Translation of "environment protection act" to French language:
Dictionary English-French
Environment - translation : Environment protection act - translation : Protection - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
This was followed in 1976 by a second environment law (Act on Protection of the Human Environment). | Il fut suivi, en 1976, par une deuxième loi sur l'environnement (loi sur la protection de l'envi ronnement humain). |
The Single European Act has speeded up Community legislation for the protection of the environment. | visant a prot6ger I'environnement. L'Acte unique europ6ena acc6l6r6 ce processus. |
This was the first Act that managed to provide compre hensive legislation for protection of the environment. | B Législation et politique nationales en matière d'environnement |
(ii) The Environmental Protection Act, states that regional environment centres and the Finnish Environment Institute maintain an environmental protection database containing the necessary data on, for instance environmental permits and notifications (sect. | ii) La loi relative à la protection de l'environnement dispose que les centres régionaux pour l'environnement et l'Institut finlandais de l'environnement gèrent une base de données sur la protection de l'environnement renfermant les informations intéressant, par exemple, les permis et les notifications en matière d'environnement (art. 27). |
Despite the protection provided by the Working Environment Act, almost 70,000 industrial accidents were reported during the period. | Malgré la protection assurée par la loi sur le milieu du travail, près de 70 000 accidents du travail ont été signalés pendant cette période. |
protection of the environment | Numéro de la résolution |
PROTECTION OF THE ENVIRONMENT | PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT |
Child Protection Act (1994) | Loi sur la protection de l'enfant (1994) |
Animal Protection Act, R.S.Y. | Saarländisches Krankenhausgesetz (SKHG) vom 13.07.2005, zuletzt geändert durch Gesetz vom 18.11.2010 (Saarl. |
(i) The Environmental Protection Act states that regional environment centres and the Finnish Environment Institute shall maintain an environmental protection database containing the necessary data on, e.g. environmental permits, notifications, reporting and monitoring required by environmental permits. (sect. | i) La loi relative à la protection de l'environnement dispose que les centres régionaux pour l'environnement et l'Institut finlandais de l'environnement gèrent une base de données sur la protection de l'environnement renfermant les données intéressant, par exemple, les notifications, rapports et travaux de surveillance exigés pour l'obtention de permis environnementaux (art. 27). |
C. Protection of the environment | C. Protection de l apos environnement |
Environment Protection Association of Ghana | Environment Protection Association of Ghana |
A data protection friendly environment | Un environnement favorable à la protection des données |
Subject Protection of the environment | Objet Protection de l'environnement |
protection of the urban environment. | la protection de l'environnement urbain. |
26 Health Protection Act, art. | 26 loi sur la protection de la santé, art. 15). |
The Civil Service Protection Act | Loi sur la protection de la fonction publique |
Consumer Protection Act, R.S.N.S., c. | Il peut être exigé des entreprises qu'elles nomment au poste de directeur général un ressortissant d'un État membre de l'EEE. |
This Act repeals and replaces the Data Protection Act 1986 (the 1986 Act). | Cette loi abroge et remplace la loi sur la protection des données de 1986. |
In Serbia adopt a law on environment protection and set up and operationalise the Environment Protection Agency. | En Serbie adopter une loi sur la protection de l'environnement et mettre sur pied l'Agence de protection de l'environnement. |
Furthermore, the Environmental Protection Act emphasizes that monitoring data and information on emissions and the state of the environment are not confidential (sect. | En outre, la loi relative à la protection de l'environnement souligne que les données de surveillance et les informations sur les émissions et l'état de l'environnement ne sont pas confidentielles (art. |
The Water Supply Act and the Marine Environment Act contain similar regulations. | La loi sur l'eau et la loi relative à l'environnement marin contiennent des dispositions analogues. |
(d) the protection of the environment | (d) la protection de l'environnement |
Environment, public health and consumer protection | Environnement, santé publique et protection des consommateurs |
Environment, public health and consumer protection | Cependant, ce qui nous importe avant tout, c'est la sécurité et la protection des consommateurs et, partant, leur santé. |
Protection and improvement of the environment | Protection et amélioration de l environnement |
The Act on Access to Information Relating to the Environment (Environmental Information Act) supplements the Public Administration Act and the Access to Documents Act with regard to information on the environment. | La loi relative à l'accès aux informations sur l'environnement (loi relative à l'information environnementale) complète la loi relative à l'administration publique et la loi relative à l'accès aux documents en ce qui concerne les informations relatives à l'environnement. |
American Grave and Burial Protection Act. | American Grave and Burial Protection Act. |
Child Protection Act B.E. 2546 (2003) | Loi sur la protection de l'enfance B.E. 2546 (2003) |
Under the Environmental Protection Act (sect. | En vertu de la loi relative à la protection de l'environnement (art. |
The Code of Criminal Procedure, the Juvenile Courts Act, the Witness Protection Act and the Aliens Act provided a legal framework for victim protection. | Le Code de procédure pénale, la loi relative aux tribunaux pour mineurs, la loi relative à la protection des témoins et la loi sur les étrangers constituent le cadre juridique de protection des victimes. |
Steiermark (Styria) Nature Protection Act LGB11976 65 act concerning protection of trees LGBI 1990 18 ordinance LGBI 1987 52 | Steiermark (Styrie) loi sur la protection de la nature LGBI 1976 65 loi sur la protection des arbres LGBI 1990 18 décret LGBI 1987 52 |
Vorarlberg Landscape Protection Act LGBI 1988 22 (reformulated) Nature Protection Act LGBI 1988 23 (reformulated) ordinance LGBI 1979 10 | Vorarlberg loi sur la protection du paysage LGBI 1988 22 (révisée) loi sur la protection de la nature LGB11988 23 (révisée) décret LGB11979 10 |
The Civil Service Protection Scheme Act and Statutory Bodies Family Fund Act | Loi sur le régime de protection de la fonction publique et loi relative au fonds de protection familiale des organes statutaires |
60. The preamble to the Rights of the Child Act, together with article 25 of the Act, guarantees special care and social protection for children temporarily or permanently deprived of their family environment. | 60. Le préambule de la Loi relative aux droits de l apos enfant ainsi que son article 25 garantissent des soins spéciaux et une protection sociale à tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial. |
Wien (Vienna) Nature Protection Act LGBI 1984 6 act concerning protection of trees LGBI 1974 27 ordinance LGBI 1985 7. | Wien (Vienne) loi sur la protection de la nature LGBI 1984 6 loi sur la protection des arbres LGBI 1974 27 décret LGBI 1985 7. |
H. Right to protection of the environment | H. Droit à la protection de l apos environnement |
(Protection and Preservation of the Marine Environment | polymétalliques dans la Zone (Préservation du milieu |
17 20 Protection of the marine environment | 17 20 Protection du milieu marin contre la |
Article 55 Protection of the natural environment | quot Article 55 Protection de l apos environnement naturel |
(ii) Protection of the marine environment and | ii) La protection du milieu marin et à |
Environment, Public Health and Consumer Protection Series | Environnement, santé publique et protection des consommateurs, sene n |
Environment, Public Health and Consumer Protection (Doc. | Raftery troduire dans la chaîne alimentaire. |
the protection of health and the environment | la protection de la santé et de l'environnement, la sûreté des installations et de leur utilisation, les procédures à suivre en cas de crise, la recherche, notamment le JET. |
the protection and improvement of the environment | des investissements en matière de protection et d'amélioration de l'environnement |
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