of appeal in Tunisia).	En avril dernier, la condamnation de Mejri a été confirmée par la cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en Tunisie.
Judicial reviews of administrative decisions have been provided and the Administrative Court established.	L apos examen judiciaire des décisions administratives a été prévu et le Tribunal administratif a été créé à cet effet.
Administrative arrest is ordered by a district court or judge handling administrative proceedings.	Cette détention est ordonnée par un tribunal ou un juge de district compétents dans les affaires administratives.
The headline on ilpost.it summarises as follows the highest court decision	La une du journal italien Il Post reprend les termes de la décision de la Cour de Cassation
In the administrative area, Abbécourt is attached to the court in Amiens but administrative appeals take place in the court at Douai.	Dans le domaine administratif, elle est rattachée au tribunal d'Amiens mais les appels dans ce domaine se déroulent au tribunal de Douai.
(a) Information on relevant court and administrative proceedings	a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	les membres du personnel de l administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	Une fois désigné, un arbitre s'emploie, dans la limite du raisonnable, à rester informé de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au point 3 du présent code de conduite et les déclare.
Korkein hallinto oikeus Högsta förvaltningsdomstolen (Supreme Administrative Court)	Le groupe spécial d'arbitrage mène l'audience de la manière suivante, en faisant en sorte que la Partie requérante et la Partie défenderesse aient le même temps de parole
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	Décisions anticipées relatives à l'origine
Death sentences are automatically appealable to the State apos s highest court.	Toute personne condamnée à mort avait le droit de faire automatiquement appel à la juridiction supérieure de l apos Etat en cause.
But at least, I'll be the brightest, highest figure in this court.	Mais, au moins, je serai la femme la plus extravagante de la cour.
The highest court in Botswana is the Court of Appeal. It is the superior court of record to which appeals can be made from the High Court.	Le tribunal suprême du Botswana est la cour d'appel, qui est une cour supérieure d'archives devant laquelle des recours peuvent être formés contre les décisions de la Haute Cour.
The High Court was to hold regular sessions and function as the court of highest instance in the country.	La Haute Cour devait tenir des sessions régulières et était la plus haute juridiction du pays.
On March 10, 2005, the German Federal Court of Justice, Germany's highest court, rejected Regener's appeal of his sentence.	Le 10 mars 2005, la plus haute instance en Allemagne (la Cour constitutionnelle d'Allemagne) a rejeté la demande de rejugement en appel de Regener.
There is also an Administrative Tribunal and an Administrative Court, as well as a Constitutional Court, all of which are located in the capital.	Le grand duché de Luxembourg compte également un tribunal administratif, une Cour administrative, ainsi qu'une Cour constitutionnelle siégeant toutes à Luxembourg.
An application can be made to the administrative court.	Recours peut être fait au tribunal administratif.
Today, the Cassation Court of Tunis (highest court of appeal) threw out a verdict to censor pornography on the Internet.	Aujourd'hui, la Cour de Cassation de Tunis a cassé un jugement ordonnant de censurer la pornographie sur Internet.
Appeared before Canada's Federal Court and Federal Court of Appeal on administrative and security intelligence matters	A comparu devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale dans des questions d'administration et de renseignements de sécurité
The Court of Cassation is the supreme civil and penal court, whereas the Council of State is the supreme administrative court.	L'Áreios Págos (Aréopage) est le nom porté par la Cour de cassation.
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and arbitrators' assistants.	les membres du personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les assistants des arbitres.
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania)	Valeurs de seuil pour les hôpitaux, les écoles, les universités et les entités fournissant des services sociaux (logement, assurance sociale, garde de jour) qui sont des organismes de droit public
I'll drag this thing into the highest court in this state if it's necessary.	Je traînerai ça à la cour la plus haute de cet État, si c'est nécessaire
The thrust of the recommendation was the transfer of functions from one authority to another, and not mere administrative decentralization, which, technically speaking, is a delegation of authority. The Court, without losing its status as the country apos s highest court, should not, in the interest of the independence of the judiciary, be the administrative head of the judiciary.	Cette recommandation vise à un authentique transfert de fonctions et non à une simple décentralisation administrative ou encore à une délégation de pouvoir la Cour ne doit pas perdre ses fonctions d apos instance supérieure du pays en faveur de l apos indépendance des juges, mais elle ne doit pas pour autant assumer la direction administrative du pouvoir judiciaire.
Court rooms and administrative workspace will be renovated and office equipment will be furnished for each court.	Les prétoires et locaux administratifs seront rénovés et chaque tribunal sera équipé en matériel de bureau.
The judicial administrative court bans natural gas exports to Israel today.	La cour judiciaire administrative interdit aujourd'hui les exportations de gaz naturel vers Israël.
Decisions by the Government may be appealed to the Administrative Court.	Il peut être fait appel devant le Tribunal administratif des décisions du Gouvernement.

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