Translation of "employment law matters" to French language:

Dictionary English-French

Employment - translation :

Employment law matters - translation :

Keywords : Emploi Embauche Emplois Agence Employés Importance Questions Compte Affaires Important

Examples (External sources, not reviewed)

(c) there is compliance with the limits imposed by the Member State s national law on employment matters.	c) la mesure est conforme aux limites imposées par la législation de l État membre en matière d emploi.
Finally, in social matters, I do not think it wise, Mr Monti, for the Commission to give up any legislative proposals in matters of employment law.	Enfin, en matière sociale, je crois qu'il n'est pas sage, Monsieur Monti, que la Commission abandonne toute proposition législative en matière du droit du travail.
Applicable law in matrimonial matters	Loi applicable en matière matrimoniale
Applicable law in matrimonial matters	Règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale
The law matters to us.	Le droit est essentiel pour nous.
Adopt the law on phytosanitary matters.	Adopter la loi relative aux problèmes phytosanitaires.
(D) 1995 Amendment to the Equal Opportunities in Employment Law, 5748 1988 ( The Equal Opportunities in Employment Law )	d) L'amendement de 1995 à la loi de 5748 1988 sur l'égalité des chances en matière d'emploi.
Applicable law in divorce matters (Green Paper)	Loi applicable en matière de divorce (Livre vert)
This Directive shall not apply to matters of employment and occupation.	La présente directive ne s applique pas aux questions relatives à l emploi et au travail.
Section 66 of the Employment Service Law.	Article 66 de la loi sur les conditions d'emploi.
As regards the relationship between international humanitarian law and human rights law, there are thus three possible situations some rights may be exclusively matters of international humanitarian law others may be exclusively matters of human rights law yet others may be matters of both these branches of international law.	Dans les rapports entre droit international humanitaire et droits de l'homme, trois situations peuvent dès lors se présenter certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire d'autres peuvent relever exclusivement des droits de l'homme d'autres enfin relever à la fois de ces deux branches du droit international.
Law on Bankruptcy and Other Matters No. 21 1991	Loi sur la faillite et les questions connexes (No 21 1991)
(d) Matters related to international law enforcement cooperation (art.	d) Questions relatives à la coopération internationale entre les services de détection et de répression (art.
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière civile
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière de droit civil
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière de droit civil
Applicable law in matters of divorce and legal separation	Loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps
(a) Implementation of the Equal Employment Opportunity Law	a) Application de la Loi sur l apos égalité des chances dans l apos emploi
The right to the same employment opportunities, including the application of the same criteria for selection in matters of employment.	Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi
This Directive shall not apply to matters of self employment, insofar as these matters are covered by other Community legislative acts.	Elle ne s applique pas aux questions relatives au travail non salarié, dans la mesure où celles ci sont régies par d autres actes législatifs communautaires.
Industrial policy to date, instead of following this direction, marginalises employment related matters.	Au lieu de s'engager sur cette voie, la politique industrielle actuelle marginalise les questions liées à l'emploi.
Concerning the relationship between human rights and humanitarian law, it added there are thus three possible situations some rights may be exclusively matters of international humanitarian law others may be exclusively matters of human rights law yet others may be matters of both these branches of international law .	En ce qui concerne le rapport entre droits de l'homme et droit humanitaire, elle a ajouté trois situations peuvent dès lors se présenter certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire d'autres peuvent relever exclusivement des droits de l'homme d'autres enfin peuvent relever à la fois de ces deux branches du droit international .
(b) The right to the same employment opportunities, including the application of the same criteria for selection in matters of employment	b) Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des même critères de sélection en matière d'emploi
Law on Church Tax and Other Matters No. 91 1987	Loi relative à l apos impôt pour les Eglises et aux questions connexes (No 91 1987)
Law on Attachment, Injunction and Other Matters No. 31 1990	Loi sur la saisie, l apos injonction et les questions connexes (No 31 1990)
Senior legal adviser to the Government on international law matters	Conseiller juridique principal du Gouvernement en matière de droit international.
Article 15 Equality before the law and in civil matters	Article 15
Article 15 Equality before the Law and in Civil Matters	Article 15 Égalité devant la loi et en matière civile
The Central Authority for Mutual Assistance in Criminal Law Matters	Autorité centrale chargé de l'entraide judiciaire en matière pénale
Article 15 Equality before the law and in civil matters	Article 15 Égalité devant la loi en matière civile
The law must be correctly applied in matters of competition.	L' adaptation du droit aux questions de concurrence doit être satisfaisante.
3.3 Non Discrimination in Employment in Law and Practice	3.3 Non discrimination en matière d emploi dans la législation et la pratique
(28) The Common European Sales Law should not govern any matters outside the remit of contract law.	(28) Le droit commun européen de la vente ne devrait régir aucune matière sortant du champ du droit contractuel.
A law dealing with banking matters has been adopted by Parliament.	Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires.
Promulgated by Legislative Decree No. 32 of 14 June 1936, the Employment Act also regulates all matters relating to the employment of women	Promulguée par le décret loi no 32 du 14 juin 1936, la loi sur l'emploi réglemente également toutes les questions relatives au travail des femmes
France's Employment Law Tries to Please Businesses, Workers Global Voices	Compromis sur le projet de loi sur l emploi en France
A vigilante bypasses the law and takes matters into his own hands.	Un milicien contourne la loi et prend les choses entre ses propres mains.
(d) Consideration of matters related to international law enforcement cooperation (article 27)	d) Examen des questions concernant la coopération internationale entre les services de détection et de répression (art. 27)
The Equal Employment Opportunity Law and the Labour Standards Law were currently under review with a view to achieving equal employment opportunity and treatment for men and women.	La loi sur l apos égalité devant l apos emploi et la loi sur les normes de travail étaient en cours d apos examen, l apos objectif étant de parvenir à l apos égalité des chances en matière d apos emploi et à un traitement égalitaire des femmes et des hommes.
Among measures the Republika Srpska Employment Bureau is expected to implement on the basis of the Employment Law are defined measures for subsidizing employment programmes.	En vertu de la Loi sur l'emploi, le Bureau pour l'emploi de la Republika Srpska devrait prendre des mesures définies pour subventionner des programmes en faveur de l'emploi.
Implement the law on employment, improve public employment services and allocate sufficient staff and financial resources to policy implementation.	Appliquer la loi sur le travail, améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre.
As people communities usurp the law and take matters into their own hands.	Alors que les gens communautés abusent de la loi et prennent les choses en main eux mêmes.
15. There is ongoing cooperation on anti terrorist and other law enforcement matters.	15. La lutte antiterroriste et d apos autres questions relatives à la détection et la répression des infractions font actuellement l apos objet d apos une coopération au niveau régional.
Extradition furthers international cooperation in criminal justice matters and strengthens domestic law enforcement.	L apos extradition encourage la coopération en matière de justice pénale et renforce la mise en application du droit interne.
Everyone stresses the rule of law, but it matters a great deal what kind of rule of law is established.	Car si tout le monde parle d'Etat de droit, on ne peut mettre de coté la nature même de ce droit.

Afficher cette page en français