Translation of "administrative court" to French language:

Dictionary English-French

Administrative - translation :

Administratif

Administrative court - translation :

Tribunal administratif

Court - translation :

Tribunal

Keywords : Administratif Administrative Administratifs Gestion Suspendu Cour Tribunal Cour Audience Court

Examples (External sources, not reviewed)

Supreme Administrative Court (http www.sac.government.bg)	Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)
Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)	Kenniscentrum Professioneel Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) (Réseau d'approvisionnement professionnel et novateur pour les entités contractantes)
Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)	ex 87.09 motocycles
Courts of public law are the Administrative Court and the Constitutional Court.	La juridiction de droit public est exercée par le tribunal administratif et le Tribunal d'État.
Administrative arrest is sanctioned by the court.	La détention administrative est prononcée par le tribunal.
administrative staff, interpreters, translators and court reporters	Réfutations
administrative staff, interpreters, translators and court reporters	procédure , sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du titre III (Commerce et entreprises), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord
information on relevant court and administrative proceedings	des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables
Judicial reviews of administrative decisions have been provided and the Administrative Court established.	L apos examen judiciaire des décisions administratives a été prévu et le Tribunal administratif a été créé à cet effet.
Administrative arrest is ordered by a district court or judge handling administrative proceedings.	Cette détention est ordonnée par un tribunal ou un juge de district compétents dans les affaires administratives.
In the administrative area, Abbécourt is attached to the court in Amiens but administrative appeals take place in the court at Douai.	Dans le domaine administratif, elle est rattachée au tribunal d'Amiens mais les appels dans ce domaine se déroulent au tribunal de Douai.
(a) Information on relevant court and administrative proceedings	a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	les membres du personnel de l administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	Une fois désigné, un arbitre s'emploie, dans la limite du raisonnable, à rester informé de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au point 3 du présent code de conduite et les déclare.
Korkein hallinto oikeus Högsta förvaltningsdomstolen (Supreme Administrative Court)	Le groupe spécial d'arbitrage mène l'audience de la manière suivante, en faisant en sorte que la Partie requérante et la Partie défenderesse aient le même temps de parole
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and	Décisions anticipées relatives à l'origine
There is also an Administrative Tribunal and an Administrative Court, as well as a Constitutional Court, all of which are located in the capital.	Le grand duché de Luxembourg compte également un tribunal administratif, une Cour administrative, ainsi qu'une Cour constitutionnelle siégeant toutes à Luxembourg.
An application can be made to the administrative court.	Recours peut être fait au tribunal administratif.
Appeared before Canada's Federal Court and Federal Court of Appeal on administrative and security intelligence matters	A comparu devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale dans des questions d'administration et de renseignements de sécurité
The Court of Cassation is the supreme civil and penal court, whereas the Council of State is the supreme administrative court.	L'Áreios Págos (Aréopage) est le nom porté par la Cour de cassation.
administrative staff, interpreters, translators and court reporters and arbitrators' assistants.	les membres du personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les assistants des arbitres.
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania)	Valeurs de seuil pour les hôpitaux, les écoles, les universités et les entités fournissant des services sociaux (logement, assurance sociale, garde de jour) qui sont des organismes de droit public
Court rooms and administrative workspace will be renovated and office equipment will be furnished for each court.	Les prétoires et locaux administratifs seront rénovés et chaque tribunal sera équipé en matériel de bureau.
The judicial administrative court bans natural gas exports to Israel today.	La cour judiciaire administrative interdit aujourd'hui les exportations de gaz naturel vers Israël.
Decisions by the Government may be appealed to the Administrative Court.	Il peut être fait appel devant le Tribunal administratif des décisions du Gouvernement.
