Translation of "discretionary decision" to French language:

Dictionary English-French

Decision - translation :

Décision

Discretionary - translation :

Discrétionnaire

Discretionary decision - translation :

Décision discrétionnaire

Keywords : Décision Décisions Décider Prise Décidé

Examples (External sources, not reviewed)

The decision on whether to issue a licence may be discretionary.	La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services médicaux et dentaires, de services des sages femmes, de services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical, et de services vétérinaires.
As to the Minister's decision, the decision is discretionary and there is no appeal to the courts.	Pour ce qui est de la décision du Ministre, elle est discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun appel devant les tribunaux.
4.3 Discretionary clauses	4.3 Clauses discrétionnaires
Under section 417 of the Migration Act, the Minister for Immigration has a discretionary power to substitute a more favourable decision.	L'article 417 de la loi sur les migrations confère au Ministre de l'immigration le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision plus favorable.
You know, arts spending is discretionary.	Vous savez, le financement des arts, c'est discrétionnaire !
The orange slice is what's discretionary.	La tranche orange c'est les dépenses discrétionnaires.
Yesterday, Madam President, you had discretionary powers, as did Parliament, and there were no limits on this discretionary power.	Hier, Madame la Présidente, vous aviez un pouvoir discrétionnaire, le Parlement aussi, et non pas une compétence liée.
Discretionary fiscal loosening would be totally inappropriate .	Un assouplissement budgétaire discrétionnaire serait totalement inapproprié .
The exceptions are therefore discretionary, not mandatory.	Les exceptions sont donc discrétionnaires et non obligatoires.
Some implementing measures are discretionary, not obligatory.	Certaines mesures d'exécution sont discrétionnaires, pas obligatoires.
178 cases were dismissed due to discretionary reasons.	178 autres dossiers l ont été pour des motifs discrétionnaires.
But discretionary provisions do not go any further.	C'est bien de pouvoir faire quelque chose, encore faut il savoir comment le faire.
Such authorisation is granted on a discretionary basis.	La présente réserve ne s'applique pas au transport de voyageurs entre Arlanda et des destinations autres que Stockholm.
This authorisation is granted on a discretionary basis.	UE néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques.
1 A member of the ECB 's decision making bodies may not be dismissed in a discretionary manner on the grounds of past policy performance .	Le membre d' un organe de décision de la BCE ne peut pas être démis de ses fonctions de manière discrétionnaire sur la base des résultats de politiques antérieures .
These ex ante controls are essential because, unlike their national colleagues, the Commission officials have wide discretionary powers in many areas of financial decision making.	De telles vérifications préalables sont indispensables, car contrairement à leurs collègues nationaux, les agents de la Commission disposent d'une importante marge d'appréciation dans les décisions financières qu'ils doivent prendre dans de nombreux domaines.
(c) discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure cuts or by discretionary increases in other government revenue items or both.	c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.
Some delegations were of the opinion that as much discretionary power as possible should be left to the envisaged body regarding the decision to postpone missions.	Certaines délégations ont été d apos avis que, en ce qui concerne la décision de reporter les missions, l apos organe envisagé devait bénéficier d apos un pouvoir d apos appréciation le plus large possible.
When is discretionary policy making better than the timeless perspective ?	When is discretionary policy making better than the timeless perspective ?
(b) Promoting collaboration to mobilize discretionary income of public schools.	b) Nécessité d'encourager la collaboration pour mobiliser le revenu discrétionnaire des écoles d'État.
The Commission decided, however, to retain the existing discretionary approach.	La Commission a toutefois décidé de retenir cette approche discrétionnaire.
There must be discretionary powers for individual preferences and decisions.	Il doit exister une marge de manuvre discrétionnaire pour les préférences et décisions individuelles.
This authorisation is granted on a discretionary basis (CPC 921).	à forfait ou sous contrat (CPC 822)
This authorisation is granted on a discretionary basis (CPC 923).	ES et PT condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
Similarly, article 6 of the Extradition Treaty between Canada and the United States provides that the decision with respect to obtaining assurances regarding the death penalty is discretionary.	De même, l apos article 6 du Traité d apos extradition entre le Canada et les États Unis d apos Amérique, prévoit que la décision de demander des assurances au sujet de la peine de mort est discrétionnaire.
Another part of the slippage results from discretionary deficit increasing measures.	Enfin, l adoption de mesures discrétionnaires aggravant le déficit est une autre raison expliquant le dérapage.
That's the largest cut in the discretionary domestic budget since Dwight Eisenhower.	Disons juste sur les impots. Romney D'accord.
