Translation of "exempt status" to French language:

Dictionary English-French

Exempt - translation :

Exempter

Exempt status - translation :

Exemption

Status - translation :

Statut

Keywords : Exempte Exemptés Exemptée Dispensé Dispensée Statut Position Situation état

Examples (External sources, not reviewed)

Non exempt with income (breakdown by status)	Non exonérées avec revenus (ventilation par statut)
That is why the international agreement on the tax exempt status of air fuels should be respected.	Raison pour laquelle il convient de respecter l'accord international sur le statut d'exemption fiscale des carburants pour la navigation aérienne.
We have non profit 501(c)3 status backed by Occupied Media, so each donation is exempt from paying taxes.	On a un statut 501(c)3 (organisation à but non lucratif) protégé par Occupied Media, par conséquent les dons sont exemptés d'impôts.
Exempt	Exemption
Exempt	Exempt companies
Thus, the multilateral development institutions and IMF have maintained their quot preferred creditor quot status and remained exempt from debt restructuring.	C apos est ainsi que les institutions d apos aide multilatérale et le FMI ont pu maintenir leur statut de quot créanciers privilégiés quot sans avoir à participer à des opération de restructuration de la dette.
No surveys were made of the City of London and Winchester, probably due to their tax exempt status, and some other towns.	Il n y a aucun recensement de Londres ni de Winchester quelques autres villes ont aussi échappé à l inventaire.
Non exempt	Non exonérées
nothing was exempt	Rien n'y échappait.
Amounts exempt from enforcement	Montants exemptés d'exécution
Amounts exempt from execution	Montants exemptés d'exécution
Amounts exempt from execution	Montants exemptés d exécution
In 2005, the Coalition finally concluded a settlement agreement with the Internal Revenue Service, ending its long running battle with that agency regarding its tax exempt status.	En 2005, la Coalition conclut un accord de paiement avec l'Internal Revenue Service, mettant fin à sa longue bataille avec ladite agence concernant son exonération fiscale.
According to information supplied by the United Kingdom, in circumstances where the intended operation requires a bricks and mortar presence in Gibraltar, the company undertaking such activity would usually obtain Qualifying Company status rather than Exempt Company 6 status.	Selon les informations fournies par le Royaume Uni, lorsque la société considérée requiert une présence physique à Gibraltar, l'entreprise exerçant ladite activité doit généralement obtenir le statut de qualifying company plutôt que celui d' exempt company 6 .
When he considers himself exempt.	dès qu'il estime qu'il peut se suffire à lui même (à cause de sa richesse).
No geographical area is exempt.	Aucune région du monde n apos est exclue.
an Exempt Collective Investment Vehicle	la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d'investissement ou des ENF passives
PREMIUM EXEMPT THE DENSITY FACTOR	PRIME EXEMPTE DU FACTEUR DE DENSITÉ
Firstly, the Commission considers that the purpose of Article 11 was to exempt RTP from registration and similar charges directly linked to the change of its legal status.	Premièrement, la Commission considère que l'article 11 avait pour but d'exonérer RTP des frais d'enregistrement et des frais assimilés directement liés à la modification de son statut juridique.
Amounts exempt from enforcement (Article 32)	Montants exemptés d'exécution (article 32)
an Exempt Collective Investment Vehicle or	un Organisme de placement collectif dispensé ou
exempt small growers from coresponsibility levies	d' exempter les petits producteurs des prélèvements de coresponsabilité
an Exempt Collective Investment Vehicle or	Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, la Suisse ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.
an Exempt Collective Investment Vehicle or	Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de la Suisse, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que
an Exempt Collective Investment Vehicle or	Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) qui i) se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, le Liechtenstein ou l'autre juridiction et dont iii) les revenus n'échoient pas à des personnes privées.
an Exempt Collective Investment Vehicle or	Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient du recours à une Entité publique dans le but d'exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.
an Exempt Collective Investment Vehicle or	les membres qui ne sont pas résidents de la juridiction (un État membre ou Saint Marin) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 des actifs de la caisse et
an Exempt Collective Investment Vehicle or	la caisse reçoit au moins 50 du total de ses cotisations à l'exception des transferts d'actifs d'autres régimes énoncés aux points B 5 à B 7 ou des comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a) des employeurs qui la financent
an Exempt Collective Investment Vehicle or	satisfait à au moins une des exigences suivantes
Exempt with income (breakdown by sector)	Exonérées avec revenus (ventilation par secteur)
Also, it must be remembered that Friuli is exempt from the co responsibility levy by virtue of its status as a mountain area in accordance with Directive 75 268 EEC.	En outre, il faut ajouter que le Frioul étant considéré comme zone de montagne en vertu de la directive 75 268 CEE, il n'est pas soumis à la taxe de coresponsabilité.
These individuals are exempt from the requirement to find work, exempt from time limits and receive higher levels of assistance.	Ces personnes ne sont pas tenues de trouver un emploi, ne sont pas soumises à des limites de temps et reçoivent des niveaux d'aide accrus.
Cyberspace isn't exempt from all these events.	Le cyberespace n'échappe pas à cet évènement.
No one is exempt from these feelings.	Personne n'est exempté de ces sentiments.
(d) an Exempt Collective Investment Vehicle or	d) un Organisme de placement collectif dispensé ou
Non exempt with income (breakdown by profit)	Non exonérées avec revenus (ventilation par bénéfice)
Clumsy attempts by Latvia to create a hitherto non existent international situation by contemplating the establishment of a new legal status of stateless persons or non citizens were not exempt from criticism.	Les tentatives maladroites de la part de la Lettonie de créer une situation internationale inédite, en spéculant comme elle le fait sur la possibilité de créer un nouveau statut juridique de personnes sans États ou de non citoyens , ne résiste pas à la critique.
The list of exempt institutions contains only those institutions that are exempt for reasons other than their being subject to reorganisation measures .	La liste des institutions exemptées n' inclut que les institutions exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation .
The list of exempt institutions contains only those institutions which are exempt for reasons other than their being subject to reorganisation measures .	La liste des institutions exemptées n' inclut que les institutions exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation .
before that 24 month tax exempt time deposits	Seulement pour des montants supérieurs à 1 million LUF dépôts avec une échéance résiduelle de 12 mois
before that 24 month tax exempt time deposits	avant cette date , dépôts à terme d' une durée de 24 mois exonérés d' impôts
These articles are exempt from Droits de douane .	Tous ces articles sont Duty Free .
His wealth and gains will not exempt him.	Sa fortune ne lui sert à rien, ni ce qu'il a acquis.
Europe, however, was not exempt from the problem.	Cependant, l apos Europe n apos est pas à l apos abri de ce problème.
Are some regions exempt or are they not?	Y a t il ou non des régions exemptées?

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