Translation of "enacted rate" to French language:

Dictionary English-French

Enacted rate - translation :

Rate - translation :

Keywords : Protocole Décrété Réformes Vigueur Adopté Tarif Fréquence Pouls Rythme Taux

Examples (External sources, not reviewed)

A one year cut of the payroll tax rate by two percentage points was enacted in order to lock in this favorable outlook.	Afin d ancrer cette perspective favorable, une diminution du taux de taxation sur les salaires de deux points de pourcentage a été décidée pour une durée d un an.
It invested in education and technology, pushed a high savings rate, enacted a strong and effective affirmative action program, and adopted sound macroeconomic policies.	Elle a investi dans l éducation et la technologie, encouragé un taux d épargne élevé, mis en place des programmes solides et efficaces de discrimination positive et adopté des politiques macroéconomiques sûres.
Laws enacted or amended.	b) Adoption de nouvelles lois ou amendement de lois existantes
new bills or enacted legislation	Les nouveaux projets ou textes de loi
New bills or enacted legislation	Nouveaux textes législatifs
New bills or enacted legislation	Nouveaux projets ou textes de loi
The regulations were enacted in 2001.	Le règlement en question a été adopté en 2001.
Be it therefore enacted as follows.	Le Gouvernement Parlement ... adopte la Loi ci après.
(2) should Community rules be enacted?	(2) faut il prévoir une réglementation communautaire?
Lula also enacted critically important social policies.	Lula a par ailleurs mis en œuvre des politiques sociales extrêmement importantes.
A fiscal tightening policy is being enacted.	Une politique de rigueur fiscale est mise en œuvre.
In particular the following Laws were enacted	Elle a, en particulier, promulgué les lois suivantes
But, whereas Abenomics was enacted quickly, the Diet enacted the defense legislation only recently and after more than a year of effort.	Mais bien que les Abenomics aient été appliquées rapidement, ce n est que récemment que la Diète a promulgué une législation en matière de défense à l issue d un effort de plus d un an.
The law was enacted in the Meiji era.	La loi fut édictée durant l'ère Meiji.
It is just that they are not enacted.	Seulement, ils ne sont pas exécutés.
The Ombudsperson Act was enacted in October 2003.	La loi relative au médiateur a été promulguée en octobre 2003.
It was enacted into law on August 13.	Il est promulgué dans la loi le 13 août.
The legislation was not enacted during 1992, however.	La législation n apos a toutefois pas été adoptée en 1992.
Japan, for example, has already enacted such legislation.	Le Ja pon, par exemple, a voté une telle législation.
And, again, lawmakers have not enacted an annual budget.	Et, une fois encore, les parlementaires n ont pas voté le budget annuel.
The Act respecting parental insurance was enacted in 2001.	La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001.
Recently Law No. 48 1991 on Preschools was enacted.	Une loi a récemment été promulguée, la loi No 48 1991, qui régit les établissements préscolaires.
Constitution The constitution of Utah was enacted in 1895.	La constitution de l'Utah date de 1895.
He also enacted the Constitution of 1840, Hawaii's first.	Il décréta également la Constitution de 1840, la première d'Hawaii.
Laws enacted in Pakistan cannot contravene these Constitutional provisions.	Aucune loi en vigueur au Pakistan ne peut contrevenir à ces dispositions.
The law, however, was enacted with overwhelming public support.	Toutefois, cette loi a été votée avec un énorme soutien du public.
Had it been enacted since the report was published?	La loi voulue a t elle été promulguée depuis la publication du rapport?
Hitherto, only three Member States have enacted such provisions	Jusqu'ici, seuls trois Etats membres ont pris de telles dispositions
China s National People s Congress enacted a new food safety law.	Le Congrès National du Peuple a promulgué une nouvelle loi sur la sécurité alimentaire.
And, in fact, it enacted some sensible policies and reforms.	Dans le cadre de cet effort, le pays a effectivement mis en œuvre un certain nombre de politiques et de réformes judicieuses.
Those agreements have now been enacted into law by Parliament.	Ces accords ont maintenant été incorporés dans une loi par le Parlement.
113. Mandatory civic duty has never been enacted in Iceland.	113. Il n apos y a jamais eu de service civique obligatoire en Islande.
To this end, Law No. 9 was enacted in 1995.	À cette fin, la loi no 9 adoptée en 1995 réaffirme les principes de l'égalité et de la justice entre les femmes et les hommes dans le domaine des affaires ainsi que de la concurrence loyale et de la diversification de la production
China has both enacted specific legislation and supplemented existing laws.	Le Gouvernement chinois a promulgué une législation spécifique et complété les lois existantes.
Ensuring that effective legislation is enacted prohibiting discrimination against women.	Promulguer des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes, et qui soient efficaces
The Law On Higher Education establishments was enacted in 1995.	La loi sur les établissements d'enseignement supérieur a été promulguée en 1995.
Even the social partners don't think Vredeling can be enacted.	Même les partenaires sociaux se rangent à cette opinion.
That is primary legislation enacted by Austria and the EU.	Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE.
Rate Rate Rate	Taux (pourcentage)
He highlights repressive cybercrime laws enacted by the government of Cameroon	Il rappelle les lois sur la cybercriminalité promulguées par le gouvernement camerounais
The government has enacted structural reforms with support from the opposition.	Le gouvernement a su promulguer des réformes structurelles avec le soutien de l'opposition.
In 2012, 1,799 laws were enacted in 2011, there were 2,062.	1 799 lois ont été promulguées en 2012 2 062 en 2011.
In 1990, Botswana enacted the Mutual Assistance in Criminal Matters Act.	En 1990, le Botswana a promulgué une loi d apos assistance mutuelle en matière pénale.
Extradition, for example, was governed by a law enacted in 1977.	Les questions relatives à l apos extradition sont, par exemple, régies par une loi adoptée en 1977.
The legislation must also have been enacted for a legitimate purpose.	Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.

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