Translation of "habitual residence test" to French language:

Dictionary English-French

Habitual - translation :

Habituel

Habitual residence test - translation :

Test de résidence habituelle

Residence - translation :

Résidence

Test - translation :

Tester

Keywords : Récidiviste Habituel Récidive Récidivistes Habituelle Résidence Résidence Domicile Privée Adresse Tester épreuve Essai Test Examen

Examples (External sources, not reviewed)

Address of last habitual residence	Adresse de sa dernière résidence habituelle
any reference to habitual residence in that Member State shall refer to habitual residence in a territorial unit	toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale
gt define habitual residence in the Regulation?	gt faut il définir la résidence habituelle dans le règlement?
any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit	toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale
(b) any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit	b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale
(a) Have their habitual residence in its territory	a) Ont leur résidence habituelle sur son territoire
Persons concerned having their habitual residence in another State	Personnes concernées ayant leur résidence habituelle dans un autre État
(a) Persons concerned having their habitual residence in its territory and	a) Aux personnes concernées ayant leur résidence habituelle sur son territoire et
(j) where the spouses have their common habitual residence, or failing that,	(j) dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle commune ou, à défaut,
(a) By a stateless person whose habitual residence is in that State or	a) Lorsqu apos elle est commise par une personne qui a sa résidence habituelle dans cet État ou
the law of the country where the policy holder has his habitual residence	le droit du pays dans lequel le preneur d assurance a sa résidence habituelle
information on the situation in the country or region of origin or former habitual residence	la fourniture d informations relatives à la situation dans les pays ou régions d origine ou de l'ancienne résidence habituelle
(c) an heir or legatee has their habitual residence in the Member State or, failing that,	(c) un héritier ou légataire a sa résidence habituelle dans ledit État membre ou à défaut
(t) information on the situation in the country or region of origin or former habitual residence	l'information relative à la situation dans le pays ou la région d'origine ou dans le précédent pays de séjour
For the purposes of this Article, habitual residence shall be determined in accordance with the following	Aux fins du présent article, la résidence habituelle est déterminée comme suit
country of origin means the country or countries of nationality or, for stateless persons, of former habitual residence.	pays d'origine , le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
Amendment 49 seeks to clarify the place where a natural person working from home has his habitual residence.	L amendement 49 vise à préciser le lieu de résidence habituelle d une personne physique travaillant à domicile.
the habitual residence of companies and other bodies, corporate or unincorporated, shall be the place of central administration.	la résidence habituelle d une société ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale, est le lieu où elle a établi son administration centrale.
country of origin means the country or countries of nationality or, for stateless persons, of former habitual residence.	pays d'origine , le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
(c) Have their habitual residence in a third State, and were born in or, before leaving the predecessor State, had their last habitual residence in what has remained part of the territory of the predecessor State or have any other appropriate connection with that State.	c) Ont leur résidence habituelle dans un État tiers et sont nées sur un territoire continuant de faire partie de l'État prédécesseur ou y avaient leur résidence habituelle avant de le quitter ou ont tout autre lien approprié avec cet État.
(a) The principal place of business or , in the absence thereof, the habitual permanent residence of the defendant or	a) L'établissement principal ou à défaut, sa résidence habituelle permanente
Deaths of children between ages 1 and 4 according to State of habitual residence and sex, 2001 and 2002	Décès de personnes âgées de 1 à 4 ans, par entité de la Fédération de résidence habituelle du défunt selon le sexe, 2001 et 2002
13 country of origin means the country or countries of nationality or, for stateless persons, of former habitual residence	13 pays d origine , le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle
(a) The principal place of business or, in the absence thereof, the habitual residence of the defendant or domicile or	a) L'établissement principal du défendeur ou, à défaut, sa résidence habituelle ou son domicile
The alleged offender is a national of China or a person who has his her habitual residence in its territory	Cas où l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant chinois ou a sa résidence habituelle sur le territoire chinois
(b) it is the place of the spouses last common habitual residence for a minimum period of three years, or	(b) il s agit du lieu de la dernière résidence habituelle commune des conjoints pendant une durée d'au moins trois ans, ou
a distribution contract shall be governed by the law of the country in which the distributor has his habitual residence.	le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.
Low income citizens of third countries and foreign nationals are also entitled to legal assistance under the condition that they have legal residence or habitual residence in the European Union.	Les citoyens à faible revenu de pays du tiers monde et les étrangers ont également droit à une assistance juridique à condition qu'ils aient une résidence légale ou une résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union européenne.
(k) where the spouse had their last common habitual residence insofar as one of them still resides there, or failing that,	(k) dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence habituelle commune pour autant que l un des deux y réside toujours ou, à défaut,
a contract of carriage shall be governed by the law of the country in which the carrier has his habitual residence	le contrat de transport est régi par la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle
a contract of sale shall be governed by the law of the country in which the seller has his habitual residence	le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle
a franchise contract shall be governed by the law of the country in which the franchised person has his habitual residence	le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé à sa résidence habituelle
Although determining the habitual place of residence of a natural person is unproblematic, doubts may arise in relation to legal persons.	Si la détermination de la résidence habituelle des personnes physiques ne pose généralement pas de problème, des doutes peuvent surgir en ce qui concerne les personnes morales.
3. If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence.	3. Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
The alleged offender is a national of the State party or a person who has his her habitual residence in its territory	Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant de l'État partie ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui ci
Although determining the habitual place of residence of a natural person is usually unproblematic, doubts may arise in relation to legal persons.	Si la définition de la résidence habituelle des personnes physiques ne pose généralement pas de problème, des doutes peuvent apparaître dans le cas des personnes juridiques.
The habitual residence of a natural person acting in the course of his business activity shall be his principal place of business	La résidence habituelle d une personne physique agissant dans l exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal
a any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence	toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des époux, la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle
(b) If a party does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of the party.	b) Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
5.1 Everyone has the right to be protected against being arbitrarily displaced from his or her home, land or place of habitual residence.	5.1 Chacun a le droit d'être protégé contre le déplacement arbitraire de son logement, de sa terre ou de son lieu de résidence habituelle.
(a) The offence is committed by a stateless person who has his or her habitual residence in the territory of that State or	a) L'infraction est commise par un apatride résidant habituellement sur son territoire ou
(f) the law of the State of the last common habitual residence of the spouses insofar as one of them still resides there	(f) la loi de l État de la dernière résidence habituelle commune des conjoints pour autant que l un des deux y réside toujours
d. when the offence is committed by a stateless person who has his or her habitual residence in the territory of that Party	Article 15
for the purposes of determining the habitual residence, the relevant point in time shall be the time of the conclusion of the contract.	la résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat.
If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence (article 6 (3)).	Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6 3).

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