Translation of "draft law" to French language:

Dictionary English-French

Draft - translation :

Draft law - translation :

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Examples (External sources, not reviewed)

Article 18 of the draft law . Article 1 ( 2 ) of the draft law .	Article 1er , paragraphe 2 , du projet de loi .
Article 20 , 1 of the draft law . Article 20 , 2 of the draft law .	Article 20 , paragraphe 2 , du projet de loi .
Articles 13 and 15 of the draft law . Article 18 of the draft law .	Champ d' application personnel de la directive sur les garanties 13 .
Article 13 of the draft law . Article 15 and Article 16 ( 2 ) of the draft law .	Champ d' application matériel de la directive sur les garanties 15 . Le projet de loi s' applique aux contrats de gage portant sur des avoirs36 , aux opérations de transfert de propriété à titre de garantie portant sur des avoirs37 et aux opérations de mise en pension portant sur toutes sortes de biens , corporels ou incorporels38 .
Purpose of the draft law The draft law is motivated by the current financial market crisis .	Objet du projet de loi Le projet de loi est motivé par la crise actuelle des marchés de capitaux .
Purpose of the draft law	Objet du projet de loi
Article 4 of the draft law .	Article 4 du projet de loi .
Article 4 of the draft law .	La suppression s' applique aux titres au porteur émis par des émetteurs de droit belge .
Article 22 of the draft law .	Article 22 du projet de loi .
Article 32 of the draft law .	Article 32 du projet de loi .
Article 39 of the draft law .	Article 39 du projet de loi .
1 . Purpose of the draft law	Conformément à l' article 17.5 , première phrase , du règlement intérieur de la Banque centrale européenne , le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs . 1 .
Article 7 of the draft law .	Article 7 de la proposition de loi .
II. DRAFT MODEL LAW ON PROCUREMENT	II. PROJET DE LOI TYPE SUR LA PASSATION DES MARCHES
dispersed between the draft law , the BCL Law and the Law of 28 June 2000 .	Néanmoins , les règles régissant la production des statistiques au Luxembourg demeurent dispersées entre le projet de loi , la loi relative à la BCL et la loi du 28 juin 2000 .
Article 58 ( 3 ) of the draft law .	Article 58 , paragraphe 3 , du projet de loi .
The draft law has a triple purpose .	Le projet de loi a un triple objet . Premièrement , il transpose en droit belge
See Article 88 of the draft law .	Voir l' article 88 du projet de loi .
The ECB therefore welcomes the draft law .	La BCE est par conséquent favorable au projet de loi .
Preamble to the draft law , Article 1 .	Exposé des motifs de la proposition de loi , à propos de l' article 1er .
Preamble to the draft law , seventh paragraph .	Exposé des motifs de la proposition de loi , septième paragraphe .
Preamble to the draft law , seventh paragraph .	en résulter une révision significative à la baisse du niveau des rémunérations des quatre membres du comité monétaire autres que le gouverneur et les sous gouverneurs13 .
Article 6 II of the draft law .	Article 6 II du projet de loi .
Article 6 III of the draft law .	Article 6 III du projet de loi .
Article 6 IV of the draft law .	Article 6 IV du projet de loi .
Draft Law on reform of criminal procedure	Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
ECB Opinion on the draft law amending the Law on Latvijas Banka	Avis de la BCE sur le projet de loi modifiant la loi relative à la Banque de Lettonie ( Latvijas Banka )
A draft law amending this Decree Law has been approved by the Government .	Un projet de loi amendant ce décret loi a été approuvé par le gouvernement .
Purpose of the draft law The draft law provides for the ratification of the order that created the new Prudential Control Authority2 .	Objet du projet de loi Le projet de loi prévoit la ratification de l' ordonnance ayant créé la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel2 .
The Draft Law on the Environment and the Draft Law on Waters are expected to be adopted by the end of 2004.	Le projet de loi sur l'environnement et le projet de loi sur la gestion de l'eau devraient être adoptés pour la fin 2004.
The draft law was met by wide objections.	Le projet de loi a été très largement critiqué.
Explanatory memorandum to the draft law , p. 88 .	Exposé des motifs du projet de loi , p. 88 .
Explanatory memorandum to the draft law , p. 13 .	Exposé des motifs du projet de loi , p. 13 .
Articles 23 to 32 of the draft law .	Articles 23 à 32 du projet de loi .
Explanatory memorandum to the draft law , p. 16 .	Exposé des motifs du projet de loi , p. 16 .
Securitisation vehicles proposed under the draft law 7 .	Les véhicules de titrisation proposés par le projet de loi 7 .
Articles 3 to 12 of the draft law .	Articles 3 à 12 du projet de loi .
Article 23 ( 2 )( d ) of the draft law .	La règle de conflit de loi proposée par le projet de loi , en revanche , fait référence à la loi du pays où le compte pertinent est situé .
Article 23 ( 2 )( f ) of the draft law .	Cette règle de conflit de lois fondée sur le lieu de situation est incompatible avec la règle de conflit de lois contenue dans la Convention de La Haye , qui est essentiellement fondée 50 51 52 53 54 Article 23 , paragraphe 2 , point f ) du projet de loi .
See the explanatory memorandum to the draft law .	Voir l' exposé des motifs du projet de loi .
See Article 6 III of the draft law .	Voir l' article 6 III du projet de loi .
Draft convention on the law of transboundary aquifers	Projet de convention sur le droit relatif aux aquifères transfrontières
Subject Draft law on the press in Turkey	Objet Projet de loi sur la presse en Turquie
Subject Draft law on the media in Turkey	Objet Projet de loi sur les médias en Turquie
A large part of the draft law relates to the modernisation of the French financial institutional framework ( Title 1 of the draft law ) .	Une partie importante de l' avant projet de loi est consacrée à la modernisation du cadre institutionnel financier français ( titre 1er de l' avant projet de loi ) .

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