Translation of "fulfil regulatory requirements" to French language:

Dictionary English-French

Fulfil - translation :

Remplir

Fulfil regulatory requirements - translation :

Satisfaire aux exigences réglementaires

Regulatory - translation :

Réglementaire

Requirements - translation :

Exigences

Keywords : Voeu Remplir Accomplir Désirs Réaliser Exigences Critères Requis Satisfaire Besoins

Examples (External sources, not reviewed)

6.1.2 On a regulatory basis, airports have to fulfil a multitude of requirements.	6.1.2 Sur le plan réglementaire, les aéroports doivent satisfaire à une multitude d'exigences.
a) legislative and regulatory requirements	a) les exigences législatives et réglementaires
Additional regulatory parameters Mitigation requirements	Autres paramètres réglementaires Mesures d'atténuation
It noted the importance of providing international assistance to States lacking the legal and regulatory infrastructure, implementation experience and or resources to fulfil the resolution's requirements.	Ils ont noté qu'il était important d'offrir une assistance internationale aux États qui ne possédaient pas l'infrastructure juridique et réglementaire, l'expérience pratique ou les ressources nécessaires pour se conformer aux dispositions de la résolution.
Funds used to fulfil Eurosystem minimum reserve requirements .	Fonds utilisés pour satisfaire aux obligations de constitution de réserves obligatoires de l' Eurosystème .
Community reference laboratories shall fulfil the following requirements.	Les laboratoires communautaires de référence remplissent les conditions suivantes.
parties involved in trade and transport to lodge standardized information and documents with a single entry point to fulfil all import, export, and transit related regulatory requirements.	Aux opérateurs qui participent au commerce et au transport de communiquer en un point d'entrée unique des informations et documents normalisés afin de satisfaire à toutes les formalités requises en cas d'importation, d'exportation et de transit.
Help scientists and others fulfil their legal, regulatory, professional and ethical obligations	iv) Aider les scientifiques et les autres acteurs intéressés à s'acquitter de leurs obligations juridiques, réglementaires, professionnelles et morales
Article 17 Compliance with regulatory requirements 1 .	Article 17 Respect des obligations réglementaires 1 .
A national accreditation body shall fulfil the following requirements	Un organisme national d'accréditation doit satisfaire aux exigences suivantes
A Fleet Adaptation Scheme shall fulfil the following requirements	Tout programme d adaptation des flottes répond aux exigences suivantes
Every Sirene bureau should fulfil the Sirpit technical requirements.	Chaque bureau Sirene doit respecter les prescriptions techniques Sirpit.
an agreement to fulfil the requirements for designation and the other obligations of the technical service as provided for in the relevant regulatory acts for which it is designated	un document par lequel le service technique accepte l obligation de respecter les prescriptions concernant la désignation ainsi que les autres obligations prévues dans les actes réglementaires applicables pour lesquels il est désigné
allow for comparison with regulatory requirements as appropriate.	permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires, le cas échéant.
To fulfil the requirements of the Statute , the ECB publishes	Afin de satisfaire aux exigences des statuts , la BCE publie
In addition , banks need liquidity to fulfil their reserve requirements .	En outre , les banques ont besoin de liquidité pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de réserves .
A particular nutritional use must fulfil the particular nutritional requirements	Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels particuliers
All generic data shall fulfil the data quality requirements specified.	Toutes les données génériques doivent satisfaire aux exigences de qualité des données spécifiées.
pean Community must fulfil certain requirements relating to democratic structure.	Escudero López personnelle depuis les parlements nationaux, et sont de ce fait soumis au contrôle parlementaire.
fulfil the requirements of the relevant control and inspection programme	satisfait aux exigences du programme de contrôle et d inspection correspondant
A Single Window can simplify and facilitate to a considerable extent the process of providing and sharing the necessary information to fulfil trade related regulatory requirements for both trader and authorities.	Un guichet unique peut largement simplifier et faciliter la fourniture et la mise en commun des informations nécessaires à l'accomplissement de toutes les formalités relatives au commerce, aussi bien pour les opérateurs commerciaux que pour les autorités publiques.
4.3.2 Compliance with differing regulatory requirements in host MS	4.3.2 Respecter des dispositions réglementaires qui diffèrent selon les États membres d accueil
3.2.2 Compliance with differing regulatory requirements in host Member States	3.2.2 Respecter des dispositions réglementaires qui diffèrent selon les États membres d'accueil
4.3.2 Compliance with differing regulatory requirements in host Member States	4.3.2 Respecter des dispositions réglementaires qui diffèrent selon les États membres d'accueil
