Translation of "discriminatory tax" to French language:

Dictionary English-French

Discriminatory - translation :

Discriminatory tax - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

This tax system is not only discriminatory and unfair but it also encourages tax evasion and money laundering.	Ce système fiscal n'est pas seulement discriminatoire et déloyal, mais il incite également à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent.
Taxation Start reviewing the present tax legislation and administrative procedures, and ensure effective and non discriminatory enforcement of tax legislation.	Fiscalité Commencer à réexaminer la législation fiscale et les procédures administratives actuelles et veiller à l application effective et non discriminatoire de la législation fiscale.
Taxation Start reviewing the present tax legislation and the administrative procedures in order to ensure effective and non discriminatory enforcement of tax legislation.	Fiscalité Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des procédures administratives, afin de garantir la mise en application effective et non discriminatoire de la législation fiscale.
In Montenegro, start reviewing the present tax legislation and the administrative procedures in order to ensure effective and non discriminatory enforcement of tax legislation.	Au Monténégro, réviser la législation fiscale actuelle et les procédures administratives afin d'assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale.
Such differences in method of calculation do not constitute State aid if the tax system is applied in a genuinely non discriminatory manner inside the autonomous tax territory.	Ces différences dans la méthode de calcul ne constituent pas une aide d'État si le système fiscal est appliqué de manière véritablement non discriminatoire à l'intérieur du territoire fiscal autonome.
Addressing burdensome customs procedures for import, export and transit as well as unfair or discriminatory tax rules and practices.	Régler le problème de la lourdeur des procédures douanières pour l importation, l'exportation et le transit, ainsi que les règles et les pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires.
Regionally funded investment guarantees and non discriminatory region wide tax incentives would also impact favourably on the region's investment climate.	Des garanties financées au niveau de la région et un système d'incitations fiscales régionales non discriminatoires contribueraient aussi à créer dans la région un climat favorable à l'investissement.
Continue alignment of excise duties and VAT, in particular in respect of applied rates, scope of exempt transactions, and tax structure and eliminate tax measures which may result in discriminatory treatments.	Poursuivre l alignement des droits d accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne plus spécialement les taux appliqués, la nature des opérations exonérées et la structure de l imposition, ainsi que l élimination des mesures fiscales qui peuvent donner lieu à des traitements discriminatoires.
3.3 The EESC furthermore welcomes the approach adopted in the Communication which respects the tax sovereignty of individual Member States and advises them to seek better interfacing of national tax systems while removing discriminatory taxation within national tax frameworks.	3.3 Le CESE se félicite par ailleurs de l'approche adoptée par la communication, qui respecte la souveraineté de chaque État membre en matière de fiscalité et leur conseille de s'efforcer de mieux articuler leurs régimes fiscaux tout en éliminant l'imposition discriminatoire dans leurs cadres d'imposition.
During its partsession in November 1989 the European Parliament asked the German Government to abandon this plan to introduce a discriminatory tax.	Lors de sa session de novembre 1989, le Parlement européen avait demandé au gouvernement ouest allemand de renoncer à ce projet qui instaure une taxe discriminatoire.
Continue reviewing the fiscal legislation and the administrative procedures in order to ensure effective and non discriminatory enforcement of the tax legislation.	Poursuivre la révision de la législation fiscale et des procédures administratives pour assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale.
the US Administration to support legislation which exempts overseas companies from this discriminatory form of tax (resolution of 12.12.1983, OJ C 10 84).	Le PE a demandé instamment au gouvernement américain d'appuyer la législation actuellement à l'examen, qui exempterait de cette forme discriminatoire de taxation les sociétés d'outre mer (résolution du 12.12.1983, JOC 10 84).
An analysis of ECJ case law will help towards the design of non discriminatory dividend taxation systems and allow the Commission to take action, possibly through infringement proceedings, to ensure non discriminatory tax treatment of cross border dividends.	Une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice facilitera la conception de systèmes d'imposition des dividendes non discriminatoires et permettra à la Commission de prendre des mesures, éventuellement en engageant des procédures d'infraction, pour garantir un traitement fiscal non discriminatoire des paiements transfrontaliers de dividendes.
This cannot alter the fundamental right of a Member State to organise its tax system so that autonomous tax regions can raise in an independent and non discriminatory way the necessary revenues to fund public tasks.	Ceci ne saurait porter atteinte au droit fondamental d'un État membre d'organiser son système fiscal de manière à ce que des juridictions fiscales autonomes puissent percevoir de manière indépendante et non discriminatoire les recettes nécessaires au financement des tâches des services publics.
5.4 The author rejects that his discriminatory taxation was negligible, as the extra amount of tax paid by him totalled some US 450 in 2000.	5.4 L'auteur rejette l'affirmation selon laquelle l'imposition discriminatoire qui lui a été appliquée était négligeable, car le montant supplémentaire d'impôts qu'il a versé en 2000 s'élevait à environ 450 dollars des États Unis.
The much lower level of tax in Gibraltar is highly discriminatory and undermines the competitiveness both of Spanish businesses in the area and UK businesses.	Le niveau d'imposition beaucoup plus faible à Gibraltar est extrêmement discriminatoire et affecte la compétitivité des entreprises espagnoles de la région et des entreprises britanniques.
Discriminatory advertising	La publicité discriminatoire
Discriminatory bonus	Bonus discriminatoire
