Translation of "grants a right" to French language:

Dictionary English-French

Grants - translation :

Subventions

Grants a right - translation :

Accorde un droit

Right - translation :

Droite

Keywords : Subventions Accorde Bourses Exauce Bourse Droite Suite Droit Raison Très

Examples (External sources, not reviewed)

The Constitution grants them that right.	La Constitution leur accorde ce droit.
grants the right of establishment or	La constitution d'une société de fiducie et de prêt sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale est obligatoire dans les Territoires du Nord Ouest.
grants the right of establishment or	DE aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée pour la prestation du système de sécurité sociale allemand, dans lequel diverses entreprises ou entités peuvent fournir des services qui comportent des éléments concurrentiels et qui ne sont donc pas des services fournis exclusivement dans l'exercice de la puissance publique .
The Act grants women the right to choose a family name.	La loi accorde aux femmes le droit de choisir librement le nom de famille qu'elles souhaitent porter.
a list of the grants distributed, taking into account the right of privacy of the beneficiaries.	une liste des aides et subventions distribuées, qui tienne compte du droit au respect de la vie privée des bénéficiaires.
Ok, let me get this right... Yemeni government grants immunity to Saleh .	Que je comprenne... le gouvernement yéménite accorde l'immunité à Saleh .
I think that it grants one initial fundamental right, one unwritten fundamental right and that is people's right to know their rights.	Je pense qu'il est un premier droit fondamental, non écrit, qui est celui qu'ont les citoyens de connaître leurs droits.
This article also grants all people protection to their health, a right to housing, and rights for children.	Elle prévoit également des réformes destinées à restreindre la possession des mines et des terres par les étrangers.
On the contrary, the quota system grants them the right to go on producing huge quantities as an acquired right.	Le système des quotas, au contraire, leur reconnaît comme un droit acquis le droit de pour suivre la production d'énormes quantités de lait.
Investment grants and other grants	Subventions d investissement et autres subventions
(a) grants and or	a) des subventions et ou
The Basic Law in Hong Kong grants Hong Kong people's right to have dual nationalities.	La loi commune à Hong Kong accorde aux citoyens de Hong Kong le droit avoir une double nationalité.
Before the law grants her, her freedom, you have the right to answer her accusations.	Avant qu'elle soit libérée, vous pouvez répondre à ses accusations.
The debtor may or may not be the person that grants the security right to a secured creditor (see grantor).	Le débiteur peut être ou non la personne qui consent la sûreté réelle mobilière à un créancier garanti (voir constituant ).
(a) Grants for crèches programme	a) Programme d apos allocations pour frais de garde
The constitution grants religious freedom, freedom of speech, and the right to federal and regional autonomy.	La constitution stipule la liberté de religion, la liberté d'expression et le droit à l'autonomie sur le plan fédéral et régional.
Tempus II Phare (grants) Tempus Phare grants	Tempus II Phare (aide non remboursable)
For this reason, Colombian legislation on the right to life grants special protection to an unborn child and a pregnant woman.	C'est ainsi qu'en matière de droit à la vie, la législation colombienne assure une protection spéciale aux enfants à naître et aux femmes enceintes.
The law grants anyone whose rights are violated in prison the right to file a complaint about his or her treatment.	La loi octroie à toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés en prison le droit de dénoncer le traitement qu'il ou elle a subi.
residence permit means an authorisation of whatever type issued by a Member State which grants right of residence within its territory.	titre de séjour toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivrée par un Etat membre, donnant droit de séjour sur le territoire dudit Etat membre.
What, fo example, of the amendment which grants the right of residence to a common law spouse, irrespective of his her nationality ?	J'espère que ce rapport sera adopté aussi rapidement que possible, mais que la position juridique du cohabitant sera revue.
Grants	Subvention
3.1.1 ISDS is an instrument of public international law that grants a foreign investor the right to initiate dispute settlement proceedings against a foreign government.	3.1.1 Le RDIE est un instrument de droit international public qui accorde à un investisseur étranger le droit d engager une procédure de règlement des différends à l encontre d un gouvernement étranger.
Right to grants where death occurs in, or where the person entitled resides in, a Member State other than the competent Member State	Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire réside dans un État membre autre que l'État membre compétent
(Applause from the right) how the EEC grants longterm aid to refugees and helps refugees to help themselves.	son rapport, d'améliorer la coordination de nos moyens d'intervention.
(d) grants (including grants to the Member States' national authorities)	a des subventions (y compris des subventions en faveur des autorités nationales des États membres)
(a) with regard to grants for studies	(a) en ce qui concerne les subventions pour des études
(i) Grants	i) Dons
Grants Pass	Grants PassCity in Oregon USA
Grants policy	Politique en matière de subventions
(1) grants	(1) subventions
(for grants)	(pour les subventions)
(kk) Grants,	(kk) conventions,
(r) Grants,	(r) subventions,
3.2 grants	3.2 bourses
9.2 Grants	9.2 Subventions
Action grants	action
Action grants	action.
Action Grants	Subventions d'action
Action grants	Subventions d'actions
Action grants	Subventions d actions
ACTION GRANTS	SUBVENTIONS À L'ACTION
Approved Grants	Subventions approuvées
Loans Grants	Prêts
Other grants	Autres subventions

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