les informations visées à l'article 4

Article 37 Évaluateur établi dans un pays tiers 1 .

Article 39 Agrément de gestionnaires établis dans des pays tiers

Ce droit est consacré à l'article 36 de la Constitution.

(a) des dispositifs de financement nationaux établis conformément à l article 91

(c) d un directeur exécutif adjoint, tel que prévu à l article 47.

à toute condition d'importation spécifique établie conformément à l'article 19.

procédure sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre et

à toute condition spéciale en matière d importation fixée conformément à l article 18, point 19).

51. La liberté d apos association est consacrée par la Constitution en son article 9.

Les infractions établies conformément à l'article 6 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.

Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.

L'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable par le droit interne de la Partie requérante et de la Partie requise et

Chacune des infractions pénales auxquelles s'applique le présent article est réputée incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé.

En vertu de l article 6, paragraphe 1, ces mandats sont déterminés conformément à la procédure prévue à l article 21, paragraphe 2.

une violation fondamentale du principe de l'application régulière de la loi, y compris une violation fondamentale de la transparence, dans les procédures judiciaires et administratives

lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi au Liechtenstein, et

lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi en Suisse, et

3. Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

3. Les infractions établies conformément à l'article 6 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Un conseil consultatif de l'aquaculture est établi conformément à l'article 53.

à toute règle particulière établie en matière d importations conformément à l article 25, point a).

Ces décisions remplacent et annulent les modalités énoncées à l article 72 pour le produit concerné,

L'état d'invalidité est déterminé par la commission d'invalidité visée à l'article 75.

L'état d'invalidité est déterminé par la commission d'invalidité prévue à l'article 75.

Ce droit est établi à l'article 11 de la loi sur la langue officielle et à l'article 7 de la loi sur les tribunaux.

Enfin, Monsieur le Président, pour que nous soyons fiables, nous ne devons pas être suspectés d'hypocrisie.

lorsque l agent payeur, tel qu il est défini à l article 4, est établi à Saint Marin, et

L'article 46 s'applique uniquement dans l'État membre où l'opérateur est établi.

à l'achat, au coût, à la valeur et au paiement du produit

L'amendement 1 vise à remplacer, à l'article 10, paragraphe 1, le mot (qui signifie créé, établi) par le mot ιδρύεται (qui signifie établi, institué).

Par Organisation il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux forêts tropicales instituée conformément à l'article 3

Par Conseil il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux forêts tropicales institué conformément à l'article 6

4.19 Le Comité considère que les mesures financières prévues à l'article 95 sont excessives.

4.19 Le Comité considère que les mesures financières prévues à l'article 95 sont excessives.

les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou en Albanie et battant le pavillon de cet État membre ou de l'Albanie jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime en Albanie dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577 92.

l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 5

Les exigences en matière de test visées au présent article et les critères correspondants peuvent être établis selon la procédure prévue à l article 26.

Peuvent être établis conformément à la procédure visée à l article 14, paragraphe 2

L' évaluation et l' indemnisation du dommage en vertu du présent article s' effectuent conformément à la procédure définie à l' article 10 .

(k) comité des communications le comité créé en application de l'article 19

Aux fins de l'article 30, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'elle n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.

Si une Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 a été avisée ou a appris de toute autre façon qu'une ou plusieurs autres Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.

6 justifier la conformité de la mesure avec les conditions fixées à l'article 10, paragraphe 4 du règlement

Un comité sera établi afin d'aider la Commission à mettre le programme en œuvre (article 8).