Translation of "delivery versus payment" to French language:
Dictionary English-French
Delivery - translation : Delivery versus payment - translation : Payment - translation : Versus - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities , either free of payment or against payment ( delivery versus payment ) or against another asset ( delivery versus delivery ) . | La Banque centrale européenne publie les indices de TCE nominal de l' euro par rapport à deux groupes de partenaires commerciaux le TCE 24 ( qui inclut les quatorze États membres de l' UE ne faisant pas partie de la zone euro ainsi que les dix principaux partenaires commerciaux ne faisant pas partie de l' UE ) et le TCE 44 ( qui comprend le groupe de TCE 24 et vingt autres pays ) . |
| Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities , either free of payment or against payment ( delivery versus payment ) or against another asset ( delivery versus delivery ) . | La Banque centrale européenne publie les indices de TCE nominal de l' euro par rapport à deux groupes de partenaires commerciaux le TCE 23 ( qui inclut les treize États membres de l' UE ne faisant pas partie de la zone euro ainsi que les dix principaux partenaires commerciaux ne faisant pas partie de l' UE ) et le TCE 42 ( qui comprend le groupe de TCE 23 et dix neuf autres pays ) . |
| Standard 7 Delivery versus payment ( DVP ) Principal risk should be eliminated by linking securities transfers to funds transfers in a way that achieves delivery versus payment . | Norme 7 Livraison contre paiement ( LCP ) Le risque en principal devrait être éliminé en reliant les transferts de titres aux règlements espèces d' une manière qui permette la livraison contre paiement . |
| free of payment delivery versus payment settlement services for all euro denominated securities for which custody accounts are provided | services de règlement franco de paiement livraison contre paiement pour tous les titres libellés en euros pour lesquels un service de tenue de compte et conservation de titres est offert |
| In this regard , we could highlight the level of residual fragmentation of delivery versus payment securities settlement systems . | Dans cet esprit , on pourrait ici mettre en exergue le niveau de fragmentation résiduel des systèmes de règlement livraison des titres . |
| Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities or other financial assets , either free of payment ( FOP ) or against payment ( delivery versus payment ) . | Risque de solvabilité ( Solvency risk ) risque de perte en raison de la défaillance ( faillite ) de l' émetteur d' un actif financier ou de l' insolvabilité de la contrepartie . |
| Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities or other financial assets , either free of payment ( FOP ) or against payment ( delivery versus payment ) . | Système européen de banques centrales ( SEBC ) European System of Central Banks ( ESCB ) système composé de la Banque centrale européenne ( BCE ) et des banques centrales nationales des États membres de l' UE . |
| The minimum creditworthiness is higher for transactions creating direct credit risk exposure , such as uncollateralised deposits , than for delivery versus payment ( DvP ) transactions . | Ils sont plus élevés pour les opérations engendrant un risque de crédit direct , comme les dépôts en blanc , que pour les opérations se dénouant dans un système de règlement livraison . |
| Delivery versus payment ( DVP ) system or delivery against payment system a mechanism in a securities settlement system ( SSS ) which ensures that the final transfer of one asset occurs if , and only if , the final transfer of another asset or other assets occurs . | Conseil général ( General Council ) l' un des organes directeurs de la Banque centrale européenne ( BCE ) . |
| For the time being , the links are eligible to be used on a free of payment ( FOP ) basis , as currently no delivery versus payment ( DVP ) facilities exist on a cross border basis . | L' éligibilité des systèmes de règlement de titres sera examinée de façon périodique pour prendre en compte de nouvelles évolutions . |
| terms of delivery and payment | vi) Les conditions de livraison et de paiement |
| Delivery versus payment or delivery against payment system a mechanism in an exchange for value settlement system which ensures that the final transfer of assets ( securities or other financial instruments ) occurs if , and only if , the final transfer of another asset ( or other assets ) occurs . | ou ( b ) une opération de prêt garanti par un nantissement ou dans le cadre d' un accord de pension . Date d' achat ( Purchase date ) date à laquelle prend effet la cession par le vendeur des actifs acquis par l' acheteur . |
| DELIVERY CONDITIONS AND TERMS OF PAYMENT | CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT |
| Delivery versus payment ( DVP ) or delivery against payment system a mechanism in an exchange for value settlement system which ensures that the final transfer of assets ( securities or other financial instruments ) occurs if , and only if , the final transfer of another asset ( or other assets ) occurs . | La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement pour la transaction ( règlement valeur jour ) ou la précéder d' un nombre déterminé de journées comptables ( la date de règlement est définie par J le délai de règlement ) . Date de valorisation ( Valuation date ) date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés . |
| Delivery versus payment system ( or DVP , delivery against payment ) a mechanism in a securities settlement system that ensures that the final transfer of one asset occurs if and only if the final transfer of ( an ) other asset ( s ) occurs . Assets could include securities or other financial instruments . | Cours pivot bilatéral ( Bilateral central rate ) taux pivot entre les monnaies de chaque groupe de deux pays participant au MCE autour duquel sont définies les marges de fluctuation du MCE . Critères de convergence ( Convergence criteria ) critères établis à l' article 109j ( 1 ) du Traité ( et précisés dans le Protocole n 6 ) . |
| Delivery versus payment ( DVP ) or delivery against payment system a mechanism in an exchange for value settlement system which ensures that the final transfer of assets ( securities or other financial instruments ) occurs if , and only if , the final transfer of another asset ( or other assets ) occurs . | Coupon postdéterminé ( Post fixed coupon ) coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l' indice de référence à une certaine date ( ou à certaines dates ) durant la période de coupon couru . |
