Translation of "face extradition" to French language:

Dictionary English-French

Extradition - translation :

Extradition

Face - translation :

Visage

Face extradition - translation :

Extradition visage

Keywords : Extradition Traité Audience Procureur Papiers Affronter Figure Gueule Visage Face

Examples (External sources, not reviewed)

Some US politicians have pushed for an extradition of Snowden for him to face prosecution back home.	Des hommes politiques étatsuniens ont plaidé pour l'extradition de Snowden afin qu'il soit remis à la justice.
Extradition	Extradition
extradition	L'extradition
Extradition	Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l'article 14.
Accordingly, a Dutch doctor who carries out an abortion on an Irish girl in the Netherlands does not face extradition to Ireland.	Ainsi, un médecin néerlandais qui pratique, aux Pays Bas, un avortement sur une jeune Irlandaise ne doit pas être extradé vers l'Irlande.
Extradition (Art.	Extradition (art.
Extradition policies	Politiques d'extradition
Extradition treaties	Conventions d'extradition
That resolution set out four key requirements for any extradition agreement full respect for the European Convention on Human Rights no extradition of persons likely to face military tribunals no extradition if the accused risks facing the death penalty and that any measures affecting data protection should be proportionate, effective and time limited.	Ce texte conditionnait tout assentiment à une demande d'extradition au respect de quatre exigences essentielles le respect intégral de la Convention européenne des droits de l'homme le refus d'extradition de toute personne passible d'être traduite devant un tribunal militaire le refus d'extradition de personnes susceptibles d'être condamnées à mort et le caractère proportionné, réel et limité dans le temps de toute mesure affectant la protection des données.
Milosevic's extradition to face charges of war crimes before the Hague Tribunal a trial that has proceeded without incident in Serbia was also peaceful.	L'extradition de Milosevic pour qu'il réponde à l'inculpation de crimes de guerre devant le tribunal de la Hague, un procès qui s'est déroulé sans incident en Serbie, s'est également déroulée pacifiquement.
I also presided over extradition proceedings (including extradition proceedings against drug traffickers).	Je présidais également des procédures extraditionnelles (y compris à l'encontre de trafiquant de drogues).
Extradition requests received	Demandes d'extradition reçues
Article 8 (Extradition)	Article 8 (Extradition)
10.1 On the merits, the State party stresses that Mr. Ng enjoyed a full hearing on all matters concerning his extradition to face the death penalty.	10.1 S apos agissant du fond, l apos État partie souligne que toutes les questions liées à l apos extradition de M. Ng, alors qu apos il risque la peine de mort, ont été dûment examinées.
cases of simplified extradition	Les cas d'extradition simplifiée
Extradition law and practice	Droit et pratiques de l'extradition
(vi) Extradition (article 16)	vi) Extradition (art. 16)
Time limits for extradition	Délais en matière d'extradition
Table of extradition treaties	Traités d'extradition
Bøgh extradition of refugees.	Bøgh nommément les pays qui n'ont pas respecté les règlements, mais ceuxci savent pertinemment bien ce qu'on leur reproche en matière d'expulsion de réfugiés.
Measures to ensure extradition	Les mesures prises conformément au paragraphe 1 sont notifiées, conformément au droit national, comme il convient et sans retard, à la Partie requérante.
Measures to ensure extradition	De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle
Examples of cases where (a) extradition was granted and (b) extradition was denied should be provided.	Des exemples de cas dans lesquels a) la demande d'extradition a été acceptée et b) la demande d'extradition a été rejetée devraient être fournis.
Thus China makes bilateral extradition treaties the basis of any cooperation in extradition with foreign States.	La Chine fait donc des traités bilatéraux d'extradition la base de toute coopération avec d'autres États en matière d'extradition.
I signed the extradition papers.	J ai signé les papiers d extradition.
Asylum, forcible transfers and extradition	G. Asile, transfert forcé et extradition
ON THE QUESTION OF EXTRADITION	II. COMMENT LA QUESTION DE L apos EXTRADITION SE POSE
quot Extradition of alleged offenders	quot Extradition des auteurs présumés d apos infractions
Extradition policies also vary widely.	De même, les politiques suivies en matière d'extradition varient sensiblement.
8.4 Extradition in Canada is governed by the Extradition Act and the terms of the applicable treaty.	8.4 L apos extradition au Canada est régie par la loi sur l apos extradition et les conditions fixées par le traité applicable.
The primary concern as has already been said is not to permit the extradition of prisoners who would be liable to face the death penalty in the United States.	La première préoccupation on l'a déjà dit consiste à ne pas permettre l'extradition de détenus qui risquent la peine de mort aux États Unis.
When the Supreme People's Court receives an extradition request, it designates a high people's court to determine whether the request complies with the Extradition Act and the pertinent extradition treaties.	Lorsque la Cour populaire suprême reçoit une demande d'extradition, elle charge un tribunal populaire supérieur de vérifier si la demande est conforme à la loi sur l'extradition et aux traités d'extradition pertinents.
Extradition of offenders from Denmark is governed by the Extradition of Offenders (Consolidation) Act No. 110 of 18 February 1998 (as amended) (lov om udlevering af lovovertrædere) (the Extradition Act).	L'extradition des délinquants depuis le Danemark est régie par la loi consolidée no 110 du 18 février 1998 (telle que modifiée) relative à l'extradition des délinquants (lov om udlevering af lovovertrædere) (loi d'extradition).
A Convention signed in 1996 relating to Extradition further improves the conditions applying to extradition between Member States.	Une Convention en matière d'extradition signée en 1996 améliore encore les conditions d'extradition entre États membres.
( b ) facilitating extradition between Member States	b ) faciliter l' extradition entre États membres
Arrangements for extradition of alleged offenders	Arrangements en vue de l apos extradition des auteurs
21. Extradition procedure comprised two phases.	21. La procédure en matière d apos extradition se déroule en deux temps.
Extradition requests sent to other countries	Demandes d'extradition envoyées à d'autres pays
Article 8 Extradition 44 45 12	Article 8 (Extradition) 44 45 13
Article 3 (Extradition, expulsion and return)	Article 3 (Expulsion, refoulement, extradition)
First as regards the extradition treaty.	Je commencerai par la convention d'extradition.
international conventions on extradition and transit,	Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
international conventions on extradition and transit,	des conventions internationales relatives à l extradition et au transit,
international conventions on extradition and transit	Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord.
international conventions on extradition and transit,	des conventions internationales relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile,

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