produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options

Lorsqu'un fournisseur doit être désigné comme le fournisseur d'un service universel, une Partie fait en sorte que la sélection s'effectue au moyen d'un mécanisme efficace, transparent et non discriminatoire.

conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement

nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent

Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.

FI l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé.

RO l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

Conditions applicables aux investissements dans les matières premières et les biens énergétiques

Négociation d'un ARM

À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa demande.

Article 251

Dans le cas d œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de 70 ans au moins après que l œuvre a été licitement rendue accessible au public.

Organisations religieuses

Chaque Partie devrait faire en sorte que l'autorisation de fournir des services de télécommunications s'appuie, dans la mesure du possible, sur une procédure simple de notification.

opérateur économique un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services.

Chaque Partie fait en sorte que sa délégation participant à des consultations menées au titre du paragraphe 1 comprenne des fonctionnaires possédant des connaissances spécialisées pertinentes dans le domaine couvert par le présent chapitre.

Le défendeur qui omet de présenter une telle demande conserve néanmoins le droit d'invoquer l'article 13.16.1 comme défense à une étape ultérieure de la procédure.

entreprise d'État désigne une entreprise détenue ou contrôlée par une Partie

Chaque partie reconnaît l'importance que revêt le rapprochement progressif de la législation existante et future de la République de Moldavie avec les normes de bonnes pratiques reconnues sur le plan international énumérées à l'article 243, paragraphe 3, du présent accord, ainsi qu'avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XXVIII A du présent accord.

Chaque partie veille à ce que cette rémunération soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.

services maritimes auxiliaires désigne les services de manutention de fret maritime, les services de dédouanement, les services de dépôt et d'entreposage des conteneurs, les services d'agence maritime, les services d'expédition de fret maritime et les services de stockage et d'entreposage

le traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) et

Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

la location et le prêt de l original et de copies de leurs œuvres.

en s'inspirant de considérations d'ordre commercial désigne le fait d'être conforme aux usages commerciaux ordinaires d'une entreprise privée de la branche ou du secteur d'activité concernés

qu'il s'agisse de crédits de fournisseurs ou de crédits financiers

Une Partie n'accorde pas la reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination dans l'application de ses critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats aux fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.

Laki hypoteekkiyhdistyksistä (loi sur les établissements de crédit hypothécaire) (936 1978)

Article 244

Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d autoriser ou d interdire

services de télécommunications désigne tous les services qui consistent en la transmission et la réception de signaux par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de l'activité économique consistant à fournir du contenu au moyen des télécommunications

Les parties confirment leurs droits et obligations respectifs résultant des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS.

facilite l'échange d'informations sur les lois, les règlements, les politiques et les pratiques concernant les normes ou les critères applicables à la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les professions réglementées

Article 13.9

Conditions générales

Sous forme de farines, semoules ou flocons

Toutefois, il est entendu que toute mention de la liste des arbitres établie en vertu de l'article 29.8 (Liste des arbitres) renvoie à la liste des arbitres établie en application du présent article.

Par conséquent, les entités de négociation devraient

Le terme opérateur économique désigne aussi bien un fournisseur qu'un prestataire de services ou un entrepreneur.

(CPC 86212, sauf services d'audit , 86213, 86219)

PL à l'exclusion des services d'interprètes jurés.

c) Services financiers

École centrale de Lyon

les services de systèmes informatisés de réservation (SIR)

Service de gestion des conférencesb