That meant that States would have a large amount of discretionary power.	Cela signifie que les Etats auront un grand pouvoir discrétionnaire.
An important part of the deterioration stems from discretionary deficit increasing measures.	Une partie importante de cette détérioration provient de mesures discrétionnaires qui ont eu pour effet de creuser le déficit.
These exceptions are discretionary, not as others would have you believe, mandatory.	Ces exceptions seraient discrétionnaires et non pas, comme d'aucuns voudraient vous le faire croire, systématiques.
The statutes of the NCBs ( as amended in line with Article 109 of the EC Treaty ) extend the protection against discretionary dismissals to the other members of the NCBs decision making bodies	Les statuts des BCN ( modifiés conformément à l' article 109 du traité CE ) étendent la protection contre les renvois discrétionnaires aux autres membres des organes de décision des BCN
The statutes of the NCBs ( as amended in line with Article 109 of the EC Treaty ) extend the protection against discretionary dismissals to the other members of the NCBs decision making bodies	Les statuts des BCN ( modifiés conformément à l' article 109 du Traité CE ) étendent la protection contre les renvois discrétionnaires aux autres membres des organes de décision des BCN
In a decision on 12 June 1991, the Australian human rights commission concluded that its jurisdiction was limited to the discretionary decisions of government personnel, rather than the review of statutory mandates.	Dans une décision rendue le 12 juin 1991, la Commission australienne des droits de l'homme a conclu que sa compétence était limitée à l'examen de décisions discrétionnaires des agents de l'État, et non à l'examen d'un mandat statutaire.
Judges, especially the President of the Court, have been granted wide discretionary powers.	Les juges qui y siègent, et en particulier son président, disposent de pouvoirs discrétionnaires très étendus.
So, I wonder, Can it be that 10 of our economy is discretionary?	La question que je pose, c'est est il possible que 10 de notre économie soit discrétionnaires ?
In coming to a decision on surrender, the Minister considers a complete record of the case from the judicial phase, together with any written and oral submissions from the fugitive, and while the Minister apos s decision is discretionary, the discretion is circumscribed by law.	Lorsqu apos il se prononce sur la livraison, le Ministre tient compte de l apos ensemble du dossier constitué lors de la phase judiciaire et des plaidoiries verbales et écrites de l apos intéressé la décision du Ministre est discrétionnaire, mais ce pouvoir discrétionnaire est circonscrit par la loi.
In coming to a decision on surrender, the Minister considers a complete record of the case from the judicial phase, together with any written and oral submissions from the fugitive, and while the Minister apos s decision is discretionary, the discretion is circumscribed by law.	Le Ministre se prononce sur l apos extradition après avoir examiné l apos ensemble du dossier constitué lors de la phase judiciaire et des plaidoiries verbales et écrites de l apos intéressé la décision du Ministre est discrétionnaire, mais ce pouvoir discrétionnaire s apos exerce dans les limites fixées par la loi.
Government agents exercise broad discretionary authority in applying laws concerning the right of expression.	Les agents de l apos Etat font largement usage de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu apos ils appliquent les lois relatives à la liberté d apos expression.
The first is that the regular law is supreme over arbitrary and discretionary powers.	Le but de la séparation des pouvoirs est d'empêcher l'arbitraire.
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)	(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
(Applause) hands were tied, restricting its choices and the utilization of its discretionary margin.	J'ai bien écouté l'exposé très brillant de M. Lamassoure qui, lui aussi, s'est longuement intéressé à la Pologne, et qui m'a dit avec votre réserve négative, vous faites une astuce comptable. Pas du tout !
Ensure proper, non discretionary, non discriminatory implementation of business related legislation, rules and procedures.	Garantir la mise en œuvre appropriée, non discrétionnaire et non discriminatoire, de la législation, des règles et des procédures concernant les entreprises.
239. It was noted that in paragraph 2 it should be emphasized that the decision of the procuring entity to extend the deadline for submission of tenders was not discretionary and not subject to review.	239. Il a été noté que le guide devrait souligner au paragraphe 2 que la décision prise par l apos entité adjudicatrice de reporter la date limite de soumission des offres n apos était pas discrétionnaire et ne pouvait faire l apos objet de recours.
The increase in the deficit is the sum of these automatic stabilizers and discretionary programs.	L augmentation des déficits est donc la somme de ces stabilisateurs automatiques et de programmes discrétionnaires.
With respect to fiscal policies , a discretionary fiscal loosening in EU countries should be avoided .	En ce qui concerne les politiques budgétaires , un relâchement discrétionnaire des finances publiques dans des pays de l' UE doit être évité .

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