The company decision to reorganise its business by transferring its registered office should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community Law.	La décision de la société de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire.
ADEPALE also points out that the levy is, in practice, a tax on consumption, imposed in a discriminatory manner on the retail price of certain products.	En outre, l ADEPALE constate qu il s agit en pratique d une taxe à la consommation qui vient grever de manière discriminatoire les prix de vente aux consommateurs de certains produits.
Action within GATT concerning the discriminatory Japanese tax on imported liquor and wine has also been successful, but Japan has until now failed to comply with the conclusions of the GATT panel and to change the tax system.	La Commission, pour sa part, continue à contester les barrières non tarifaires imposées par les Japonais selon une approche sectorielle, même si d'importants progrès ont été accomplis dans les secteurs de l'automobile, des produits cosmétiques et des équipements médicaux.
1.2 The EESC is in favour of removing double multiple and discriminatory taxation, and welcomes the approach adopted by the Commission which respects the tax sovereignty of individual Member States while calling for better interfacing of national tax systems.	1.2 Le CESE est favorable à l'élimination de l'imposition double ou multiple à caractère discriminatoire et se félicite de l'approche adoptée par la Commission, qui respecte la souveraineté de chaque État membre en matière de fiscalité tout en plaidant pour une meilleure articulation des régimes fiscaux nationaux.
1.3 The EESC is in favour of removing double multiple and discriminatory taxation, and welcomes the approach adopted by the Commission which respects the tax sovereignty of individual Member States while calling for better interfacing of national tax systems.	1.3 Le CESE est favorable à l'élimination de l'imposition double ou multiple à caractère discriminatoire et se félicite de l'approche adoptée par la Commission, qui respecte la souveraineté de chaque État membre en matière de fiscalité tout en plaidant pour une meilleure articulation des régimes fiscaux nationaux.
Discriminatory evaluation proceedings	Procédures d apos évaluation discriminatoires
Discriminatory governmental policies	Politiques discriminatoires des pouvoirs publics
After the Commission had initiated infringement proceedings, considering the tax on meat from other Member States discriminatory, France moved the tax proceeds into the general budget and financed the aid from the general budget for the years 2001 and 2002.	Après l'ouverture de la procédure d'infraction par la Commission, qui considérait la taxe perçue sur la viande importée d'autres États membres comme discriminatoire, la France a affecté le produit de la taxe au budget général de l'État et financé l'aide à partir de ce budget pour les exercices 2001 et 2002.
May I ask that we consider, this week, a Commission statement on the decision of the UK government to introduce a discriminatory tax on non British road hauliers.	Permettez moi de demander que nous examinions cette semaine une déclaration de la Commission relative à la décision du gouvernement britannique d'introduire une taxe discriminatoire pour les transporteurs routiers non britanniques.
(d) non discriminatory access to clearing and non discriminatory access to trading in benchmarks	(d) l'accès non discriminatoire à la compensation et l accès non discriminatoire à la négociation d'indices de référence
Ageist or discriminatory attitudes	l'âgisme ou les discriminations
Allocation method non discriminatory	méthode d'allocation non discriminatoire
Secondly, non discriminatory application.	Je voudrais rapidement faire deux réflexions sur ce que j'ai entendu dans ce débat.
a discriminatory immunocytochemistry, and	une immunocytochimie de discrimination et
States must repeal discriminatory laws and ban discriminatory practices punish violence and hatred ... not love.	Les États doivent abroger les lois et interdire les pratiques discriminatoires ils doivent punir la violence et la haine... et non l'amour
A Statute for a European Foundation with automatically applied non discriminatory tax treatment appears to be the most appropriate policy option as it would achieve all of the objectives by removing to a large extent both the civil and tax law related barriers and costs.	La définition d'un statut de fondation européenne avec application automatique d'un traitement fiscal non discriminatoire semble être la meilleure solution, car elle permettrait d'atteindre tous les objectifs visés, en éliminant la plupart des entraves et des coûts d'origine légale ou fiscale.
Amending discriminatory land allocation policies	Amendements apportés aux politiques discriminatoires en matière d'attribution des terres
These laws are non discriminatory.	Les lois ou réglementations susmentionnées ne sont pas discriminatoires.
Discriminatory attitudes 95 98 25	Attitudes discriminatoires 95 26
are non discriminatory and transparent	transparents et non discriminatoires
Yet discriminatory practices are continuing.	Or, les pratiques discriminatoires continuent.
These discriminatory practices are unacceptable.	Ces pratiques discriminatoires ne sont pas acceptables.
I call that discriminatory, Commissioner!	Je trouve, Monsieur le Commissaire, que c'est une attitude discriminatoire!
a second discriminatory immuno blotting,	un deuxième immunoblotting de discrimination,
According to the EU assessment of the implementation of the PCA, Ukraine still applies discriminatory tax measures against imported products, in particular in the area of automobile manufacturing and alcoholic beverages.	Selon l'évaluation de l'UE de la mise en œuvre de l'APC, l'Ukraine applique encore des mesures fiscales discriminatoires à l'encontre des produits importés, en particulier dans le domaine de la fabrication automobile et des boissons alcoolisées.
That is one of those rulings that lead to Member States thinking twice before taking discriminatory tax measures against pension funds that happen not to be established in their own country.	Il s'agit d'un de ces arrêts qui font en sorte que les États membres réfléchiront désormais à deux fois avant d'adopter des mesures fiscales discriminatoires vis à vis des fonds de pension qui ne sont pas établis dans leur pays.
A more transparent, less discriminatory system	Un système plus transparent et moins discriminatoire

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