Les règles concernant la façon dont la pêche est pratiquée sont précisément les mêmes règles par lesquelles nous donnons force de loi aux décisions portant sur la conservation des ressources biologiques.

Enact Pharma plc

Mettre en application la législation sur le gouvernement d'entreprise.

Singapour n'a pas besoin de voter la Loi du salaire minimum.

Elle donne l'image de ce qu' elle est, à savoir une machine lointaine et contraignante, dont la seule mission semble l' édiction de règles normatives pointilleuses, dans un objectif centralisateur et uniformisateur évident.

Heureusement, je n'ai pas réellement appliqué ce pronostic grave.

Seize membres au plus seront désignés par le Mouvement olympique, selon une répartition à préciser dans un règlement édicté par le Conseil de fondation.

Promulguer et commencer à mettre en œuvre la loi de restructuration financière.

Les législateurs nationaux pourront édicter des règles contraignantes pour remplacer les taux de base devenus caducs par de nouveaux taux de référence ( de préférence figurant parmi ceux qui seront publiés par le SEBC ) si cela était jugé approprié

Les autorités ont été amenées à passer des lois très strictes contre les auteurs de tels actes.

On a souligné que la promulgation de l apos article 4 était obligatoire.

Le Congrès ne peut édicter de lois qui établissent ou interdisent une religion quelle qu'elle soit.

Les provinces sont habilitées à adopter les lois pour réprimer les infractions mineures.

Tous les États membres devraient désormais préparer activement et adopter des mesures de réduction des charges administratives.

Enfin, c'est le Conseil qui arrêtera sa structure intérieure.

La capacité de mettre en ?uvre ce qui a été décidé est un facteur clé.

Le Parlement commença à mettre en place une législation répressive pour faire taire les réformateurs.

c) La capacité de promulguer et de faire appliquer des lois et règlements appropriés

Une autre possibilité consisterait à adopter une directive distincte relative au tabagisme sur le lieu de travail.

C'est seulement à ce prix que nous pourrons prendre des dispositions justes et adaptées.

Tant l Europe que les Etats Unis ont traîné des pieds pour adopter une législation interdisant à leurs entreprises d offrir des pots de vin aux autorités gouvernementales étrangères contre des concessions minières ou autres avantages, et les règlements existants ont été plus ou moins ignorés.

Dans le cas d'entreprises auxquelles ils accordent des droits exclusifs, les Etats membres ne peuvent mettre en œuvre ou maintenir des mesures qui seraient contraites aux règles contenues dans le traité CEE.

Si nous élaborons une législation spécifique pour divers secteurs et des règles spéciales pour divers groupes particulièrement exposés, on nous reprochera à juste titre de vouloir opérer une bureaucratisation outrancière.

14. Les trois atolls sont habilités à promulguer leur propre législation locale.

Le Congrès ne peut promulguer des lois instaurant ou interdisant une quelconque religion.

Il n apos y a guère de raison de prévoir dans un texte de loi l apos interdiction de la propagande en faveur de la guerre.

Tous les États et territoires australiens ont promulgué des lois correspondantes ou décidé de le faire.

(2) adopter une législation en vue d'établir une règle permanente en matière de dépenses d'ici 2013.

Nous devons in clure en permanence tous les citoyens, toutes les organisations et tous les niveaux de fonctionne ment de la société afin d'obtenir une cohésion maximale.

La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes , notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires , la conclusion d' accords tarifaires et commerciaux , l' uniformisation des mesures de libération , la politique d' exportation , ainsi que les mesures de défense commerciale , dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions .

Le gouvernement, qui fait face à des pressions sérieuses de la part de Pékin pour promulguer la version sacrée de ces lois, estime qu'une consultation supplémentaire n'est pas nécessaire.

Ceci semble particulièrement se vérifier lorsqu'un gouvernement tente de promulguer des réformes économiques ou politiques radicales.

Ceci semble particulièrement se vérifier lorsqu un gouvernement tente de promulguer des réformes économiques ou politiques radicales.

c) De promulguer la loi sur les prisons de 2003 pour faire cesser la pratique répandue de la torture dans les prisons de l'administration locale

Dans de nombreux domaines, le Conseil ne peut prendre de mesures législatives sans avoir consulté au préalable le PE ( 1.3.171.3.2.).

Le Parlement a, pendant des années, insisté parti culièrement sur la nécessité de mettre cette politique en pratique.

Quelles que soient les législations élaborées, elles demeureront des tigres de papier si nous ne contrôlons pas leur application.

La première mesure consistait donc à obtenir qu apos un plus grand nombre d apos Etats s apos acquittent de leurs obligations, qu apos ils adhèrent aux instruments existants ou les ratifient, tout en promulguant des lois internes coordonnées, y compris les règles figurant dans leurs manuels militaires.

La coopération judiciaire en matière pénale dans l' Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l' article 83 .

Cela va jusqu'à examiner l'utilité potentielle de Facebook et Twitter pour mettre en oeuvre le changement de régime.

Ce faisant , elles appliquent les décisions prises de manière centralisée par le Conseil des gouverneurs de la BCE .

De la même façon, les gouvernements ne promulguent pas de lois intelligentes concernant l'écologie et le travail uniquement parce que les politiciens se sont levés un jour.

Et pour tout dire, ses autres considérations ôtent toute signification à son allusion.

Elle a toujours décrété la même chose elle faisait les choses qui la terrifiaient le plus...

Dans le paragraphe 1, il est spécifié que les États membres n'édictent ni ne maintiennent, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, aucune mesure qui serait contraire aux règles de ce Traité.