Translation of "held to constitute" to French language:

Dictionary English-French

Constitute - translation :

Constituer

Held - translation :

Tenue

Held to constitute - translation :

Tenue pour constituer

Keywords : Constituent Constitue Constituer Violation Menace Retenue Retenu Otage Tenu Bras

Examples (External sources, not reviewed)

It might be held to constitute a claim to the place of Principal Deputy.	Cela pouvait faire titre pour la place de premier adjoint.
An operator's licence has been held to constitute a possession for the purposes of Article1 of the First Protocol, Human Rights Act 1998.	La licence d un transporteur est considérée comme constituant une possession au sens de l article I du premier protocole annexé à la loi sur les droits de la personne humaine de 1998 (Human Rights Act 1998).
There may be a temptation to inflate away debt held by foreigners, but the fact is that the majority of US debt is held by Americans, who would constitute a strong constituency opposing the policy.	Il y aura peut être une tentation de gonfler la dette détenue par les étrangers mais en fait, la majeur partie de la dette américaine est détenue par des Américains qui se constitueraient certainement en puissant groupe de pression contre cette politique.
There may be a temptation to inflate away debt held by foreigners, but the fact is that the majority of US debt is held by Americans, who would constitute a strong constituency opposing the policy.	Il y aura peut être une tentation de gonfler la dette détenue par les étrangers mais en fait, la majeur partie de la dette américaine est détenue par des Américains qui se constitueraient certainement en puissant groupe de pression contre cette politique.
The special conference on the protection of war victims to be held in Geneva from 30 August to 1 September 1993 would constitute a landmark in that regard.	La conférence spéciale sur la protection des victimes de la guerre, qui se tiendra à Genève du 30 août au 1er septembre 1993, constituera une étape essentielle à cet égard.
Instructions to constitute the suspension	Mode de reconstitution de la suspension
The Commission recognises that appointment to some posts could constitute or appear to constitute a conflict of interest.	La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer ou sembler constituer un conflit d'intérêts.
The fisheries agreements constitute and will continue to constitute an essential element of the new CFP.	Les accords de pêche constituent et continueront à constituer un élément essentiel de la nouvelle PCP.
The measures therefore were likely to constitute aid.	Par conséquent, il était probable que les mesures constituent des aides.
Measures to reduce trade barriers constitute a mutual responsibility.	Les mesures de réduction des barrières commerciales constituent une responsabilité mutuelle.
While it would definitely constitute an interference with the human right to physical integrity, as a proportional measure it would not constitute CIDT.	Certes, elle constituerait clairement une atteinte au droit fondamental à l'intégrité physique mais, s'il s'agit d'une mesure proportionnée, elle ne relève pas des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
How many murders constitute genocide?	Combien de meurtres constituent un génocide ?
How many murders constitute genocide?	Combien de meurtres constituent un génocide 160 ?
Obviously these constitute the preamble.	De toute évidence, ces alinéas constituent le préambule.
The certification report shall constitute	Le rapport de certification constitue
Subjecting a State to other proceedings might constitute double jeopardy.	En exposant les Etats à d apos autres poursuites, on risque en effet de contrevenir à la règle non ibis in idem.
They too constitute a threat to international peace and security.	Ces armes représentent également une menace pour la paix et la sécurité internationales.
Would that constitute an impediment to their signing the convention?	Cela les empêcherait il de signer la convention?
The Appendices to this Agreement constitute an integral part thereof.	Les appendices du présent accord en font partie intégrante.
Under this draft, proposed articles 2 to 4 would constitute the scope of application chapter, and proposed article 1 would constitute the definitions chapter.	En vertu de ce texte provisoire, les articles 2 à 4 proposés formeraient le chapitre relatif au champ d'application, et l'article premier proposé formerait le chapitre des définitions.
The decisions of the Sanctions Committee at its most recent meetings, held on 5 and 6 April 1993, constitute another example of the injustice and prejudice afflicting the Iraqi people.	Les décisions prises par le Comité des sanctions lors de ses dernières séances qui se sont tenues les 5 et 6 avril 1993 constituent un autre exemple de l apos injustice et de l apos iniquité qui frappent le peuple iraquien.
According to pernickety moderators, non sentences constitute a mortal danger to Tatoeba.	Selon des modérateurs tatillons, les non phrases constituent un danger mortel pour Tatoeba.
UNOMUR would constitute the fifth sector.	La zone de déploiement de la MONUOR constituerait le cinquième secteur.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 98 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 108 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 118 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 128 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 138 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These symptoms can constitute an early	Vous devez être informé des signes précoces des réactions 148 d hypersensibilité tels qu éruptions cutanées, urticaire, érythème, éruption prurigineuse généralisée, gonflement des lèvres et de la langue, difficulté respiratoire, respiration sifflante, oppression thoracique, sensation générale de malaise et étourdissement.
These matters constitute European social legislation.	1958 à 1974 la place du social dans le traité de Rome, jan vier 1974
All this does constitute substantial progress.	Tout ceci constitue indéniablement un progrès.
It could even constitute gender discrimination.	Elle pourrait même constituer une discrimination liée au sexe.
What could constitute such a system?	De quoi pourrait être constitué un tel système?
Such expenditures do not constitute investments.	Or ces dépenses ne constituent pas des investissements.
Does the scheme constitute state aid?	Qualification d'aide d'État
Does the scheme constitute illegal aid?	Qualification du régime comme aide illégale
A claim shall be most readily established where the activities relied upon constitute the expression and continuation of convictions previously held in the country of origin, and which are related to the need for international protection.	Le bien fondé d'une demande est plus aisément établi lorsque les activités sur lesquelles cette demande se fonde constituent l'expression et la prolongation de convictions précédemment affichées dans le pays d'origine et présentent un lien avec le besoin de protection internationale.
The Community's programmes constitute examples which should lead to other initiatives.	Le fait que ce pays soit éloigné du centre explique également que ses jeunes portent un intérêt tout particulier à des échanges, à des contacts avec d'autres pays de la Communauté.
Piracy and counterfeiting constitute a risk to consumer health and safety.	La piraterie et la contrefaçon représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
In a sense these therefore constitute a threat to Slovak society.	Ainsi, en un certain sens, ils constituent une menace pour la société slovaque.
According to the Commission s practice, such measures do not constitute aid.	D'après la pratique de la Commission, les mesures de cette nature ne constituent pas une aide.
Does asking supporters to defend their votes constitute inciting them to violence? nigeriadecides	Demander à ses partisans de défendre leurs votes, est ce les inciter à la violence ? nigeriadecides
This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.	Ce droit de rester dans l État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.
A failure by the occupying Power to prevent movement and settlement of its own civilian population in an occupied territory may thus amount to a breach under the Additional Protocol I. Articles 85 and 86 are generally held to constitute customary international law.	La Puissance occupante qui ne veille pas à empêcher le déplacement d apos une partie de sa population civile et son installation dans un territoire occupé peut donc se trouver en contravention du Protocole additionnel I. Les articles 85 et 86 sont généralement réputés être des éléments constitutifs du droit international coutumier.
Payments of claims to households by insurance companies do not constitute reimbursements .	Les paiements d' indemnités par les sociétés d' assurance aux ménages ne sont pas des remboursements .

Afficher cette page en français