Translation of "high criminal court" to French language:

Dictionary English-French

Court - translation :

Tribunal

Criminal - translation :

Criminel

High - translation :

Haute

High criminal court - translation :

Haute juridiction pénale

Keywords : Cour Tribunal Cour Audience Court Criminel Criminelles Criminelle Pénal Criminels Défoncé élevé Haute Haut Lycée

Examples (External sources, not reviewed)

The High Court is a court of record with unlimited original and appellate jurisdiction in civil and criminal matters	La Haute Cour a, en première instance et en appel, une compétence illimitée en matière civile et pénale.
The High Court has original jurisdiction to hear and determine civil and criminal proceedings.	Cette dernière a compétence en première instance pour examiner et trancher les litiges civils et pénaux.
Personally conducted several criminal prosecutions in complex cases in the High Court, and argued appeals before the Court of Appeal in East Africa in complex criminal appeals.	A personnellement engagé des poursuites pénales dans plusieurs affaires complexes devant la Haute Cour et plaidé en appel devant la Cour d apos appel de l apos Afrique orientale des affaires pénales complexes.
Judiciary 15. The New Zealand High Court exercises civil and criminal jurisdiction in the Territory.	15. La Haute Cour de Nouvelle Zélande exerce sa juridiction sur le territoire au civil et au pénal.
International Criminal Court	L'EUFOR RCA informe la RCA de chaque transfert à l'avance.
International Criminal Court	Cour pénale internationale
International Criminal Court	en procédant à des échanges de vues sur
International Criminal Court	Les parties maintiennent des consultations et des contacts ad hoc à haut niveau sur la lutte contre le terrorisme afin de promouvoir, lorsque cela est possible, des efforts opérationnels conjoints et des mécanismes de collaboration efficaces dans ce domaine.
In 2002 a Pakistan High Court justice was elected to the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR).	En 2002, une haute cour de justice pakistanaise a été élue en vue de participer aux travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
(a) International Criminal Court.	a) Cour pénale internationale.
Subject International Criminal Court	Objet Cour Pénale Internationale
Subject International Criminal Court	Objet Cour pénale internationale
Court of Appeal Criminal	Environnement et Gouvernements locaux
(the International Criminal Court)	Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.
The International Criminal Court	Cour pénale internationale
International Criminal Court (ICC)	Migration et asile
November 2002 to Present Judge of Appeal, Supreme Court of Zimbabwe, handling appeals from the High Court, both civil and criminal, and constitutional matters.	De novembre 2002 à aujourd'hui Juge d'appel, Cour suprême du Zimbabwe, qui connaît des appels émanant de la Cour supérieure, en droit civil comme en droit pénal, et en matière constitutionnelle
On May 23, 2008, Selek was acquitted for the second time by the Istanbul 12th High Criminal Court.	Le 23 mai 2008, Selek fut acquittée pour la deuxième fois par la 12e Cour d'Appel.
August 1998 to December 2000 Judge of the High Court of Zimbabwe, adjudicating in both criminal and civil matters, including appeals from the magistrate's court.	D'août 1998 à décembre 2000 Juge de la Cour supérieure du Zimbabwe, connaissant des affaires en matière pénale et civile, y compris des appels émanant des tribunaux de première instance
58 79. International Criminal Court	58 79. Cour pénale internationale
59 43. International Criminal Court	59 43. Cour pénale internationale
(c) The juvenile criminal court.	c) La Cour criminelle des mineurs.
International Criminal Court (Bureau meeting)	Cour pénale internationale (réunion du Bureau)
Item 146 International Criminal Court	Point 146 Cour pénale internationale
The International Criminal Court is complementary to national criminal jurisdictions.	La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
The public prosecutor appealed the acquittal, just one day after the decision given by Istanbul 12th High Criminal Court.	Le procureur fit appel de l'acquittement, le lendemain même de la décision de la 12e Cour d'Appel.
Conducting criminal and other cases involving intricate question of interpretation of the Local and International Laws before the Trial Court and Appellate Courts, including the High Court and the Supreme Court.	Conduite d'affaires pénales et autres soulevant des questions complexes liées à l'interprétation des textes locaux et internationaux en première instance, en appel et en cassation.
As Senior Principal State Attorney, was responsible for representing the State in major criminal cases before the High Court and Court of Appeals from 1966 to 1971.	En qualité de Senior Principal State Attorney, a représenté le Ministère public dans d apos importantes affaires pénales portées devant la Haute Cour et la Cour d apos appel de 1966 à 1971.
President of the Criminal Court Damascus	Président de la Cour pénale Damas
This ain't the Criminal Court building.	Ce n'est pas l'immeuble du tribunal...
The judicial system consists of the Supreme Court, provincial high courts, and other lower courts, which exercise civil and criminal jurisdiction.	Certaines lois en vigueur au Pakistan couvraient déjà certaines dispositions de ces traités d'autres dispositions ont été et sont encore introduites grâce à une révision de la législation existante enfin, certaines dispositions sont couvertes par l'adoption de nouveaux textes de loi.
Singapore High Court	Singapour High Court
the High Court,	Signature et ou cachet
Secondly, we need an international criminal court.	Deuxièmement, nous avons besoin d apos un tribunal pénal international.
The establishment of an international criminal court	Création d apos une cour pénale internationale
President of the Criminal Court, Damascus countryside	Président de la Cour pénale, campagne damascène
The International Criminal Court cannot succeed alone.	La Cour pénale internationale ne peut pas réussir seule.
President Prodi mentioned the International Criminal Court.	M. le Président a mentionné la Cour pénale internationale.
An International Criminal Court without American participation is naturally a weakened court.	Une cour pénale sans la participation des États Unis serait évidemment une cour pénale affaiblie.
Decisions in criminal cases by the criminal division of the Court of Appeal may also be appealed in the Supreme Court.	Les jugements en matière criminelle, qui relèvent de la chambre criminelle de la cour d apos appel, peuvent également faire l apos objet d apos un appel devant la Cour de cassation.
As High Court Judge, I sat with a jury trying serious and complex criminal cases involving single and multiple accused persons of	En qualité de juge à la Cour supérieure, siégeant avec jury, je jugeais des affaires graves et complexes impliquant un ou plusieurs accusés de crimes tels que
He has experience of both criminal and civil proceedings and is also enrolled on the panel of lawyers for State representation before both the High Court and the Supreme Court.	Il a l apos expérience des procès criminels et civils et a également été inscrit au registre d apos avocats chargés de représenter l apos État devant la Haute Cour et la Cour suprême.
Member of the Canadian delegation to the United Nations International Criminal Court Preparatory Committee, the 1998 Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court and the subsequent International Criminal Court Preparatory Commission	A fait partie de la délégation canadienne auprès du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale en 1998, et ultérieurement, de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale
0 Lay judge in Burgdorf local district court, juvenile criminal court (1988 1992).	0 Assesseur au tribunal d'instance de Burgdorf, au tribunal d'enfants (1988 1992).
55 155. Establishment of the International Criminal Court	55 155. Mise en place de la Cour pénale internationale

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