However, Sweden still does not fulfil all of the more formal requirements.	En revanche, la Suède ne satisfait pas encore à toutes les exigences plus formelles.
are able to fulfil all watering and feeding requirements for the animals,	pour charger et décharger les animaux en toute sécurité,
4.1 Changing skills requirements are entwined with transformations in work organisation, i.e. the tasks that employees fulfil and how they fulfil them.	4.1 L'évolution des exigences en matière de compétences va de pair avec des transformations de l'organisation du travail, c'est à dire des tâches qu'exécutent les travailleurs et de la manière dont ils les mènent à bien.
5.1 Changing skills requirements are entwined with transformations in work organisation, i.e. the tasks that employees fulfil and how they fulfil them.	5.1 L'évolution des exigences en matière de compétences va de pair avec des transformations de l'organisation du travail, c'est à dire des tâches qu'exécutent les travailleurs et de la manière dont ils les mènent à bien.
5.1 Changing skills requirements are entwined with transformations of work organisation, i.e. the tasks that employees fulfil and how they fulfil them.	5.1 L'évolution des exigences en matière de compétences va de pair avec des transformations de l'organisation du travail, c'est à dire des tâches qu'exécutent les travailleurs et de la manière dont ils les mènent à bien.
however , their solvency levels remained strong and comfortably exceeded regulatory requirements .	toutefois , leurs niveaux de solvabilité demeurent élevés et dépassent largement les exigences réglementaires .
reduces duplicative regulatory requirements and consequential compliance costs whenever possible and	à coopérer avec et, s'il y a lieu, au sein des organisations régionales de gestion des pêches, où les Parties sont soit membres, soit observateurs, soit non membres coopérants, pour assurer une bonne gouvernance, y compris en préconisant la prise de décisions fondées scientifiquement et le respect de ces décisions au sein de ces organisations
An assessment of the equivalence of legislative and regulatory GMP requirements.	Les autorités des États membres responsables des produits pharmaceutiques à usage humain visées à l'appendice 2 soumettent des dossiers complets d'évaluation de la compétence contenant les informations mentionnées au paragraphe II.A.1 de l'appendice 4 selon le calendrier suivant
area hold with the Eurosystem in order to fulfil the minimum reserve requirements .	période de constitution , elles n' entraînent pas de coût significatif pour le secteur bancaire .
All who fulfil requirements for marriage have a right to a civil marriage.	Tous ceux qui satisfont aux conditions du mariage peuvent se marier civilement.
All generic data shall fulfil the data quality requirements specified in this document.	Toutes les données génériques doivent satisfaire aux exigences de qualité des données spécifiées dans le présent document.
Amendment 18 on the situation that a given product could fulfil the definition of different regulatory regimes.	L'amendement 18 concernant les cas où un produit déterminé pourrait entrer dans le champ d'application de réglementations différentes.
Reserve holdings counterparties holdings on their reserve accounts which serve to fulfil reserve requirements .	Procédure bilatérale ( Bilateral procedure ) procédure en vertu de laquelle la banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties , sans recourir à l' instrument des appels d' offres .
Reserve holdings counterparties holdings on their reserve accounts which serve to fulfil reserve requirements .	Règlement transfrontière ( Cross border settlement ) règlement qui a lieu dans un pays autre que celui ou ceux dans lequel ( lesquels ) l' une des parties ou les deux parties à la transaction est ( sont ) implantée ( s ) .
Reserve holdings counterparties holdings on their reserve accounts which serve to fulfil reserve requirements .	Prix d' achat ( Purchase price ) prix auquel les actifs sont cédés ou devront être cédés par le vendeur au profit de l' acheteur .
Reserve holdings counterparties holdings on their reserve accounts which serve to fulfil reserve requirements .	ANNEXE 2 Procédure bilatérale ( Bilateral procedure ) procédure en vertu de laquelle la banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties , sans recourir à l' instrument des appels d' offres .
All generic data shall fulfil the data quality requirements specified in this OEF Guide.	Toutes les données génériques doivent satisfaire aux exigences de qualité des données spécifiées dans le présent guide sur l EEO.
In this case, these products fulfil all present Community requirements for promoting a sector.	Voilà un domaine, Monsieur le Commissaire, sur lequel j'ose espérer que vous vous pencherez très sérieusement.
I am sorry to say that this year's report does not fulfil these requirements.	Je suis désolé de dire que le rapport de cette année ne satisfait pas à ces exigences.
The holding of origin referred to in Article 3 shall fulfil the following requirements	L'exploitation d'origine visée à l'article 3 remplit les conditions suivantes
all requirements of the regulatory act shall be fulfilled unless otherwise stated	toutes les prescriptions de l acte réglementaire doivent être respectées, sauf indication contraire

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