| Delivery versus payment ( DVP ) or delivery against payment system a mechanism in an exchange for value settlement system which ensures that the final transfer of assets ( securities or other financial instruments ) occurs if , and only if , the final transfer of another asset ( or other assets ) occurs . | Déduction uniforme ( Standardised deduction ) pourcentage fixe de l' encours de titres de créance d' une durée inférieure ou égale à 2 ans et d' instruments du marché monétaire pouvant être déduit de l' assiette des réserves par les émetteurs qui ne peuvent apporter la preuve que cet encours est détenu par d' autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de l' Eurosystème , la BCE ou une banque centrale nationale . |
| These rules include , for example , quotation conventions , conventions for calculating accrued interest , conventions for delivery versus payment and many other standards used by the market as a whole . | Ces règles incluent par exemple les conventions de cotation , les conventions de calcul des coupons courus , les conventions de règlement livraison et bien d' autres normes utilisées par l' ensemble du marché . |
| General government is as defined in the European System of Integrated Economic Accounts . Delivery versus payment system ( or DVP , delivery against payment ) a mechanism in a securities settlement system that ensures that the final transfer of one asset occurs if , and only if , the final transfer of ( an ) other asset ( s ) occurs . | BCE ( Banque centrale européenne ) ECB ( European Central Bank ) la BCE est dotée de la personnalité juridique . Elle assure la mise en œuvre des tâches confiées à l' Eurosystème et au SEBC , soit par ses activités propres , conformément à ses statuts , soit par l' intermédiaire des banques centrales nationales . |
| Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification | Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement enti èrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet |
| The system provides a multicurrency service for the synchronous , i.e. payment versus payment ( PvP ) , settlement of payment instructions relating to foreign exchange transactions . | Le système offre des services de règlement multidevises synchronisé ( sur la base d' un mécanisme de paiement contre paiement ) des instructions de paiement liées aux opérations de change . |
| As a longer term objective , it is envisaged that all SSSs will have to enable the ESCB to settle its credit operations by means of real time delivery versus payment settlement facilities . | long terme , il est prévu que tous les systèmes de règlement de titres devront permettre au SEBC de régler ses opérations de crédit au moyen de mécanismes de livraison contre paiement en temps réel . |
| It shall be a service provided by the Eurosystem to CSDs allowing for the core , neutral and borderless settlement of securities transactions on a delivery versus payment basis in central bank money . | C' est un service fourni par l' Eurosystème aux DCT permettant le règlement commun , neutre et transfrontalier d' opérations sur titres , sur la base livraison contre paiement en monnaie banque centrale . |
| Reverse transaction an operation whereby the central bank buys or sells assets under a repurchase agreement or conducts credit operations against collateral . Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities or other financial assets , either free of payment or against payment ( delivery versus payment ) . | Système monétaire européen ( SME ) European Monetary System ( EMS ) régime de change instauré en 1979 conformément à la résolution du Conseil européen du 5 décembre 1978 . Ses modalités de fonctionnement ont été définies dans l' accord du 13 mars 1979 conclu entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne . |
| (When boost control is supplied, state the characteristic fuel delivery and boost pressure versus engine speed) | (S il existe une gestion de la pression de suralimentation, indiquer les valeurs caractéristiques de débit de carburant et de pression de suralimentation en fonction du régime moteur) |
| Securities settlement system ( SSS ) a system which allows the transfer of securities , either free of payment ( FOP ) or against payment ( delivery versus payment ) . Securitisation the pooling of financial assets , such as residential mortgage loans , and their subsequent sale to a special purpose vehicle , which then issues fixed income securities for sale to investors . | Il s' agit du taux d' intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement , du taux de la facilité de prêt marginal et du taux de la facilité de dépôt . Taux d' intérêt des IFM ( MFI interest rates ) taux d' intérêt que les établissements de crédit et autres IFM résidents , à l' exclusion des banques centrales et des OPCVM monétaires , appliquent |
| This implies that underlying assets need either to have been pre deposited in a safe custody account at the national central banks or to be settled on an intraday delivery versus payment basis Table 3 | Pour ces opérations , l' éventail des contreparties n' est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités . |
| Safe custody account a securities account managed by the central bank on which credit institutions can place securities deemed suitable to back central bank operations . Securities settlement system ( SSS ) a system which permits the holding and transfer of securities or other financial assets , either free of payment ( FOP ) or against payment ( delivery versus payment ) . | Reprises de liquidité en blanc ( Collection of fixed term deposits ) instrument de politique monétaire que l' Eurosystème peut utiliser en réglage fin pour retirer des liquidités du marché en offrant une rémunération sur des dépôts à terme fixe que les contreparties effectuent auprès des banques centrales nationales . Réserves obligatoires ( Reserve requirement ) obligation pour les établissements assujettis de détenir des réserves auprès de leur banque centrale . |
| (a) the power under Article 61 to suspend payment or delivery obligations | (a) le pouvoir prévu à l'article 61 de suspendre les obligations de paiement ou de livraison |
| Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message | Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entièrement automatisé ) Virement interbancaire Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client ) |
| Delivery versus payment ( DVP ) system a mechanism in an exchange for value settlement system that ensures that the final transfer of an asset occurs if and only if the final transfer of another ( other ) asset ( s ) occurs . | Coupon post déterminé ( Post fixed coupon ) coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l' indice de référence à une certaine date ( à certaines dates ) durant la période où le coupon est couru . |
| This implies that underlying assets need either to have been pre deposited in a safe custody account at the national central banks or to be settled with said national central banks on an intraday delivery versus payment basis . | Dans ce cas , les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait l' objet d' un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales , soit être livrés à ces mêmes banques centrales sur la base d' un règlement livraison intrajournalier . |
| In spite of the many consolidation efforts , there are still 20 or so national delivery versus payment systems in the European Union today , and roughly as many in the acceding countries set to join the EU next spring . | Malgré de multiples efforts de consolidation , il existe aujourd' hui encore une vingtaine de systèmes nationaux de règlement livraison dans l' Union européenne , et à peu près autant dans les pays adhérents appelés à rejoindre l' Union au printemps prochain . |
| Customer payment Customer payment Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message ( Straight Through | Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entièrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client ) |
| Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message ' | Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message |
| Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message ' | Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entière ment automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client ) |
| Customer payment Customer payment Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message ( Straight Through | Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message |
| The potential barriers to further integration in this area are the lack of cross border settlement procedures based on a delivery versus payment mechanism and the different legal frameworks , which are tailored to the needs of the domestic markets . | Les obstacles potentiels à la poursuite de l' intégration dans ce domaine sont l' absence de procédures de règlement transfrontière fondées sur un mécanisme de règlementlivraison ainsi que l' existence de différents cadres juridiques , chacun étant adapté aux besoins du marché national . |
| This implies that underlying assets need either to have been pre deposited in a safe custody account at the national central banks or to be settled on an intraday delivery versus payment basis with the said national central banks . | Dans ce cas , les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait l' objet d' un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales , soit être livrés sur la base d' un règlement livraison intrajournalier à ces mêmes banques centrales . |
| This implies that underlying assets need either to have been pre deposited in a safe custody account at the national central banks or to be settled on an intraday delivery versus payment basis with the said national central banks . | Dans ce cas , les actifs mobilisés doivent soit avoir fait l' objet d' un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales , soit être livrés sur la base d' un règlement livraison intrajournalier à ces mêmes banques centrales . |
| The settlement of the cash leg of the securities transactions takes place mostly in central bank RTGS systems , in parallel with the settlement in a central securities depository of the security leg , based on the delivery versus payment method . | Le règlement de la partie cash s' opère essentiellement dans les systèmes de règlement brut en temps réel ( Real time gross settlement systems , RTGS ) des banques centrales , parallèlement au règlement de la partie titres auprès d' un dépositaire central , selon le modèle livraison contre paiement . |
| She added the importance of offering an easy way for delivery and payment methods. | Elle ajoute l'importance de proposer une livraison et des moyens de paiement aisés. |
| All the standards presented in the report must be met by SSSs by 1 January 1999 , with the exception of the requirement for real time delivery versus payment settlement facilities ( Standard 7 ) , which should be implemented by 1 January 2002 . | Les systèmes de règlement de titres devront avoir satisfait avant le 1er janvier 1999 à l' ensemble des normes indiquées dans le Rapport , à l' exception de l' exigence de mécanismes de livraison contre paiement en temps réel ( norme 7 ) qui devrait être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2002 . |
| A statement of defence or a statement informing about payment are the only means to prevent the delivery of an order for payment. | Seule une réclamation ou une déclaration informant la juridiction du paiement permet d'empêcher l'émission d'une injonction de payer. |
| Delivery versus payment or delivery against payment system a mechanism in an exchange forvalue settlement system which ensures that the final transfer of assets ( securities or other financial instruments ) occurs if , and only if , the final transfer of another asset ( or other assets ) occurs . Dematerialisation the elimination of physical certificates or documents of title which represent ownership of financial assets , so that the financial assets exist only as accounting records . | Dématérialisation ( Dematerialisation ) suppression des supports papier ou titres représentatifs d' un droit de propriété sur des actifs financiers , de sorte que ces derniers n' existent plus que sous forme d' enregistrements comptables . Dépositaire ( Depository ) intermédiaire dont le rôle principal consiste à enregistrer en compte des titres , qu' ils soient matérialisés ou dématérialisés , et à conserver les documents de propriété relatifs à ceux ci . |
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