Translation of "extradition warrant" to French language:

Dictionary English-French

Extradition - translation :

Extradition

Extradition warrant - translation :

Mandat d'extradition

Warrant - translation :

Mandat

Keywords : Extradition Traité Audience Procureur Papiers Arrêt Obtenir Perquisition Mandat Juge

Examples (External sources, not reviewed)

The European arrest warrant applies to a wider range of offences than previous extradition agreements.	Le mandat d'arrêt européen s'applique à un plus large éventail de délits que ceux couverts par les accords d'extradition précédents.
The European arrest warrant replaces all previous instruments concerning extradition between the Member States, including the provisions of Title III of the Schengen Convention concerning extradition.	Dans les relations entre États membres, il remplace tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention de Schengen ayant trait à cette matière.
As regards the non extradition of nationals and the simplification of the traditional extradition process, the developments in Europe with respect to the European arrest warrant were encouraging.	En ce qui concerne la non extradition des nationaux et la simplification des procédures traditionnelles d'extradition, l'évolution en Europe dans le cadre du mandat d'arrêt européen était encourageante.
The European arrest warrant is meant to replace the current extradition mechanism for the crimes that it covers.	Le mandat d'arrêt européen a en effet pour vocation de remplacer, pour les infractions qui relèvent de son champ d'application, le mécanisme actuel d'extradition.
The European arrest warrant, the common definition of terrorism and organised crime, more flexible extradition these are all vital instruments.	Le mandat d'arrêt européen, la définition commune du terrorisme et du crime organisé, ainsi qu'une procédure d'extradition plus souple sont autant de moyens indispensables.
Wikileaks founder Julian Assange is appealing his extradition to Sweden on an EU arrest warrant at the highest court in London.	Le fondateur de Wikileaks Julian Assange devrait être extradé vers la Suède en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par l'Union européenne mais il fait appel à la Cour suprême de Londres.
He mentions the work on the single European arrest and extradition warrant by the ministers of the specialised Councils, amongst others.	Il insiste auprès des ministres des Conseils spécialisés, entre autres sur le mandat d'arrêt et d'extradition européen unique.
We are not talking today about a fully comprehensive primacy of the European arrest warrant over any other request for extradition.	Nous ne parlons pas aujourd'hui d'une priorité totale du mandat d'arrêt européen sur toute autre demande d'extradition.
Now, as regards simultaneous extradition requests in relation to the European Arrest Warrant. The draft extradition agreement leaves every Member State complete freedom to choose which country a person will be extradited to.	Pour ce qui est des demandes d'extradition simultanées par rapport au mandat d'arrêt européen, le projet d'accord d'extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée.
We think that, in such cases, the normal procedure should be extradition in its traditional form, and not the European arrest warrant.	Dans ce cas, nous pensons que l'extradition dans sa forme traditionnelle, et non le mandat d'arrêt européen, devrait être la procédure normale.
The EU arrest warrant is controversial because it facilitates the extradition of suspects tick the box, fax the form and away we go.	Le mandat d'arrêt de l'UE est controversé en raison de sa simplicité à imposer une extradition cocher une case, faxer le texte et on y va !
There is still the question of competing extradition requests by way for example of a European arrest warrant from the International Criminal Court.	Mais il reste encore le problème des questions concurrentielles relatives à l'extradition via mandat d'arrêt européen ou la Cour pénale internationale, par exemple.
But beyond Hong Kong, a simple warrant would be of no avail an extradition warrant would be necessary, and that would result in delays and obstacles, of which the rascal would take advantage to elude justice.	De là retards, lenteurs, obstacles de toute nature, dont le coquin profiterait pour échapper définitivement. Si l'opération manquait à Hong Kong, il serait, sinon impossible, du moins bien difficile, de la reprendre avec quelque chance de succès.
In this context, the Presidency proposes that objectives as important as the European arrest warrant and the abolition of formal extradition procedures should be defined.	Dans ce contexte, la présidence propose de définir des objectifs aussi importants que le mandat d'arrêt européen et la suppression des procédures formelles d'extradition.
On 4 June 2003, the Danish Parliament passed a bill amending the Extradition Act and the Nordic Extradition Act in order to comply with the European Union (EU) Council Framework Decision on the European arrest warrant ( the Framework Decision ).	Le 4 juin 2003, le Parlement du Danemark a adopté un projet de loi portant modification de la loi sur l'extradition et la loi nordique sur l'extradition afin d'appliquer la décision cadre du Conseil de l'Union européenne (UE) relative au mandat d'arrêt européen ( la décision cadre ).
The Commission undertook in its programme of work to present proposals on facilitating extradition, including the idea of a European arrest warrant, before the summer recess.	La Commission a pris l' engagement, dans son programme de travail, de déposer avant la pause estivale de nouvelles propositions destinées à simplifier les procédures d' extradition, en ce compris l' idée d' un mandat de dépôt européen.
Its aim is to replace traditional extradition procedures with a straightforward system of surrendering criminals on the basis of a European arrest warrant because, since extradition is a procedural, cumbersome and complex process, it is no longer appropriate to an area without borders.	Elle a pour objectif de remplacer les procédures traditionnelles d' extradition (l' extradition étant un aspect long et complexe de la procédure, elle n' est plus adaptée à un espace sans frontières) par un simple système de transfèrement des criminels sur la base d' un mandat d' arrêt européen.
In line with the conclusions of the Tampere Summit, EU leaders are committed to introducing a European arrest warrant, designed to supplant the current system of extradition in Europe.	Dans le droit fil des conclusions du Sommet de Tampere, les dirigeants de l' UE se sont engagés à introduire un mandat d' arrêt international qui se substituera au système actuel d' extradition en Europe.
