Translation of "enacted through" to French language:

Dictionary English-French

Enacted through - translation :

Through - translation :

Keywords : Protocole Décrété Réformes Vigueur Adopté Traversé Traverser Travers Passe Passer

Examples (External sources, not reviewed)

The regulations and directives enacted through the three decision making procedures in Europe must be streamlined and simplified.	Les règlements et directives approuvés via les trois procédures décisionnelles en Europe doivent être rationalisés et simplifiés.
Laws enacted or amended.	b) Adoption de nouvelles lois ou amendement de lois existantes
new bills or enacted legislation	Les nouveaux projets ou textes de loi
New bills or enacted legislation	Nouveaux textes législatifs
New bills or enacted legislation	Nouveaux projets ou textes de loi
It contributes to the legislative process , although with different prerogatives according to the procedures through which EU law is to be enacted .	Les cours pivots pouvaient être ajustés , d' un commun accord entre tous les pays participant au mécanisme .
The film, which is the first in the series and available on YouTube, is largely enacted through mime with a voice over.	Le film, premier de la série et disponible sur Youtube, a été largement promulgué par l'intermédiaire de mimes avec une voix off.
The regulations were enacted in 2001.	Le règlement en question a été adopté en 2001.
Be it therefore enacted as follows.	Le Gouvernement Parlement ... adopte la Loi ci après.
(2) should Community rules be enacted?	(2) faut il prévoir une réglementation communautaire?
It is a part of the legislative process , though with different prerogatives according to the procedures through which EU law is to be enacted .	Il s' insère dans le processus législatif , mais avec des prérogatives qui varient selon les procédures d' adoption de la législation de l' Union européenne .
It is a part of the legislative process , though with different prerogatives according to the procedures through which EU law is to be enacted .	Il prend part au processus législatif , mais avec des prérogatives qui varient selon les procédures d' adoption de la législation de l' Union européenne .
Lula also enacted critically important social policies.	Lula a par ailleurs mis en œuvre des politiques sociales extrêmement importantes.
A fiscal tightening policy is being enacted.	Une politique de rigueur fiscale est mise en œuvre.
In particular the following Laws were enacted	Elle a, en particulier, promulgué les lois suivantes
Like Mr. Shearer, he would be interested in knowing whether elements of the draft legislation had already been enacted in practice through case law decisions.	Comme M. Shearer, M. Wieruszewski souhaiterait savoir s'il a déjà été donné effet à des éléments du projet de loi dans la pratique, par l'intermédiaire de décisions de jurisprudence.
Only those sanctions that have been duly enacted by the international community through United Nations decisions are fully legitimate and have a right to international endorsement.	Seules les sanctions qui ont été dûment décrétées par la communauté internationale par l apos intermédiaire de décisions prises par l apos ONU sont pleinement légitimes et peuvent prétendre à une ratification internationale.
But, whereas Abenomics was enacted quickly, the Diet enacted the defense legislation only recently and after more than a year of effort.	Mais bien que les Abenomics aient été appliquées rapidement, ce n est que récemment que la Diète a promulgué une législation en matière de défense à l issue d un effort de plus d un an.
The law was enacted in the Meiji era.	La loi fut édictée durant l'ère Meiji.
It is just that they are not enacted.	Seulement, ils ne sont pas exécutés.
The Ombudsperson Act was enacted in October 2003.	La loi relative au médiateur a été promulguée en octobre 2003.
It was enacted into law on August 13.	Il est promulgué dans la loi le 13 août.
The legislation was not enacted during 1992, however.	La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
Japan, for example, has already enacted such legislation.	Le Ja pon, par exemple, a voté une telle législation.
And, again, lawmakers have not enacted an annual budget.	Et, une fois encore, les parlementaires n ont pas voté le budget annuel.
The Act respecting parental insurance was enacted in 2001.	La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001.
Recently Law No. 48 1991 on Preschools was enacted.	Une loi a récemment été promulguée, la loi No 48 1991, qui régit les établissements préscolaires.
Constitution The constitution of Utah was enacted in 1895.	La constitution de l'Utah date de 1895.
He also enacted the Constitution of 1840, Hawaii's first.	Il décréta également la Constitution de 1840, la première d'Hawaii.
Laws enacted in Pakistan cannot contravene these Constitutional provisions.	Aucune loi en vigueur au Pakistan ne peut contrevenir à ces dispositions.
The law, however, was enacted with overwhelming public support.	Toutefois, cette loi a été votée avec un énorme soutien du public.
Had it been enacted since the report was published?	La loi voulue a t elle été promulguée depuis la publication du rapport?
Hitherto, only three Member States have enacted such provisions	Jusqu'ici, seuls trois Etats membres ont pris de telles dispositions
China s National People s Congress enacted a new food safety law.	Le Congrès National du Peuple a promulgué une nouvelle loi sur la sécurité alimentaire.
And, in fact, it enacted some sensible policies and reforms.	Dans le cadre de cet effort, le pays a effectivement mis en œuvre un certain nombre de politiques et de réformes judicieuses.
Those agreements have now been enacted into law by Parliament.	Ces accords ont maintenant été incorporés dans une loi par le Parlement.
113. Mandatory civic duty has never been enacted in Iceland.	113. Il n apos y a jamais eu de service civique obligatoire en Islande.
To this end, Law No. 9 was enacted in 1995.	À cette fin, la loi no 9 adoptée en 1995 réaffirme les principes de l'égalité et de la justice entre les femmes et les hommes dans le domaine des affaires ainsi que de la concurrence loyale et de la diversification de la production
China has both enacted specific legislation and supplemented existing laws.	Le Gouvernement chinois a promulgué une législation spécifique et complété les lois existantes.
Ensuring that effective legislation is enacted prohibiting discrimination against women.	Promulguer des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes, et qui soient efficaces
The Law On Higher Education establishments was enacted in 1995.	La loi sur les établissements d'enseignement supérieur a été promulguée en 1995.
Even the social partners don't think Vredeling can be enacted.	Même les partenaires sociaux se rangent à cette opinion.
That is primary legislation enacted by Austria and the EU.	Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE.
The Parliament plays a role in the EU 's legislative process , although with differing prerogatives that depend on the procedures through which the respective EU legislation is to be enacted .	Les décisions concernant les cours pivots et l' éventuelle définition de marges de fluctuation plus étroites sont prises d' un commun accord entre l' État membre de l' UE en cause , les pays de la zone euro , la BCE et les autres États membres de l' UE participant au mécanisme .
On 26 November 1993 the Yugoslav authorities enacted customs law according to which it is necessary to pay a deposit for each vessel going through the FRY (Serbia and Montenegro).	Le 26 novembre 1993, les autorités yougoslaves ont mis en vigueur un règlement douanier imposant le versement d apos une caution à tout bateau traversant la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

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