Gorleben, the higher administrative court ruled yesterday, will not be built.	Dans toute l'Irlande du Nord, on s'inquiète des progrès de la pollution en mer d'Irlande et du rôle que joue Sellafield dans cette pollution croissante en mer d'Irlande.
Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia)	Selon les dispositions en litige, des copies de toutes les demandes et notifications adressées au Comité mixte de l'AECG conformément au présent chapitre sont également envoyées aux autres organes institutionnels concernés.
Bulletin of the Supreme Administrative Court of Lithuania Administracinių teismų praktika	tous les produits qui composent l'assortiment soient originaires
Antony reports to the Tribunal de Grande Instance of Nanterre, the Court of Appeal of Versailles, the Juvenile court of Nanterre, the Conseil de prud'hommes (labour court) in Boulogne Billancourt, the Commercial Court of Nanterre, the Administrative Tribunal in Cergy Pontoise, and the Administrative Court of Appeal of Versailles.	Antony relève du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, de la cour administrative d'appel de Versailles, de la cour d'appel de Versailles, de la cour d'assises des Hauts de Seine, du tribunal administratif de Cergy Pontoise, du tribunal de commerce de Nanterre, du tribunal de grande instance de Nanterre, du tribunal pour enfants de Nanterre.
13. The Administrative Tribunal is not a subordinate court like the administrative courts in countries with common law systems.	13. Le Tribunal administratif n apos est pas une juridiction subordonnée comme le sont les tribunaux administratifs dans les pays de tradition anglo saxonne.
State of Madagascar), the Administrative Division of the Supreme Court ruled as follows	État malagasy a jugé
On these grounds, the High Court of Justice has occasionally reversed administrative decisions.	Pour ces motifs, la Haute Cour de justice a parfois annulé des décisions de l apos administration.
25. Appeal against deportation measures may be made to the regional administrative court.	25. Contre les mesures d apos expulsion est admis le recours au tribunal administratif régional territorialement compétent.
1992 1998 Member of the Administrative Council of the Permanent Court of Arbitration	1992 1998 Membre du Conseil administratif de la Cour permanente d'arbitrage
High Administrative Court (Third Section), on file with the Codification Division, United Nations.	Cour administrative suprême (troisième chambre), dossier auprès de la Division de codification, Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
An appeal could be lodged against the new decision with the administrative court.	Il peut être fait appel contre la nouvelle décision devant un tribunal administratif.
Administrative complaints must be heard by a court of first instance within one month.	Les plaintes de nature administrative doivent être examinées en première instance dans un délai d apos un mois.
His grandfather Ludwig Frege was the president of the Federal Administrative Court of Germany.	Le grand père de Campino, Ludwig Andreas Frege fut le président de la Cour administrative fédérale.
Indeed, the complainant had successfully made such an appeal to the Limoges Administrative Court.	Le requérant avait d'ailleurs utilisé avec succès cette voie de recours devant le tribunal administratif de Limoges.
The shared burden of proof is not applied in administrative and criminal court proceedings.	À noter que le partage de la charge de la preuve n'est pas une pratique appliquée dans le cadre des procédures administratives ou pénales.
Another notable case concerning rental benefits was before the Be'er Sheva Administrative Court, A.C.A.	Une autre affaire notable portant également sur les logements sociaux a été jugée par le tribunal administratif de Be'er Sheva c'est l'affaire A.C.A.
In all three cases, the Court has upheld the decision of the Administrative Tribunal.	Cette dernière a, par trois fois, confirmé la décision du Tribunal administratif.
Under German law a criminal case may not be tried by an administrative court.	Le droit allemand ne prévoit pas une procédure pénale administrative
Assume administrative and financial responsibility for the War Crimes Chamber of the State Court.	Assumer la responsabilité administrative et financière de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État.
UNOSOM will fund modest renovation of court facilities, provide limited equipment and supplies, training and modest salaries for judges and court administrative personnel.	41. L apos ONUSOM financera des travaux modestes de rénovation des prétoires, fournira quelques matériels et fournitures, dispensera une formation limitée et versera de modestes émoluments aux juges et au personnel administratif des cours et tribunaux.

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