Secondly, any request for execution of a European arrest warrant or for attendance at the International Criminal Court should take precedence over requests for extradition to the United States.	Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d'arrêt européen ou aux demandes d'extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d'extradition en provenance des États Unis.
Extradition	Extradition
extradition	L'extradition
Extradition	Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l'article 14.
On 12 October 2005, an international arrest warrant was issued for Mr. Saddik, who was residing in France, at the request of the Lebanese Government, which also requested his extradition.	Le 12 octobre 2005, un mandat d'arrêt international a été lancé contre lui alors qu'il résidait en France, à la demande du Gouvernement libanais qui réclamait également son extradition.
Firstly, we want to be sure that the same guarantees offered by the European arrest warrant would apply in the case of the United States issuing a request for extradition.	Premièrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous voulons être certains qu'existent les mêmes garanties que celles qu'offre le mandat d'arrêt européen dans le cas d'une demande d'extradition de la part des États Unis.
Subject to its domestic law and its extradition treaties, the requested Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.	Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 est en droit
Subject to its domestic law and its extradition treaties, the requested Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.	De recevoir la visite d'un représentant de cet État.
As regards Article 10 of the draft extradition agreement, and in particular the situation of an extradition request that conflicts with a European arrest warrant, a Member State confronted with such a situation of conflicting requests shall take into account a number of criteria in order to take a decision that widely corresponds to the lists of such competing requests already provided by the framework decision creating the European arrest warrant.	En ce qui concerne l'article 10 du projet d'accord d'extradition, et en particulier la situation de concours entre une demande d'extradition et un mandat d'arrêt européen, un État membre confronté à une telle situation devra tenir compte de certains critères en vue de prendre une décision conforme aux dispositions de procédure spécifiques prévues dans la décision cadre instituant le mandat d'arrêt européen.
Abolishing the power of the political authorities to take extradition decisions, the European arrest warrant strengthens the authority and independence of the judicial authorities, which are the traditional guarantors of freedom.	Supprimant la compétence de l autorité politique pour prendre la décision d extradition, le mandat d arrêt européen renforce l autorité et l indépendance des autorités judiciaires, traditionnelles garantes du respect des libertés.
Extradition (Art.	Extradition (art.
Extradition policies	Politiques d'extradition
Extradition treaties	Conventions d'extradition
However, as the European arrest warrant would only apply between European Union member States, the difficulty would still remain with respect to the extradition of nationals of the Union to other States.	Mais comme ce mandat ne s'appliquerait qu'entre États membres de l'Union européenne, il demeurerait difficile d'extrader des ressortissants de l'Union vers d'autres pays.
I therefore look forward to the measures envisaged in the report to contain the spread of terrorism, particularly the European search and arrest warrant and the abolition of the formal extradition procedure.	Nous attendons avec impatience les mesures souhaitées dans le rapport pour endiguer ce phénomène, en particulier le mandat d'arrêt européen et l'abrogation de la procédure formelle d'extradition.
There's no warrant. Did he have a warrant to hang him?	Il n'y a pas de mandat d'arrêt !
I also presided over extradition proceedings (including extradition proceedings against drug traffickers).	Je présidais également des procédures extraditionnelles (y compris à l'encontre de trafiquant de drogues).
Extradition requests received	Demandes d'extradition reçues
Article 8 (Extradition)	Article 8 (Extradition)
Where's your warrant?	Où est votre mandat ?
A search warrant!	Ils fouillent ma maison !
Serve your warrant.	Voilà votre homme, shérif
The framework decision on the European arrest warrant already recognises that when there is a demand under a European arrest warrant and a simultaneous demand for extradition by a third country, there are a number of criteria that will have to be taken into consideration in order to decide which demand has primacy.	La décision cadre relative au mandat d'arrêt européen reconnaît déjà que, lorsqu'il y a simultanément une demande de remise au titre du mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition de la part d'un pays tiers, certains critères doivent être pris en considération afin de décider à quelle demande accorder la priorité.
9. Subject to the provisions of its domestic law and its extradition treaties, the requested State Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting State Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.	9. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'État Partie requis peut, à la demande de l'État Partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
10. Subject to the provisions of its domestic law and its extradition treaties, the requested State Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting State Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.	10. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'État Partie requis peut, à la demande de l'État Partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard d'autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
The Canada United States Extradition Treaty was not intended to make the seeking of assurances a routine occurrence but only in circumstances where the particular facts of the case warrant a special exercise of discretion.	Le Traité d apos extradition entre le Canada et les Etats Unis ne prévoit pas que des assurances soient demandées automatiquement, mais seulement dans les cas où les faits particuliers justifient un exercice spécial de ce pouvoir discrétionnaire.
One of them is addressed to those Members who have said that what we are voting on today, this arrest warrant, replaces extradition that is not the case at all it accompanies extradition for certain crimes which are particularly odious, such as a terrorist crime, precisely so that the European Union may become more efficient.	Ce n'est absolument pas le cas. Elle complète l'extradition pour certains crimes particulièrement odieux comme l'est celui du terrorisme, précisément pour améliorer l'efficacité de l'Union européenne.

Afficher cette page en français