Aide juridictionnelle gratuite

L apos assistance judiciaire est gratuite.

Les plaignants ont reçu gratuitement une aide juridique complète.

Une loi sur l'aide juridictionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, simplifie la procédure d'obtention de cette aide.

fait valoir qu apos il n apos est pas prévu d apos assistance judiciaire ou de représentation légale gracieuse dans le cas des recours constitutionnels.

f) Suivre, analyser, évaluer et répertorier l'application par les autorités adminis tratives et judiciaires nationales de la législation sous d).

(Il a également été reconnu coupable d avoir appâté les électeurs avec des promesses implicites d'aide juridique gratuite.)

The Constitution provides for the right to free legal aid in criminal matters (art.

Mettre en œuvre des approches de réhabilitation et de resocialisation dans le système pénitentiaire et les régimes de probation et au delà, afin de prévenir la récidive et de maintenir un juste équilibre entre le maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la protection des droits de l'homme.

Il se félicite également de l'adoption de la loi de mars 2000 sur l'aide juridictionnelle garantie par l'État, qui donne aux personnes défavorisées le droit d'obtenir une aide juridictionnelle gratuite dans les affaires pénales, civiles et administratives.

Des centres de crise offrent un abri temporaire, une assistance juridique gratuite, des soins médicaux et une aide psychologique aux femmes en détresse.

d) Prière de fournir des renseignements complémentaires sur le statut de la profession juridique et sur le système de l apos aide judiciaire gratuite en Hongrie. quot .

d) Prière de fournir des renseignements complémentaires sur le statut de la profession juridique et sur le système de l apos aide judiciaire gratuite en Hongrie. quot

Une aide juridique gratuite peut être accordée en particulier au titre du remboursement des frais de justice tant au Danemark qu'à l'étranger, lorsque par exemple il y a lieu d'engager des poursuites à l'étranger.

Legal aid

Aide judiciaire

Un conseil juridique est offert gratuitement par l'Inspection du travail et le Bureau national des droits de l'homme, et une aide juridictionnelle gratuite est disponible dans le pays pour ceux qui désirent former un recours devant les tribunaux.

Free legal assistance

Programme de remboursement sans aide

L'assistance juridique est gratuite pour les hommes et les femmes, mais peu de femmes y ont recours, essentiellement à cause des pressions sociales et culturelles qui s'exercent sur elles.

En cas d'allégations de tortures, de mauvais traitements ou d'exécutions, les enquêtes devraient être menées conformément aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions et aux Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits.

5.3 Le 24 juillet 1991, le Comité a adopté une décision avant dire droit par laquelle il a prié l apos Etat partie de fournir des informations détaillées sur les moyens d apos assistance judiciaire ou de représentation légale gracieuse disponibles aux fins de déposer des recours constitutionnels, ainsi que des exemples de cas dans lesquels une assistance judiciaire aurait pu être fournie ou une représentation légale gratuite aurait pu être obtenue par le requérant.

Loi sur l'aide juridictionnelle

ACCÈS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

3.3.3 Concernant l'aide juridictionnelle provisoire

(C) droit d accès à un avocat et aide juridictionnelle

Monsieur le Président, uniquement en termes de libre concurrence et de libre marché, toute aide, qu'elle soit d'État, qu'elle soit européenne ou qu'elle soit locale, perturbe la concurrence.

Ces centres offrent des aides juridique et médicale gratuites, ainsi qu'un hébergement provisoire à des femmes victimes de violences y compris la violence conjugale.

Les femmes victimes de violences y compris les violences familiales peuvent y bénéficier d'une aide juridique et médicale gratuite, et y être temporairement hébergées.

Même si l'accusé ne remplit pas les conditions fixées pour bénéficier de l'aide juridique, mais qu'il n'a pas son propre avocat et qu'il risque d'être condamné à la prison, une aide juridique lui est accordée à titre gratuit.

It provides that in order to receive free legal assistance, an individual must obtain a certificate that confirms his eligibility for legal aid, which is a time consuming procedure.

Aide juridique 26 28 11

Aide juridique 58 59 17

Désignation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle

Engagements de la Jordanie

l aide juridique et linguistique

Base juridique Régime d aide

Base juridique de l'aide

Base juridique de l aide

Base juridique et montants de l aide

Tous ces centres fournissent une aide juridique et médicale gratuite, ainsi qu'un hébergement temporaire, aux femmes victimes de violences, y compris au sein de leur famille.

Base juridique (indiquer le texte juridique national de référence pour le régime d'aide ou l'aide individuelle).

Assistance juridique  Intervention régulière comme conseil de la défense offrant une assistance juridique devant la Cour suprême et la juridiction d'appel. Membre du Conseil de l'aide juridictionnelle (Legal Aid Council) de 2000 à 2003.

13.11 Les États devraient veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement, à ceux qui veulent présenter une demande de restitution.

Les États membres peuvent fournir une assistance juridique gratuite aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les conditions fixées par le droit national, pour autant qu'une telle assistance y soit prévue.